Blockchain

Brevet d’invention et salarié-inventeur : que dit la loi ?

La majorité des inventions est réalisée par des salariés, travaillant donc pour des entreprises qui sont titulaires des brevets. Est-ce à dire que les inventeurs à l’origine d’une grande partie de la richesse technologique de l’entreprise n’ont aucun droit sur leur invention ? Explications.

La difficile qualification de l’invention

Lorsqu’un ingénieur, salarié d’une entreprise, réalise une innovation, se pose la question de savoir si cette innovation technologique sera ou non protégée par un brevet d’invention. Mais au sens du droit français, toutes les innovations ne sont pas protégeables. En effet, l’article L.611-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que seules les inventions peuvent faire l’objet d’un brevet. Mais ce texte ne définit pas précisément la notion d’invention, pourtant capitale. Il est donc revenu à la doctrine de la définir : au sens du droit français, l’invention brevetable est la solution technique apportée à un problème technique. Il faut donc distinguer l’invention de la découverte, qui n’est pas créée par l’intervention humaine. La différence entre la découverte et l’invention n’est pas une différence de nature, mais de finalité : l’invention répond à un problème, pas la découverte[1].

Mais il est parfois difficile pour l’inventeur de procéder lui-même à cette appréciation délicate sur son travail. Peut-être ne se rendra-t-il pas compte qu’il vient de créer une invention au sens juridique du terme. D’où l’importance du dialogue entre l’inventeur et les services juridiques de l’entreprise. Or la qualification précise de l’innovation est riche d’enjeux puisque seule une invention peut être brevetée, décision qui appartient d’ailleurs à l’employeur.

La nécessaire déclaration de l’invention à l’employeur

Lorsqu’il est certain que l’innovation dont le salarié est l’auteur est une invention au sens juridique, le salarié doit déclarer son invention à son employeur. L’article L.611-7 3° du CPI oblige en effet le salarié à une telle déclaration, informant l’employeur de l’objet de l’invention, de ses applications potentielles, des circonstances de sa création (art. R. 611-2 CPI). Le salarié doit aussi déclarer quel est le classement de l’invention selon lui : de mission ou hors-mission (v. infra).

L’absence de déclaration constitue une faute professionnelle et peut fonder une action en responsabilité civile à l’encontre du salarié.

La détermination de la nature exacte de l’invention

Au moment de la déclaration, le salarié doit indiquer à l’employeur quelle est selon lui le classement de l’invention. Il existe en effet trois types d’inventions : les inventions de mission, les inventions hors-mission attribuables à l’employeur et les inventions hors-mission non-attribuables.

Invention de mission : propriété de l’employeur

Ainsi, les inventions de mission appartiennent à l’employeur, qui peut choisir de les breveter ou non. l’inventeur seul ne peut pas prendre une telle initiative, qui relève parfois de la stratégie : parfois il vaut mieux ne pas déposer de brevet et protéger l’invention par le secret, qui a l’avantage de ne pas avoir de date d’expiration, contrairement au brevet. Une invention est une invention de mission lorsqu’elle est réalisée par un salarié soit dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit en exécution d’études et recherches qui lui sont confiées. Deux conditions alternatives permettent donc à l’employeur de revendiquer l’invention comme étant la sienne :

  • Soit le contrat de travail liant l’employeur à l’inventeur comporte une mission inventive correspondant aux fonctions effectives de l’inventeur. La mission doit émaner de la hiérarchie de l’inventeur[2], doit être explicitement confiée et correspondre aux fonctions effectives de l’inventeur.

 

  • Soit l’inventeur s’est vu confié de manière explicite des études ou des recherches. Ici la mission n’est plus permanente comme avec le contrat de travail. Mais elle n’en doit pas moins être explicite et effective. La jurisprudence exige un rapport étroit entre la mission inventive occasionnelle et l’invention considérée[3]: le salarié doit avoir reçu pour mission – même si ce n’est pas son travail habituel – de répondre à un problème technique spécifique.

Invention hors-mission attribuable : le droit d’attribution de l’employeur

En principe, et selon les termes de l’article L.611-7 2° du CPI, toutes les inventions qui ne rentrent pas dans la catégorie des inventions de mission appartiennent au salarié. Par exception, concernant les inventions hors-mission dites attribuables à l’employeur, les brevets déposés sur celles-ci peuvent faire l’objet de la part de l’employeur d’un droit d’attribution, à charge pour l’employeur d’en payer le juste prix. L’employeur, suite à la déclaration faite par le salarié, pourra décider « d’exproprier » son salarié en contrepartie de cette indemnité. Cela sera possible dans trois cas différents :

  • L’invention a été réalisée par le salarié dans le cours de l’exécution de ses fonctions. Le salarié n’a pas besoin d’être investi d’une mission inventive, il suffit que le salarié réalise l’invention alors qu’il exécutait ses fonctions[4].

 

  • L’invention a été réalisée par le salarié dans le domaine des activités de l’entreprise. L’activité en question est, dans le cas d’un groupe de sociétés, celle de l’employeur direct du salarié, et non celle d’une autre société du groupe[5]. Cela peut sembler logique, dans la mesure où l’invention peut alors directement intéresser l’employeur qui travaille dans ce secteur.

