Questions fréquentes sur la protection de création et savoir faire avec BlockchainyourIp 2017-06-24T21:20:55+00:00

FAQ

Les réponses à toutes vos questions

Qu’est qu’une création 2017-06-10T14:38:55+00:00

Il s’agit d’une production humaine qui jouit de la protection du droit d’auteur, laquelle découle :

  • en France : du livre I, titre 1er du Code de la propriété intellectuelle ;
  • dans le monde : de la Convention de Berne de 1886 signée par 172 pays notamment par l’Allemagne, le Canada, la Chine, les Etats-Unis, la France etc.

Les créations qui sont considérées comme protégeables varient selon les pays. Toutefois, il existe un consensus international pour une grande majorité d’œuvres.

Dans la Convention de Berne sont notamment citées les « œuvres littéraires et artistiques » c’est-à-dire les livres, brochures et autres écrits, les conférences, les œuvres dramatiques, les œuvres chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres cinématographiques, les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, les œuvres de photographies, les œuvres d’art appliqué etc.

La durée de la protection est de 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation de l’œuvre.

Aux termes de l’article 5 de la Convention de Berne, les créations soumises au droit d’auteur en France bénéficient automatiquement dans les autres pays signataires de la protection.

La protection par le droit d’auteur a donc une portée internationale très étendue.

 

Comment prouver l’existence d’une création ? Que dit la Loi ?  2017-06-10T14:40:36+00:00

Aux termes de l’article L.111-1 du CPI, aucune formalité n’est imposée par la loi pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.

En conséquence, la protection par le droit d’auteur est accordée sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité de dépôt ou d’enregistrement. Ce système est différent de celui en droit des marques, droit des dessins et modèles et droit des brevets qui nécessite un dépôt pour l’obtention du titre de propriété industrielle.

Ce principe dit de « la protection automatique« , est l’un des trois principes fondamentaux de la Convention de Berne. En vertu de l’accord sur les ADPIC, ce principe s’impose aussi aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ne sont pas parties à la Convention de Berne.

Avant 1989, les Etats-Unis consacraient un système fait de dépôt d’exemplaires, de l’enregistrement du copyright et de sa mention sur les exemplaires. Depuis leur adhésion à la Convention de Berne, la protection est reconnue sans formalités.

Certains pays, qui sont couverts par la Convention de Berne ou l’accord ADPIC, ont adopté des systèmes facultatifs dans lesquels les œuvres sont effectivement déposées (enregistrement volontaire) et d’autres systèmes dans lesquels seules les déclarations sont présentées, sans dépôt de l’œuvre (inscription).

Néanmoins, le dépôt de la création est une précaution d’une grande utilité en pratique dans la vie des affaires pour prouver l’existence d’un droit d’auteur et son contenu.

Ces systèmes d’enregistrement volontaire peuvent parfaitement se combiner avec d’autres modes d’administration de la preuve et notamment le système de la preuve d’existence par la blockchain.

Qu’est qu’un savoir faire? 2017-06-10T14:36:53+00:00

Couramment désigné comme le « know-how » il peut être défini comme un ensemble, transmissible, secret (ou non immédiatement accessible au public), de connaissances techniques ou commerciales présentant une certaine utilité ou importance.

En droit de l’Union européenne, deux règlements communautaires sur les accords de transfert de technologie du 27 avril 2004 et du 21 mars 2014 ont adopté la définition suivante du savoir-faire :

« un ensemble d’informations pratiques, résultant de l’expérience et testées, qui est :

  1. i) secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible,
  2. ii) substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels et
  3. iii) identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité ».

Plus récemment, la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 visant à uniformiser le régime de protection des secrets d’affaires a défini ces derniers autour de trois conditions cumulatives : des informations secrètes, qui ont une valeur commerciale et qui font l’objet de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances destinées à les garder secrètes.

 

Comment prouver l’existence d’un savoir-faire ? Que dit la loi ? 2017-06-10T14:40:15+00:00

Les textes européen ne définissent pas la preuve d’existence du savoir-faire, mais, en France, le principe en matière commerciale est que la preuve peut être rapportée par tous moyens.

Ainsi, les informations identifiées comme étant les plus importantes doivent être protégées par tous moyens, et la preuve des mesures prises doit être conservée pour constituer des « dispositions raisonnables » au sens de la directive sur la protection des savoir-faire et des secrets d’affaires.

