Conditions générales d’utilisation 2017-06-21T11:47:03+00:00

Conditions générales d’utilisation

1. Identification de la Société et des Utilisateurs

La société en cours de formation BlockchainyourIp, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 21, rue Clément Marot – 75008 PARIS, pouvant être jointe par téléphone au +33 1 53 23 80 00 ou par courrier électronique à : contact@blockchainyourip.com (ci-après : la « Société ») édite un site internet accessible, notamment, sous le nom de domaine suivant : « http://www.blockchainyourip.com » permettant à ses Utilisateurs d’accéder à des services destinés à assurer la preuve d’existence de leurs créations et innovations à l’aide de la technologie Blockchain Bitcoin et à différents services associés (ci-après : le « Site »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») organisent les relations entre la Société et les personnes physiques ou morales utilisant le Site et les services qui y sont proposés à des fins professionnelles, dans le strict cadre leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, etc. à l’exclusion de tout autre usage, notamment, à des fins privées, familiales ou personnelles (ci-après : le(s) « Utilisateur(s) »).

2. Services fournis par la Société

2.1 Selon les modalités et étapes qui sont détaillées sur le Site, la Société permet aux Utilisateurs de constituer la preuve d’existence de leurs créations et innovations à l’aide de la technologie Blockchain Bitcoin et à différents services associés. Cette Solution est susceptible de s’appliquer aux actifs incorporels, savoir-faire, contenus, documents, données, fichiers, informations de toutes natures détenus par l’Utilisateur (ci-après : le(s) « Service(s) »).

Le Service repose sur la technologie Blockchain Bitcoin et présente, de ce fait, un caractère hautement innovant et expérimental, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

Les modalités d’utilisation du Service et les différentes étapes à suivre par les Utilisateurs sont décrites à l’aide de captures d’écran reproduites sur le Site.

2.2 Dans ce cadre, la Société met à la disposition de chaque Utilisateur un espace réservé sur le Site, à partir duquel il peut utiliser les différents outils qui y sont proposés, incluant notamment :

  • l’ajout et/ou la suppression de ses actifs incorporels, savoir-faire, contenus, documents, données, fichiers, informations, etc. en vue de leur datation,
  • la détermination des droits et titularité attachés auxdits éléments,
  • leur stockage et/ou hébergement, étant toutefois précisé que cette fonctionnalité est uniquement proposée par la Société pour faciliter l’utilisation des Services mais qu’elle ne constitue pas un engagement de la Société en termes de conservation et de restitution effective. Elle ne doit en conséquence pas dispenser l’Utilisateur concerné de conserver lui-même et par ses propres moyens et outils des éléments stockés sur le Site, sans les altérer, etc.

2.3 En tant que prestataire, la Société ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas au préalable les éléments intégrés par les Utilisateurs sur le Site et dans la Blockchain. La Société n’intervient et n’interfère à aucun moment dans les activités initiées par les Utilisateurs dans ce cadre. Elle ne peut avoir connaissance ou contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance desdites activités et/ou des éléments ainsi utilisés par les Utilisateurs via le Site. Elle se contente de permettre l’inscription de ces éléments sur la Blockchain, de manière automatique.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation des Services. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations pour lesdites activités.

Ce faisant, l’ensemble des Utilisateurs est informé et accepte expressément que ces Services constituent une solution innovante et nouvelle pour prouver l’existence et la date de leurs actifs incorporels, savoir-faire, contenus, documents, données, fichiers, informations, etc. Son bon fonctionnement repose en conséquence sur une utilisation responsable des Services proposées sur le Site par tous les Utilisateurs et, notamment :

  • la communication d’informations exactes, sincères,
  • la protection d’éléments dont ils sont effectivement titulaires et/ou pour lesquels ils bénéficient des autorisations requises.

Le non-respect de ces exigences –notamment, toute fausse déclaration et/ou l’utilisation indue ou l’appropriation d’actifs d’autrui- serait en effet de nature à rendre critiquables et, partant, inopposables l’ensemble des preuves d’existence et la datation des éléments inscrits sur la Blockchain, grâce au Site.

3. Inscription au Site – Acceptation des Conditions Générales

3.1 Général

Chaque personne accédant au Site, s’y inscrivant et l’utilisant doit en avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales. Le fait d’accéder au Site emporte application des stipulations et conditions définies ci-après. Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, la Société se réservant la faculté de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion d’un internaute au Site. La Société informera dans les meilleurs délais les internautes et les Utilisateurs d’éventuels changements des Conditions Générales en les invitant, par un message présent sur le Site, à consulter la mise à jour des Conditions Générales.

Il est précisé que certains Services accessibles sur et/ou depuis le Site peuvent faire l’objet de conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer et qu’il doit accepter pour accéder auxdits Services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

3.2 Inscription au Site

  • L’utilisation des Services proposés sur le Site est subordonnée à une inscription, à la création d’un compte et à une identification préalable par l’Utilisateur.