 

  • L’invention a été réalisée par le salarié grâce à la connaissance ou l’utilisation des techniques ou des moyens spécifiques à l’entreprise ou des données procurées par elles. Il doit s’agir des moyens spécifiques à l’entreprise, ce qui exclut la fourniture d’énergie. Les connaissances transmises par l’entreprise ne doivent pas être les connaissances de base. Par exemple, le salarié a utilisé les machines-outils de l’entreprise pour parvenir à l’invention.

 

Enfin, les inventions hors-mission non-attribuables représentent toutes les inventions qui ne rentrent ni dans la catégorie des inventions de mission ni dans celle des inventions hors-mission attribuables. Elles restent la propriété pleine et entière du salarié et l’employeur n’a aucun droit dessus.

La blockchain : vers une gestion apaisée des inventions de salarié ?

Dans la majorité des cas en pratique, les conflits entre les employeurs et les salariés interviennent lors du départ – volontaire ou non – de l’inventeur. L’inventeur revendique alors les droits sur les inventions qu’il a réalisé lorsqu’il était employé. S’ensuit une querelle sur la nature de l’invention.

Il est possible de prévenir ce genre de conflit en se ménageant la preuve du contenu de l’invention ou du savoir-faire créé par le salarié, au fil de l’eau, c’est-à-dire au fur et à mesure de la création de l’invention. En effet, en procurant une date certaine à l’invention, et en permettant d’établir un contenu certain à cette date, la technologie blockchain permet aussi de clarifier avec une grande précision la qualification de l’invention, de mission ou hors-mission.

De plus, dans les grandes entreprises employant des équipes d’inventeurs sur un même projet, la blockchain remplira une fonction similaire à celle des cahiers de laboratoire, c’est-à-dire savoir qui est à l’origine de l’invention, quand elle a été réalisée et par quels moyens.

 

[1] TGI Paris 25 avril 1985, TGI Paris 1er février 2008

[2] Com. 10 sept. 2013, Prop. Ind. décembre 2004

[3] Douai, 30 avril 1985

[4] Paris 16 mars 2004

[5] CNIS, affaires 82/3 et 82/4


Propriété intellectuelle : droits enregistrés et droits non-enregistrés : quelle place pour la blockchain ?

Au sein des droits de propriété intellectuelle que connait le droit français, on distingue communément entre les droits enregistrés et les droits non-enregistrés. En la matière, la technologie blockchain peut apporter une plus-value en termes de preuve…

Droits enregistrés et droits non-enregistrés, quelle différence ?

La différence entre les droits de propriété intellectuelle enregistrés et les droits de propriété intellectuelle non-enregistrés est fort simple. En effet, les droits enregistrés font l’objet d’un dépôt auprès d’un office, et se matérialisent dans un titre de propriété. Ainsi, les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles, les certificats d’utilités sont les titres de propriété intellectuelle les plus communs et sont donc des droits enregistrés. Pour tous ces droits, une administration se charge d’examiner la demande du déposant puis, si les conditions de protection sont réunies, délivre le titre qui est constitutif de droit.

En France, cet office administratif est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), tandis qu’au niveau de l’Union Européenne, il s’agit de l’OUEPI (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) ou l’OEB (Office Européen des Brevets) qui délivre les titres communautaires.

De leur côté, les droits de propriété intellectuelle non-enregistrés comptent les droits de propriété intellectuelle qui ne font pas l’objet d’un dépôt et d’un titre constitutif de droit. C'est en premier lieu le cas du droit d’auteur, qui s’acquière du simple fait de la création, sans aucune formalité (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Mais tel est aussi le cas des savoir-faire, des secrets d’affaires, qui tout en étant des actifs immatériels, ne bénéficient pas d’un enregistrement auprès d’un office.

Lorsqu’il s’agit de prouver la date de protection du droit de propriété intellectuelle, il est plus aisé de produire le titre – qui est daté – que de prouver la date de création d’une œuvre, qui par définition, n’est pas déposée.

Droits enregistrés et droits non-enregistrés, une différence en termes de preuve

Traditionnellement, on prouve la création d’une œuvre par un faisceau d’indices. Parmi ceux-là, se trouvent les croquis datés, les plans, les ébauches, les agenda, les calendriers, les cahiers de laboratoires. Parfois, les œuvres – notamment musicales – sont déposées auprès d’organismes de gestion, ce dépôt n’ayant pas une visée constitutive de droit mais un but de répartition des revenus tirés de l’exploitation des œuvres. Néanmoins, ce dépôt peut servir de preuve d’une date, bien qu’il ne s’agisse pas nécessairement de la date de création. Il est d’ailleurs intéressant de noter que dans les pays anglo-saxons, les œuvres sont déposées dans un office du copyright, si bien que la difficulté probatoire qui se pose en France ne se pose pas dans ces pays-là.

En pratique donc, la date de création d’une œuvre se prouve par faisceau d’indices, si bien qu’il apparait plus probable à un juge que l’œuvre ait été créée à telle date plutôt qu’à une autre. Mais un tel faisceau peut se révéler incertain, et à plusieurs égards. Tout d’abord, il faut que le créateur ait pensé à se ménager une preuve de son travail et de sa création, en conservant les brouillons ou ses croquis par exemple. En outre, même si les croquis ou les brouillons sont datés, rien ne permet d’être certain que la date alléguée soit la bonne : la création ou l’élément de preuve aurait très bien pu être antidaté ou au contraire postdaté par le créateur pour les besoins de la cause. Enfin, il peut parfois être difficile pour le juge de voir clair dans l’ensemble hétéroclite que lui présente le plaideur. En effet, une part d’incertitude est inhérente à ce système probatoire, puisqu’il reviendra au magistrat de déterminer à partir de quel stade sa conviction quant à la date est emportée. C'est justement en cela que des techniques comme l’enveloppe Soleau ou la technologie blockchain apportent une clarification et une simplification bienvenues de la manière de prouver la date des droits non-enregistrés.