Il est primordial de prendre des mesures raisonnables en amont pour prouver l’existence des connaissances techniques, commerciales ou industrielles qui constituent le savoir-faire.

Ainsi, la preuve d’ancrage d’un savoir-faire dans la blockchain a pour finalité de satisfaire à ce besoin.

A quoi la preuve d’existence par la blockchain est-elle susceptible de servir dans la vie des affaires ? 2017-06-09T14:16:53+00:00

La preuve d’existence par la blockchain est utile toutes les fois où il est nécessaire de prouver l’existence d’une création ou d’un savoir-faire dans la vie des affaires.

Il existe deux principaux cas de figure :

  • dans un cadre contractuel : le contrat qui porte sur l’exploitation d’une création ou d’un savoir-faire (ex : contrat de cession, de licence etc.) doit définir l’objet sur lequel il porte;
  • dans un cadre précontentieux ou contentieux (dans un litige) : il est nécessaire de prouver la titularité et/ou l’antériorité de ses droits pour lutter contre les contrefacteurs.

En pratique, il est donc essentiel de rapporter la preuve de son antériorité.

La preuve d’existence par la blockchain offre l’avantage d’apporter une date certaine et de définir le socle de la protection par le droit d’auteur ou le contenu du savoir-faire.

Qui est habilité à générer une preuve d’existence par la blockchain ? 2017-06-09T14:15:45+00:00

Le système de preuve d’existence n’a pas pour vocation première de gérer la titularité, c’est-à-dire la définition du ou des auteurs propriétaires de la création ou du savoir-faire. Sa vocation est la preuve de l ’existence d’une création ou d’un savoir-faire, c’est-à-dire sa date et son contenu.

Celui qui a le plus naturellement vocation à générer une preuve d’existence est incontestablement son titulaire ou propriétaire, en son nom propre ou pour le compte des cotitulaires.
Cette question doit être vérifiée en amont par celui qui procède à un ancrage.

Différentes situations peuvent se produire en pratique :

  • création individuelle
  • création collective dont les droits appartiennent à une personne morale ou physique
  • création de collaboration partagée entre plusieurs contributeurs, personnes physiques

Les mêmes situations peuvent exister pour le savoir-faire.

Les utilisateurs peuvent renseigner lors de l’ancrage la question de la titularité ou de la cotitularité de l’œuvre ou du savoir-faire sous leur seule responsabilité.

Comment les Tribunaux français abordent-ils la question de la preuve de l’existence d’une création ? et d’un savoir-faire ? 2017-06-09T14:13:52+00:00

Il a précédemment été rappelé que la preuve se rapportait par tous moyens devant les Tribunaux français.

En pratique, tous les modes de preuve sont admis :

  • documents concordants,
  • attestations,
  • témoignages,
  • constat d’huissier,
  • dépôt notarié,
  • dépôt en ligne,
  • dépôt auprès d’une société d’auteurs.

Ces documents ne présentent pas le même niveau de fiabilité et sont considérés comme plus ou moins probants.

La jurisprudence donne des exemples de preuve acceptable : déposer un CD ou une clé USB chez un huissier qui constatera la date certaine des fixations (CA Paris, 2 juillet 2004, 2003/09641), produire des documents aux débats tels qu’une publicité de l’œuvre (CA Paris 22 mai 1980, Dupont c/ Davidoff). Les Tribunaux français devront ainsi très prochainement se prononcer sur la recevabilité de la preuve par la blockchain.

Quid de la couverture géographique d’une preuve d’existence ? française ? mondiale ? en matière de création (Convention de Berne) ? en matière de savoir-faire (Règlement communautaire) ? 2017-05-14T14:37:39+00:00

La preuve d’existence d’une création a une portée potentiellement mondiale du fait des 172 pays signataires de la Convention de Berne.

La preuve d’existence d’un savoir-faire a une portée qui s’étend à tous les pays de l’Union Européenne du fait de la nouvelle directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des secrets des affaires et des règlements communautaires sur les accords de transfert de technologie.

Il existe également des protections équivalentes dans les autres pays notamment aux Etats-Unis (Defend Trade Secrets Act of 2016).