Il est précisé que toute personne physique procédant à une inscription sur le Site et/ou utilisant le Site pour le compte d’une personne morale à laquelle elle est attachée déclare disposer des autorisations nécessaires à cette fin. Si elle ne dispose pas des autorisations requises, la Société l’invite à se rapprocher des personnes habilitées pour qu’elles lui confirment expressément leur accord à la création d’un compte pour ladite personne morale, en qualité d’Utilisateur. Faute de disposer des autorisations ou accords nécessaires, la personne physique s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de la Société que de la personne morale concernée.

Pour permettre l’inscription au Site et la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires le concernant requises dans le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de son compte et, partant, utiliser le Site et les Services qui y sont proposés.

Chaque Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La Société confirme l’inscription et la création du compte de chaque Utilisateur en adressant automatiquement une demande de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire d’inscription.

  • Aux fins de l’inscription, la Société collecte des données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur. Cette collecte et le traitement effectués par la Société pour permettre l’accès au Site et l’utilisation des Services qui y sont proposés sont effectués dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » –comme précisé à l’article 5 ci-après relatif à la confidentialité- : chaque Utilisateur disposant d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier postal ou électronique à la Société.

Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site, chaque Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à la Société et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour.

La Société pourra demander à chaque Utilisateur la confirmation –par tout moyen- des informations transmises, de son identité et de l’autorisation / habilitation dont il dispose pour créer un compte dans le cadre de ses fonctions au sein d’une personne morale ayant la qualité d’Utilisateur, à laquelle il est attaché. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de la Société, cette dernière pourra exclure l’Utilisateur du Site.

Une fois inscrits, les Utilisateurs pourront accéder aux Services proposés sur le Site à partir d’un identifiant et d’un mot de passe. Les informations communiquées à la Société par chaque Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte par des personnes ou mandataires autorisé(e)s. En conséquence, toute connexion au Site via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société par écrit dans les plus brefs délais.

3.3 Souscription de formules tarifaires et/ou d’abonnements

Dans le cadre de l’inscription au Site, la Société propose à chaque Utilisateur de souscrire à l’une des différentes formules tarifaires et/ou d’abonnements lui permettant d’accéder aux Services proposés sur le Site.

Les contenus et modalités pratiques de chaque formule sont détaillés sur le Site.

Il est précisé que ces formules peuvent être modifiées par la Société à tout moment, étant entendu que toute modification ne sera applicable qu’aux formules souscrites par l’Utilisateur postérieurement auxdites modifications. Elles n’affecteront pas les Services alors en cours d’exécution.

La souscription d’une formule est concrétisée par une succession d’étapes sur le Site permettant à l’Utilisateur de vérifier le détail de la formule choisie – en ce compris, la description des Services associés, leur durée et prix- avant confirmation et paiement.

  • Le règlement du prix s’effectue par carte bancaire : seules sont acceptées les cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard dont l’Utilisateur est titulaire et portant mention de son identité ou celle de la personne morale qu’il représente.

Aux fins de paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. Il doit fournir le numéro de carte bancaire en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre, la Société n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire.

En communiquant le numéro de carte bancaire, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance la banque concernée à débiter la carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de la formule tarifaire et/ou d’abonnements choisis, tel que facturé par la Société.

La carte bancaire est ensuite débitée suivant le clic effectué sur le Site par l’Utilisateur et sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la formule souscrite ne sera pas enregistrée par la Société et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services qui y sont associés.

  • Dès confirmation et paiement, la Société en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse fournie par l’Utilisateur.

A compter de l’encaissement effectif par la Société du prix, la Société s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à la formule souscrite pour la durée convenue, sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 4 ci-après.

A l’arrivée du terme de la formule souscrite, il appartiendra à l’Utilisateur de la renouveler s’il souhaite continuer d’utiliser le Site et les Services qui y sont associés.

Si l’Utilisateur décide de mettre fin à sa formule tarifaire et/ou d’abonnements de manière anticipée ou de ne pas la renouveler à l’arrivée de son terme, il ne pourra plus utiliser les Services associés et le Site à compter de cette date.

Il est toutefois précisé que la fin de la formule ou la résiliation de celle-ci de manière anticipée n’entraînera pas la suppression des datations effectuées et preuves ainsi constituées sur le Site.

Toutefois, l’ensemble des données, fichiers et informations fournies par l’Utilisateur sur le Site et éventuellement hébergées sur celui-ci sera supprimé. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de s’assurer avoir au préalable enregistré par tout moyen l’ensemble desdites données, fichiers et informations lui appartenant avant la fin ou la résiliation anticipée de sa formule tarifaires et/ou d’abonnements.