Droits enregistrés et droits non-enregistrés, la blockchain pour combler la discrimination probatoire

La Blockchain : comment ça fonctionne ?

La technologie blockchain fonctionne comme un registre décentralisé et inaltérable. En effet, elle permet, très simplement, d’horodater un document, peu important son format : ce peut être un fichier texte, son, image, vidéo, fichier numérique 3D, etc… Concrètement, une empreinte numérique du document est calculée, empreinte unique et inintelligible. Celle-ci, comme l’empreinte digitale d’une personne, permet d’identifier le document par comparaison. Or à l’empreinte unique est associée une date infalsifiable et inaltérable, qui est ancrée dans la chaîne avec l’empreinte (qu’on appelle le hash).

Pour prouver la date d’un document, il suffit de « hasher » ce document (i.e. le faire passer dans la fonction de hashage SHA 256 ayant permis d’obtenir la première empreinte). On obtient donc une seconde empreinte qui, si le document source n’a pas été modifié, correspondra en tout point à la première empreinte. Il sera ainsi possible d’en déduire que le document source existait en l’état à la date d’ancrage du premier hash.

L’utilisation de la technologie blockchain pour prouver la date d’une œuvre ou de tout autre droit de propriété intellectuelle non-enregistré présente plusieurs avantages. Tout d’abord, la technologie – et la preuve qui en découle – est internationale par nature, si bien que la même preuve est potentiellement admissible partout dans le monde. De plus, son caractère économique d’utilisation permet de l’utiliser tout au long du processus de création, pour une protection « au fil de l’eau ». Chacune des étapes du processus pourra être ancrée dans la blockchain pour y être horodatée : le premier croquis, la première épreuve 3D, le fichier numérique, le prototype, etc…

Après avoir vu ce qu’est la blockchain, il faut aussi voir ce que la blockchain n’est pas : en effet, bien qu’il s’agisse d’un registre, il ne faut pas se méprendre et la considérer comme un substitut des offices délivrant les titres. Ainsi, pour l’obtention d’un brevet ou d’une marque, il ne suffira pas d’ancrer l’invention ou le signe dans la blockchain pour être ipso facto revêtu d’un droit de propriété industrielle. Ainsi l’usage de la blockchain est un usage probatoire, la technologie n’ayant vocation à remplacer ni les offices ni les modes de preuves traditionnels, auxquels elle se combine.


Savoir-faire ou brevet, quelle place pour la blockchain ?

La technologie blockchain a indéniablement des avantages en matière de protection probatoire des droits de propriété intellectuelle non-enregistrés. Pour autant, il ne faut pas nier à cette technologie toute utilité concernant les droits enregistrés tels que le brevet d’invention. En effet, la phase pré-dépôt de la demande de brevet se trouvera couverte par l’utilisation d’une solution blockchain, qui pourra d’ailleurs servir à protéger certains périphériques du brevet, comme le savoir-faire.

La blockchain, une technologie d’horodatage incomparable

La technologie blockchain permet, très simplement, d’horodater un document, peu important son format : ce peut être un fichier texte, son, image, vidéo, fichier numérique 3D, etc… Concrètement, une empreinte numérique du document est calculée, empreinte unique et inintelligible. Celle-ci, comme l’empreinte digitale d’une personne, permet d’identifier le document par comparaison. Or à l’empreinte unique est associée une date infalsifiable et inaltérable, qui est ancrée dans la chaîne avec l’empreinte (qu’on appelle le hash).

Pour prouver la date d’un document, il suffit de « hasher » ce document (i.e. le faire passer dans la fonction de hashage SHA 256 ayant permis d’obtenir la première empreinte). On obtient donc une seconde empreinte qui, si le document source n’a pas été modifié, correspondra en tout point à la première empreinte. Il sera ainsi possible d’en déduire que le document source existait en l’état à la date d’ancrage du premier hash.

Blockchain et brevet : une coordination utile

Certains ont pu penser que la blockchain, en tant qu’elle est un registre décentralisé, allait pouvoir servir à l’inscription sécurisée des titres de brevet d’invention. Il n’en est rien. En effet, ce serait oublier que le brevet d’invention est un titre délivré par l’administration (l’INPI en France), que la blockchain n’a pas vocation à remplacer.

A y regarder attentivement, l’usage probatoire de la blockchain et la délivrance du titre de brevet d’invention ne se trouvent pas sur le même plan. En effet, alors que le titre du brevet intervient pour protéger une invention dans sa globalité, et une fois le processus d’innovation entièrement réalisé, la technologie blockchain permet une protection plus fine, tout au long du processus d’innovation. En effet, il est possible d’ancrer – et donc d’obtenir une preuve de datation – tout document depuis le premier schéma de l’invention jusqu’aux prototypes en fichier 3D. Cela ne remplace pas l’obtention d’un brevet (puisque bien entendu la blockchain n’est pas constitutive de droit), mais permet de s’assurer une date certaine. C'est ainsi qu’en complément du dépôt d’une demande de brevet, il peut être utile d’utiliser la blockchain en amont, durant la phase d’avant-dépôt.