La preuve d’existence par la Blockchain préserve-t-elle la confidentialité des créations et savoir-faire à l’égard des tiers ? 2017-05-14T14:38:19+00:00

Oui, car le document ancré n’est jamais rendu public par l’opération d’ancrage qui ne s’applique qu’à l’empreinte numérique correspondante au fichier ancré. Le titulaire de la création ou du savoir-faire conserve donc seul la maîtrise de la divulgation publique de sa création ou de son savoir-faire.

La preuve par la blockchain garantie-t-elle l’intégrité du contenu ancré ? 2017-05-14T14:46:09+00:00

Oui, car la blockchain se fonde sur l’utilisation de clés cryptographiques asymétriques et d’algorithmes de hachage. Ces procédés permettent d’assurer l’intégrité et l’authentification des transactions.

La preuve par la blockchain est-elle actuellement reconnue par la Loi ?  par les Tribunaux ? et hors de France ? 2017-05-14T15:05:39+00:00

Non, la preuve par la blockchain n’est pas encore reconnue ni par la Loi, ni par les Tribunaux français.

Le procédé de « hachage » qui est une méthode de création à partir du document initial d’une chaîne fixe de caractères appelée « empreinte » est utilisé afin de créer une signature électronique sécurisée. Ce système a été reconnu notamment par décret du 30 mars 2001.

Ainsi, rien ne s’opposerait en droit français à la reconnaissance de la validité de la preuve d’existence par la blockchain.

La preuve d’existence par la blockchain peut-elle être utile pour les contrats qui portent sur des créations et/ou des savoir-faire ? 2017-05-14T14:40:12+00:00

Oui, elle est très utile car il est toujours indispensable d’identifier la création ou le savoir-faire qui fait l’objet d’un contrat.

En général, cette exigence est assurée par des moyens traditionnels. Ex : annexer au contrat une « bible » du savoir-faire ou l’œuvre cédée ou licenciée sous un format traditionnel (dessin, photographies).

Ces annexes traditionnelles pourraient être remplacées par l’ancrage de l’œuvre ou du savoir-faire.

La preuve d’existence par la blockchain peut-elle être utile dans les contentieux en contrefaçon ou en concurrence déloyale pour détournement d’un savoir-faire commercial ou industriel ? 2017-05-14T14:40:38+00:00

Oui, car elle a pour objet de permettre au demandeur de rapporter la preuve de l’antériorité de ses droits sur le défendeur et donc de démontrer la réalité de la copie alléguée.

Cette preuve pourra devenir l’élément décisif du succès d’un tel contentieux.

Quels sont les avantages de la preuve par la blockchain par rapport à d’autres preuves d’existence aujourd’hui disponibles ?   2017-05-14T14:41:22+00:00

La preuve par la blockchain présente l’avantage : d’être internationale par nature, d’être possible à faible coût et de ne pas recourir à l’intermédiation d’un tiers de confiance, « Le tiers de confiance, c’est vous ! ».

La preuve par la blockchain est-elle instantanée ?     2017-05-14T14:41:52+00:00

Non, la preuve par la blockchain n’est pas instantanée. Il existe un délai d’ancrage qui peut varier de plusieurs heures. Ce délai est nécessaire pour que l’ancrage soit définitif.

La datation de votre ancrage n’est donc acquise qu’à la fin du processus.

La preuve d’existence par la blockchain est-elle compliquée à mettre en œuvre ? 2017-05-14T14:49:16+00:00

Non, la preuve d’existence de vos créations ou savoir-faire par l’intermédiaire du site « BlockchainyourIP.com«  est très simple et ne nécessite aucune connaissance technique particulière.

La fonction principale met en œuvre la technique du « glisser/déposer ». En outre, les champs obligatoires à renseigner sont très limités et très simples.

La preuve d’existence par la blockchain nécessite-t-elle d’acquérir préalablement des bitcoins ? 2017-05-14T14:42:44+00:00

Non, il n’est pas nécessaire d’acquérir des bitcoins dans le cadre de la solution « blockchainyourIP.com«  qui, à la différence d’autres solutions de preuve d’existence fondées sur cette technique, a pour objet de simplifier la démarche de l’utilisateur.

Seuls les frais d’ancrage doivent être acquittés conformément aux conditions financières du site internet « blockchainyourIP.com« .