Toute résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à la Société, sauf résiliation décidée par l’Utilisateur du fait d’une faute lourde ou dolosive de la Société. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait passer d’une formule d’abonnement alors en cours à une autre formule, le prix de la nouvelle formule choisie lui sera intégralement facturé, diminué toutefois du prix de la formule terminée de manière anticipée prorata temporis du temps écoulé entre sa souscription et sa résiliation.

4. Garantie – Responsabilité

  • Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services et/ou le Site que dans le strict respect dans la réglementation applicable à ses activités et qu’il n’intègrera dans le Site aucun élément contrevenant aux lois et règlements en vigueur, et notamment, qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou autres (en particulier, titularité de secrets d’affaires et savoir-faire) afférant au contenu dont la preuve d’existence est constituée par l’intermédiaire du Service et/ou dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur protection par le Service, sous sa responsabilité.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’éventuel caractère illicite des contenu dont la preuve d’existence est constituée par l’intermédiaire du Service par ou à la demande d’un Utilisateur.

Chaque Utilisateur est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects découlant : de l’utilisation du Site et des Services, de toute violation des Conditions Générales ainsi que de toute activité fautive initiée à partir de son compte et/ou du Site, à raison de toute faute ou négligence.

Chaque Utilisateur garantit en conséquence la Société contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute administration, ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, une atteinte, un droit et/ou une violation d’un tel droit dont l’activité de l’Utilisateur via le Site est directement ou indirectement à l’origine. Dans ce cas, l’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par la Société.

  • La Société peut à tout moment, sur notification adressée à un Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, exclure tout Utilisateur du Site et mettre fin à son inscription et, le cas échéant à son abonnement, moyennant le respect d’un préavis de vingt (20) jours en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits de tiers et/ou de violation des lois et règlements applicables et/ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Il est précisé que la Société exclura l’Utilisateur sans préavis en cas de manquement grave et non réparable commis par ce dernier et ce, sans préjudice de tout dommage intérêts auquel la Société pourrait prétendre à ce titre.

  • Pour sa part et pour les seuls éléments du Site édités directement par la Société et notamment les Services qui y sont fournis, la Société s’engage pendant toute la durée de la formule souscrite par l’Utilisateur à respecter à son égard les règles de l’art et la réglementation applicable aux Services, en vue de leur bonne fin.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, la Société fournit les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu au Site et aux Services par les Utilisateurs. Toutefois, la Société ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et des Services. Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée du Site et/ou des Services est cependant possible. La Société s’efforcera d’informer au mieux les Utilisateurs sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n’encourt toutefois aucune responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou d’un des Services. La Société ne saurait être tenue pour responsable si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à : l’encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure.

Au surplus, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Utilisateur à raison du Site et/ou d’un des Services pour quelque cause que ce soit, notamment, du fait de sa connexion au Site, de l’impossibilité d’accéder ou de se connecter au Site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement de tout ou partie des Services. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation du Site ou d’un Service ou de l’impossibilité de les utiliser.

  • Par ailleurs, le Site peut également permettre aux Utilisateurs d’accéder, via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques, à des services édités et fournis par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers.

Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être rendue responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires ; les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Partenaires via le Site se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires. La Société ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, la Société décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, la Société fera ses meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions, réclamations des Utilisateurs relatives à ces services. Afin que la Société puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le Service Partenaire concerné, les Utilisateurs prendront soin de joindre à leur demande des informations précises.

5. Confidentialité

  • La Société collecte et traite les données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur pour permettre son inscription au Site, la souscription d’une formule tarifaire et/ou d’abonnement et/ou de l’utilisation des Services. Aucune donnée n’est collectée et traitée par la Société sans le consentement préalable de l’Utilisateur concerné.
  • Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », la Société a déclaré auprès de la CNIL le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Elle informe ces derniers qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser un courrier postal ou électronique à la Société.
  • Les Utilisateurs sont également informés que les données à caractère personnel les concernant peuvent être nécessaires pour bénéficier de certains Services disponibles sur le Site et que ces informations peuvent être transmises à tout tiers prestataire technique agissant en qualité de sous-traitant de la Société en vue d’assurer le fonctionnement du Site et la fourniture desdits Services, chaque prestataire technique s’interdisant d’utiliser les données pour son propre compte.
  • Conformément à la réglementation applicable, la Société détiendra et conservera pendant la durée requise les données permettant l’identification des Utilisateurs s’étant inscrit au Site, de ceux ayant souscrit des formules tarifaires et/ou d’abonnements et de ceux ayant utilisé les Services. Nonobstant les engagements de confidentialité exposés ci-avant, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Société pourra être amenée à communiquer les données ainsi conservées sur requête de l’autorité judiciaire.
  • La Société peut être amenée à implanter un cookie dans l’ordinateur de chaque Utilisateur. Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier ce dernier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages du Site et Services consultés, la date et l’heure de la consultation, etc.) que la Société pourra lire lors de ses visites ultérieures. L’activation de certains desdits cookies est nécessaire à une utilisation optimalisée du Site.