En la matière, la blockchain aura tendance à jouer le rôle d’un cahier de laboratoire, en ce qu’elle permettra de noter toute les avancées et chaque étape de la progression des travaux. Sur les cahiers de laboratoire, chaque page est numérotée, datée et signée, et l’arrachage est détectable. Sur la blockchain, chaque transaction est datée, et impossible « d’arracher des pages » : la technologie rappelle le fonctionnement du cahier de laboratoire, et recouvre les mêmes utilités en matière de preuve et d’aide à la rédaction d’un brevet. Si la blockchain n’a pas non plus vocation à remplacer les cahiers de laboratoire, elle peut néanmoins se montrer précieuse : elle demeure si les cahiers sont détruits, perdus, endommagés, volés… une utilisation conjointe est donc conseillée !

Blockchain et savoir-faire : un moyen de preuve vital

Le savoir-faire, que l’on peut définir comme les informations ou les connaissances qui ne sont pas protégées par un brevet et qui permettent la fabrication de produits ou services, tiennent une place capitale dans le marché de l’innovation. Les savoir-faire représentent en effet une grande partie de la valeur des entreprises innovantes.

Stratégiquement, le fait de conserver des connaissances sous le sceau du savoir-faire sans déposer un brevet permet de ne pas les divulguer. En effet, le brevet d’invention confère un monopole d’exploitation durant 20 ans, mais cette protection n’intervient qu’en contrepartie d’une divulgation de l’invention. Rien de tel avec le savoir-faire, qui n’est pas divulgué. Mais alors, en l’absence de titre, comment protéger son savoir-faire ? Celui-ci n’est pas susceptible d’appropriation, si bien que le titulaire du savoir-faire devra agir sur le terrain de le responsabilité civile, lors d’une action en concurrence déloyale. Le droit pénal protège aussi le savoir-faire par l’infraction de divulgation de secret de fabrique. Mais pour aboutir, le titulaire devra démontrer que le tiers qui a divulgué lui a causé un préjudice indemnisable. Mais pour cela, encore faut-il prouver que le savoir-faire existe.

En effet, il est plus difficile de prouver l’existence et la date du savoir-faire, qui ne dispose pas d’un titre daté délivré par l’administration. C'est d’ailleurs le cas de tous les droits de propriété intellectuelle non-enregistrés, qui ne disposent pas d’un titre. C'est pour cela qu’il faut se montrer prudent et protéger systématiquement son savoir-faire : l’enveloppe Soleau peut être un très bon moyen puisque le contenu en reste secret. La technologie blockchain constitue aussi un atout considérable. En effet, il est possible de s’assurer une preuve à la fois d’existence et de date d’un savoir-faire très simplement et à moindre coût. A aucun moment la confidentialité nécessaire au maniement des savoir-faire n’est mise en cause : seul le hash est ancré dans la blockchain et non le contenu du savoir-faire en lui-même.

Dès lors, il est possible d’imaginer des stratégies juridiques innovantes à l’aide de la blockchain : une invention est protégée au fil de l’eau par des dépôts blockchain jusqu’à la délivrance du brevet. Et en parallèle, le savoir-faire (non breveté) nécessaire à la mise en œuvre concrète de l’invention est lui-aussi ancré dans la blockchain. Cela a un intérêt tout particulier en matière contractuelle, puisqu’alors le breveté sera assuré que, si par malheur le licencié venait à divulguer le savoir-faire transmis dans le contrat de licence conjointement au brevet, il serait en mesure de prouver la date et surtout l’existence dudit savoir-faire. Le breveté aurait alors en main les éléments pour engager une action en responsabilité civile à l’encontre du licencié, ce qu’il n’aurait pu faire que bien plus difficilement sans cette preuve.

La blockchain apparait donc comme un outil complémentaire aux bonnes pratiques traditionnelles de preuve. Cette technologie seconde et renforce les techniques existantes pour une plus grande sécurité juridique.

Cahier de laboratoire : Un outil de preuve des inventions

Lors de travaux de recherches, que ce soit en laboratoire ou en entreprise, il est utile sinon primordial de pouvoir garder une trace écrite des avancées des travaux, tant à des fins d’archives qu’à des fins probatoires. C'est à ces deux objectifs que répond un outil très utilisé : le cahier de laboratoire.

Le cahier de laboratoire : qu’est-ce que c'est ?

Le cahier de laboratoire est une sorte de journal de bord scientifique, que l’on appelle aussi parfois « cahier d’expériences » ou « cahier de manipulations ». Il se présente sous la forme physique d’un cahier ou sous forme numérique, dans lequel sont répertoriées les avancées des travaux des chercheurs ou des laborantins.

Le cahier de laboratoire respecte un formalisme précis. En effet, élaboré par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le réseau Curie, en collaboration avec l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), le cahier de laboratoire doit être complété avec de l’encre indélébile. L’éventuel arrachage des pages doit pouvoir être détecté, et le bas de chaque page comporte un espace pour signer et dater. Enfin, chaque cahier possède un numéro d’identification unique et doit faire mention de son propriétaire et de ses utilisateurs.

Le cahier de laboratoire : qui s’en sert, quel est son contenu ?

Le cahier de laboratoire est utilisé tant en laboratoires de recherches qu’en entreprises. Ainsi, les chercheurs, les ingénieurs et plus largement tous les membres de l’équipe de travaux comme les doctorants, les stagiaires ou les techniciens peuvent potentiellement contribuer au cahier de laboratoire. C'est justement une de ces caractéristiques que de pouvoir répartir assez finement la contribution de chacun à l’avancée plus générale de la recherche.

Très concrètement, quel est le contenu des cahiers de laboratoire ? Les utilisateurs y reportent la trace écrite, chronologique des travaux de recherches, depuis la simple idée de départ jusqu’à la finalisation des travaux, les résultats obtenus et bien sûr le détail des travaux réalisés. Cela permet aux différents intervenants du projet de suivre l’évolution et la direction prise par les recherches.

Le cahier de laboratoire : un mode de preuve

Les utilités du cahier de laboratoire sont assez multiples. En premier lieu, c'est un outil de transmission des connaissances entre les membres de l’équipe de recherche. Cela permet aussi de disposer d’une source d’information utiles pour apprécier l’opportunité de déposer un brevet, et peut en faciliter la rédaction. C'est donc un gain indéniable de valeur pour l’entreprise ou le laboratoire concerné !

Enfin, c'est un moyen de preuve appréciable. En effet, puisqu’il comporte le contenu de l’avancée des travaux au jour le jour, daté et signé, il est censé pouvoir indiquer avec une grande précision l’état des recherches à une date donnée.

Un exemple éloquent pour illustrer l’utilité des cahiers de laboratoire. Si une entreprise réalise une invention, mais que, pour une raison ou une autre, elle ne la protège pas par un brevet, un concurrent peut tout à fait exploiter l’invention. Plus gênant encore, s’il n’existe aucune trace de divulgation de l’invention, un concurrent étant arrivé à réaliser l’invention de son côté pourra déposer un brevet et obtenir un monopole d’exploitation. Pour avoir le droit d’exploiter l’invention qu’elle avait réalisé, la première entreprise sera contrainte de signer une licence avec l’entreprise seconde. Cela revient à payer pour utiliser sa propre invention ! Certes, les entreprises ne peuvent ou ne veulent pas protéger toutes leurs créations par un brevet (il existe d’ailleurs des alternatives). Mais dans certains cas, il est possible de continuer l’exploitation de son invention malgré le brevet d’un concurrent : c'est le cas de la possession personnelle antérieure. En effet, le Code de la propriété intellectuelle (art. L.613-7) permet à la personne qui était en possession d’une invention de continuer de l’exploiter malgré l’existence d’un brevet détenu par un tiers, à condition que le primo-inventeur ai été en possession de l’invention au jour du dépôt ou de la priorité. Néanmoins, il n’est pas possible au primo-inventeur de concéder lui-même des licences, et le droit d’exploitation personnelle ne peut être cédé qu’avec l’entreprise auquel il est rattaché.

Encore faut-il pouvoir prouver la coexistence fortuite ou la possession personnelle antérieure. En effet, si l’entreprise n’a pris aucune disposition pour établir qu’elle était en possession de l’invention, et ce à la date du dépôt du brevet, elle ne pourra pas bénéficier de la protection de l’article L.613-7 du CPI. C'est là qu’intervient le cahier de laboratoire. En effet, en retraçant et en datant tout le protocole suivi jusqu’à l’obtention de l’invention, ainsi que les résultats obtenus, il est possible de prouver qu’à une date donnée, l’entreprise était effectivement en possession de l’invention.

Le cahier de laboratoire peut donc être utilisé en phase contentieuse, ou comme preuve dans la phase avant-dépôt du brevet. Il faudra toutefois prendre garde à se montrer rigoureux dans la tenue et la conservation du cahier de laboratoire : qu’adviendra-t-il en effet si celui-ci est perdu, détruit ou endommagé ?

Cahier de laboratoire et blockchain : même combat

Ainsi, en pratique, il peut être prudent de procéder, en parallèle de la tenue du cahier de laboratoire, et entre autres modes de protection, à un ancrage blockchain des avancées des recherches. Outre qu’il est également possible de répartir des parts de contribution, cette solution offre la sécurité et l’inaltérabilité inhérente à la blockchain. D’ailleurs, et comme le cahier de laboratoire, il sera possible d’ancrer tout au long du processus de recherche, permettant une traçabilité de l’avancée « au fil de l’eau ». Et sur la blockchain, impossible « d’arracher des pages » ou de modifier ce qui a été préalablement inscrit. L’usage de la blockchain en complément des cahiers de laboratoire peut en outre permettre de prouver une possession personnelle antérieure, de manière très fine concernant le contenu et la date. Si la blockchain ne remplace pas l’usage traditionnel du cahier de laboratoire, elle peut se révéler un allié précieux comme preuve d’antériorité et de contenu, tant il vrai que son utilisation est peu coûteuse et très efficace.


Décret pris en application de la loi PACTE et droit des brevets : démocratiser la protection de l'innovation

Publié au Journal Officiel il y a quatre jours, le 10 janvier 2020, le décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 intervient sur deux aspects du droit français des brevets d’invention. En effet, pris en application de l’article 118 de la loi PACTE du 22 mai 2019, il fixe les modalités de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention et les modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet.

La fixation des modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet

Différer la remise de pièces dans un délai de 12 mois

Nous avions déjà eu l’occasion d’écrire sur ce mécanisme dans notre article sur le projet de loi PACTE. Le récent décret vient en préciser les modalités concrètes de mises en œuvre. Une fois la demande provisoire formée, il est en effet possible de la compléter sans perdre le bénéfice de l’antériorité.