Qu’est qu’un cookies ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur et géré par le navigateur internet utilisé. Il contient quelques données relatives à la connexion de chaque Utilisateur, notamment le nom du serveur qui l’a écrit, le plus souvent un identifiant sous forme de numéro unique et éventuellement une date d’expiration. Cet identifiant peut permettre au Site de reconnaître l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur à chacune de ses visites.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Quels types de cookies sont utilisés sur le Site ?

Cookies fonctionnels, permettant un usage optimisé du Site

Ils permettent d’améliorer la qualité de la navigation sur le Site, notamment par la sauvegarde des préférences exprimées durant sa visite. Les informations recueillies via ces cookies sont anonymes et ne permettent pas à la Société d’identifier l’Utilisateur concerné.

Cookie de mesure d’audience

Sauf opposition de la part de l’Utilisateur concerné, ces cookies permettent d’établir des statistiques de fréquentation en vue d’optimiser les fonctionnalités du Site et d’adapter le contenu à ses centres d’intérêt et/ou pratiques. Les informations recueillies via ces cookies sont anonymes et ne permettent pas à la Société d’identifier l’Utilisateur concerné. L’utilisation de l’adresse IP pour le géolocaliser n’est pas plus précise que l’échelle de la ville et est supprimée ou anonymisée une fois la géolocalisation effectuée.

Cookie de publicité

Sous réserve de leur acceptation préalable par l’Utilisateur concerné, il s’agit des cookies utilisés pour lui présenter des publicités ou lui adresser des informations adaptées à ses centres d’intérêts sur le Site ou en dehors du Site lors de sa navigation sur internet. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où un même Utilisateur voit une publicité et aider à mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire. Le refus de ces cookies publicitaires n’a pas d’impact sur l’utilisation du Site. Cependant, le fait de refuser les cookies publicitaires n’entraînera pas l’arrêt de la publicité sur le Site ou sur internet. Cela aura seulement pour effet d’afficher une publicité qui ne tiendra pas compte des centres d’intérêt ou des préférences de l’Utilisateur concerné. Ces cookies sont principalement des cookies tiers. Ces cookies dépendent principalement des régies publicitaires.

Cookie permettant à des tiers de fournir des outils de partage social

Sous réserve de leur acceptation par l’Utilisateur concerné, lorsqu’il utilise l’un des boutons de partage se trouvant sur le Site, un cookie peut être installé par le réseau social concerné afin de partager le contenu instantanément sur le réseau social. Le Site ne bloque pas les cookies de ces sites tiers et n’a aucune prise sur leur implantation. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à consulter la politique de ces réseaux sociaux en matière de cookies pour plus d’information.

Comment s’opposer aux cookies ?

Chaque Utilisateur a la faculté de refuser les cookies sur le Site, ainsi qu’en paramétrant son navigateur. En fonction de ses paramétrages, sa navigation en sera modifiée et l’accès aux Services plus ou moins limité. Notamment, la désactivation des cookies dits fonctionnels altérera, voire rendra la visite du Site impossible.

Si un Utilisateur souhaite modifier ses souhaits en matière de cookies, il peut le faire à tout moment sur le Site ainsi qu’en configurant ses paramétrages de navigateur de la manière suivante : en se rendant dans le menu d’aide de son navigateur pour savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site de la Société –notamment : sa structure, les Services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle.

La Société accorde aux Utilisateurs qui accèdent au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site et de ses contenus. En conséquence, lesdits Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment à ne pas :

  • reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de la Société, tout élément contenu ou se rapportant au Site ;
  • détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des Services en les proposant à des tiers, sans solliciter au préalable un accord exprès de la Société ;
  • extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site.

7. Effets des présentes

  • Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.
  • La Société remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.
  • Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de la Société à l’obligation en cause.
  • Les intitulés des articles qui sont insérés dans les Conditions Générales ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des Conditions Générales.
  • Les relations entre la Société et les Utilisateurs sont et resteront celles de parties agissant dans le cadre des Conditions Générales en toute indépendance. Les Conditions Générales ne sauraient donc d’aucune façon être considérées comme constituant ou établissant une forme d’entreprise, de contrat de travail, de GIE ou d’association entre eux. Aucune des parties n’a au titre des présentes Conditions Générales le pouvoir d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit, et notamment pour la signature de tout contrat, lettre d’intention, commande ou de tout document écrit ou acte juridique au-delà de ce qui est expressément stipulé aux Conditions Générales, sauf demande expresse et écrite de l’autre partie.
  • Les présentes Conditions Générales sont expressément soumises au droit français. Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs, relatif auxdites Conditions Générales, à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d’accord amiable intervenu suivant la survenance d’un tel différend, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.