Le premier chapitre du décret, le plus fourni, porte donc sur la création d’une demande provisoire de brevet. Ainsi le nouvel article R.612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande provisoire de brevet d’invention puisse être déposée en différant la remise des revendications, de l’abrégé du contenu technique de l’invention et de la copie des dépôts antérieurs.

Ainsi, dans un délai de 12 mois, le déposant de la demande provisoire, peut soit la compléter en remettant les revendications, l’abrégé du contenu technique et la copie des dépôts antérieurs, soit transformer sa demande en demande de certificat d’utilité. Au-delà du délai de 12 mois, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. Si le déposant complète sa demande de brevet, il ne perd pas le bénéfice de l’antériorité du dépôt de la demande provisoire.

La fixation des modalités de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention

Dans notre première analyse du projet de loi PACTE, nous décrivions le certificat d’utilité comme un « marchepied vers le brevet d’invention » et le récent décret vient confirmer la volonté du législateur de démocratiser la protection des inventions.

Le certificat d’utilité : qu’est-ce que c'est ?

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle, sorte de version simplifiée du brevet d’invention. Sa durée de protection était à l’origine de 6 ans, étendue à 10 ans par le projet de loi PACTE. En contrepartie de cette durée de protection inférieure, le certificat d’utilité ne donne pas lieu à un rapport de recherche ou à un examen au fond devant l’INPI. Jusqu’à présent, une demande de brevet d’invention pouvait être transformée en demande de certificat d’utilité (qui peut le plus peut le moins).

Transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention

Mais dorénavant, il sera également possible au déposant d’un certificat d’utilité de transformer sa demande en demande de brevet d’invention. Le chapitre II du décret du 8 janvier 2020 traite précisément des modalités de cette transformation, dont le fondement sera le nouvel article R.612-31 du CPI, in fine.

Procéduralement, le déposant devra présenter sa requête de transformation par écrit à tout moment durant le délai de 18 mois courant depuis le dépôt de la demande de certificat d’utilité ou depuis la date de priorité si une priorité a été revendiquée. A noter : dans ce cas, le déposant devra acquitter la redevance de rapport de recherche (qui n’est pas exigée pour un certificat d’utilité mais l’est pour un brevet d’invention) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête de transformation.

L’idée, qui est aussi le but de ce mécanisme de transformation, est bien entendu de faciliter l’accès à une protection relativement plus accessible, ne nécessitant pas de s’étendre hors de France (rapport Lescure, p. 663 et 664). Le certificat d’utilité fera désormais office de marchepied vers le brevet d’invention, facilitant l’accès des PME à une protection plus forte de leurs innovations.

Toujours dans cette optique de faciliter l’accès à la protection de l’innovation, il est possible d’utiliser une solution d’horodatage blockchain comme BlockchainyourIP, pour s’assurer une preuve d’antériorité sur ses créations et ses innovations. Si vous souhaiter déposer un brevet ou un certificat d’utilité, n’hésitez pas à consulter nos ressources juridiques qui vous accompagnerons vers le dépôt.

Le Gouvernement reconnait la force probatoire de la Blockchain !

Mardi dernier, le Gouvernement reconnaissait la valeur probatoire de la technologie blockchain dans une réponse ministérielle. Retour pratique sur l’historique de la force de preuve de cette technologie.

Un cadre juridique favorable

La technologie blockchain qui consiste en un registre décentralisé (dit registre distribué), permet notamment de stocker des informations de manière pérenne et infalsifiable. C’est aussi la date « d’ancrage » dans le registre qui est infalsifiable, ce qui a de nombreux avantages de la domaine de la preuve de date certaine par exemple.

Justement, en droit français, rien n’empêche a priori l’admission par les juges de la preuve blockchain. En effet, comme le précise d’ailleurs la réponse ministérielle, le principe posé par l’article 1358 du Code civil est celui de la liberté de la preuve des faits juridiques, c’est-à-dire des évènements (volontaires ou non) pouvant produire des effets de droit et qui font naître des droits ou des obligations.

Par exemple, la création artistique est un évènement, qui peut produire des effets de droit en conférant au créateur des droits sur son œuvre (comme le droit d’auteur) : la création artistique est donc un fait juridique et se prouve par tout moyen.

Plus largement, concernant la preuve des actes juridiques (c’est-à-dire la manifestation de la volonté d’une personne de créer des effets de droit), la preuve en est libre lorsque l’acte n’excède pas 1 500 euros. Au-delà, un écrit sera nécessaire. Mais cet écrit pourra résulter d’un écrit électronique issu d’une blockchain, puisque la loi (article 1366 du Code civil) interdit la discrimination entre les écrits papier et les écrits électroniques.

Il est donc possible de le voir : le droit français, quand bien même il ne mentionne la technologie nulle part, permet parfaitement l’admission de la preuve par blockchain. Certains parlementaires ont toutefois souhaité lui conférer une place symbolique en lui reconnaissant expressément une force probante légale.

Mais mardi dernier, le gouvernement s’est prononcé en faveur de la preuve blockchain.

Le gouvernement se positionne en faveur de la preuve blockchain

Questionné fin juillet sur l’opportunité d’inscrire et de reconnaître légalement la force probante de la technologie, le gouvernement a répondu en plusieurs temps.

En effet, la réponse ministérielle commence par rappeler le principe de liberté de la preuve des faits juridiques. Puis la réponse indique que la preuve blockchain est admissible devant le juge, qui apprécie souverainement sa force probante, suivant en cela le droit commun de la preuve et traitant la preuve blockchain comme tous les autres moyens de preuve.

Ainsi, si la valeur probante de la blockchain n’est pas aujourd’hui reconnue expressément par la loi, le gouvernement a choisi d’envoyer un message très fort dans le sens d’une telle reconnaissance, laquelle permettrai à la France de s’aligner sur d’autres Etats ayant déjà procédé à une reconnaissance étatique de cette force probante.

Et ailleurs qu’en France ?

Cette reconnaissance est la bienvenue, puisqu’elle permet à la France de commencer à combler son retard sur d’autres Etats comme la Chine ou l’Italie.

En effet, le Tribunal internet de Hangzhou a reconnu la validité d’une preuve blockchain lors d’un litige de contrefaçon. Une société publicitaire chinoise avait en effet fait constaté judiciairement une violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le site internet d’un concurrent en prouvant ses prétentions grâce à des dépôts blockchain.

Plus récemment, l’Italie a validé l’horodatage blockchain comme moyen de preuve par une loi du 11 janvier 2019. Peut-être la France suivra-t-elle cet exemple ; le Gouvernement n’y étant manifestement pas opposé. D’ailleurs des indices d’une volonté de consacrer la blockchain comme preuve s’était fait jour en septembre de l’an passé, sous la forme d’un amendement parlementaire au projet de loi PACTE.

L’amendement Mis au projet de loi PACTE : vers une reconnaissance de la valeur de la technologie

En septembre 2018, le député Jean-Michel MIS déposait un amendement au projet de loi PACTE, amendement qui vise à consacrer légalement la force probante de la blockchain. Il s’agissait alors d’instituer une présomption simple de validité de la preuve blockchain. Entre autres dispositions portant sur l’usage de la technologie pour les ICO (Initial coin offering), l’amendement probatoire était rédigé en ces termes :

« Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».

L’idée était donc d’envoyer un signal fort démontrant la volonté de faire de la technologie Blockchain une preuve en tant que telle et de mettre fin aux polémiques la concernant, ainsi que de faire de la France un pays précurseur en la matière. N’ayant pas été jugé comme une priorité absolue (d’autant que la loi permettait déjà l’admissibilité de la preuve blockchain), l’amendement n’a finalement pas été adopté. Les efforts des parlementaires n’auront pour autant pas été vains, puisque le Gouvernement se tourne aujourd’hui vers une telle reconnaissance. En attendant la consécration légale ? Affaire à suivre…

Le gouvernement vient de reconnaître l’admission de la preuve par blockchain. Vous souhaitez l’intégrer à vos process ?

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FashionTech : la Blockchain au service du Droit des dessins et modèles

En tant que créateur, comment protéger efficacement ses créations ? Lorsque celles-ci comportent un caractère esthétique, il est possible, à certaines conditions, de les protéger par un titre de propriété délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : le dessin ou modèle.

A quelles conditions puis-je bénéficier du droit des dessins et modèles ?

Le droit français, et précisément les articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), protègent par un monopole d’exploitation de 5 ans renouvelable par tranches de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans « l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». Il faut de plus noter que « ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ».

Le produit dont il est question, recouvre – à l’exclusion des programmes d’ordinateur – « tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques ».

Si le texte ne définit pas vraiment ce qu’il faut entendre par dessin ou modèle, les auteurs ont pu synthétiser la définition en retenant que le dessin est toute figure à deux dimensions (« toute disposition de trait et de couleur représentant des images ayant un sens déterminé » Roubier), tandis que le modèle est toute figure tridimensionnelle, peu important sa matière.

Très concrètement, pour être protégé, le dessin ou modèle doit, en plus d’être visible, être nouveau et présenter un caractère propre.

La visibilité du dessin ou modèle

L’objet, la création que l’on souhaite protéger au titre des dessins et modèle doit être visible. Cela signifie que l’apparence du produit, par exemple la forme d’un sac, doit être perçue par les potentiels acquéreurs du produit. Ainsi, l’apparence doit être perçu dès la mise en vente, et ne saurait intervenir à l’utilisation du produit[1].

La nouveauté du dessin ou modèle

Pour être valablement déposé, le dessin ou modèle doit être nouveau : à la date du dépôt, aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué. De ce point de vue, la divulgation antérieure d’un dessin ou modèle très proche ne retire au dépôt son caractère nouveau.

Le déposant doit donc être très vigilant à ne pas détruire lui-même sa propre nouveauté en divulguant son dessin ou modèle avant le dépôt (divulgation qui peut être involontaire, en postant une photo sur Instagram par exemple, ou qui peut être le fait d’un salarié indélicat). Plus encore, le déposant doit mener une recherche d’antériorité pour s’assurer qu’aucun dessin ou modèle équivalent ou ressemblant au sien n’existe déjà. Cette peut en pratique s’avérer délicate puisqu’une antériorité pertinente peut exister même en l’absence d’un dépôt de dessin et modèle auprès de l’INPI.

Le caractère propre du dessin ou modèle

Il faut enfin, pour pouvoir être déposé, que le dessin ou modèle présente un caractère propre (art. L.511-4 CPI). Tel sera le cas à deux conditions.

Tout d’abord, le dessin ou modèle doit produire sur un observateur averti une impression visuelle différente de celle que produirait tout autre dessin ou modèle déjà divulgué. L’observateur averti est donc plus que le simple consommateur, que la jurisprudence qualifie comme étant dotée « d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience professionnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré »[2]

Il faut ensuite que le créateur ait fourni un effort de création, ce que rappelait la Cour de cassation dans un arrêt de 2003.

Si le produit ne présente pas de caractère propre, il ne pourra pas être déposé comme dessin ou modèle auprès de l’INPI, sachant que cette condition de caractère propre s’apprécie sur l’intégralité du produit et non sur une partie de celui-ci uniquement.

S’il est possible de cumuler la protection du droit des dessins et modèles avec d’autres protections (voir notre article sur le cumul de protection), il peut aussi se révéler stratégique de procéder à un ancrage blockchain pour sécuriser le processus créatif.

L’intérêt du dépôt blockchain en matière de dessins et modèles

Bien que le dessin ou modèle donne lieu à la délivrance d’un titre enregistré (contrairement au droit d’auteur et aux savoir-faire) auprès de l’INPI, il peut être intéressant de procéder à un dépôt de la création sur une blockchain. En effet, ce dépôt blockchain n’a pas vocation à remplacer le dépôt auprès de l’INPI, mais servira à sécuriser l’ensemble du processus créatif en assurant en particulier une traçabilité fiable et rigoureuse de chaque étape de la création. Concrètement, chaque ancrage par blockchain va conférer une date certaine au contenu du dépôt, ce qui permettra au créateur de se ménager une preuve d’antériorité éventuelle.

Par exemple, si un créateur souhaite déposer un modèle de sac à main, il ne pourra le faire auprès de l’INPI qu’une fois le sac conçu et réalisé. Toutefois, ce dépôt ne protégera pas tous les croquis préalables, les éventuelles épreuves 3D, en un mot toute la phase de travaux préparatoires, qui peut être longue, et durant laquelle le créateur ne dispose pas de titre.

Les ancrages sur blockchain, en passant par des plateformes comme BlockhainyourIP, présentent le double avantage d’être très peu coûteux et d’être internationaux par nature, si bien que la preuve apportée par blockchain serait potentiellement reçue et reconnue partout dans le monde. Enfin, l’utilisation d’un tel service est hautement sécurisée puisque le déposant blockchain est le seul à connaitre le contenu des documents qu’il dépose, puisque seule l’empreinte numérique (le « hash ») du document est stockée dans la blockchain.

Ainsi, en plus du dépôt in fine du dessin ou modèle, le créateur qui souhaite se protéger efficacement pourra recourir à un ancrage blockchain en amont.

[1] CA Paris, 4e ch. B, 4 mars 2005, n° 2003/03989, PIBD 2005 n° 812, III p. 437

[2] TGI Paris, 15 févr. 2002, Propr. intell. 2002, n° 80, obs. F. Greffe


Blockchainyourip Hypios CrowdInnovation

Partenariat, entre BlockchainyourIP et Hypios CrowdInnovation, pour la promotion de la blockchain et de l’innovation

Partenariat, entre BlockchainyourIP et Hypios CrowdInnovation, pour la promotion de la blockchain et de l’innovation

BlockchainyourIP et Hypios sont très heureux d’annoncer le lancement d’un partenariat destiné à combiner leurs expertises respectives dans les domaines de la Blockchain et de l’open Innovation

Hypios Crowdinnovation (CI) développe et commercialise une plateforme de résolution de problème, basée sur une technologie brevetée qui permet aux entreprises de trouver des solutions innovantes en réponse à une problématique posée. La plate-forme Hypios CI, en combinant Intelligence Collective et Intelligence Artificielle, permet ainsi aux entreprises d’accélérer leur processus d’innovation en toute confidentialité. Ce spécialiste de la “CrowdInnovation®” est animé par Emmanuel Jouanne, Managing Director et Francesco Serra, COO.

Par ailleurs, BlockchainyourIP, incubée à compter du 1er janvier 2019 à Station F, développe et commercialise une solution à destination des entreprises clientes, permettant de constituer la preuve d’existence de leurs actifs immatériels simplement et rapidement. La plate-forme BlockchainyourIP propose un abonnement mensuel permettant l’intégration de leur solution dans les process internes de l’entreprise. En conséquence, William Fauchoux, CEO de BlockchainyourIP sera l’interlocuteur privilégié des deux animateurs d’Hypios.

BlockchainyourIP et Hypios CI vont ainsi combiner leurs compétences respectives dans les domaines de l’IA et de la Blockchain au service des entreprises, de toutes tailles, qui ont conscience de l’importance décisive de la création et de l’innovation dans leurs activités au quotidien. »

Partnership between BlockchainyourIP and Hypios CrowdInnovation for the promotion of blockchain and innovation

BlockchainyourIP and Hypios are glad to announce the launch of a partnership to combine their respective expertises in Blockchain and open innovation.

Hypios Crowdinnovation (CI) develops and markets a problem-solving platform, based on a patented technology that allows companies to find innovative solutions to a R&D issue. Hypios CI platform, combining Crowd Intelligence and Artificial Intelligence, allows companies to accelerate their innovation process in a complete confidential manner. This specialist of “CrowdInnovation®” is led by Emmanuel Jouanne, Managing Director and Francesco Serra, COO.

BlockchainyourIP, incubated on January 1, 2019, at Station F, develops and markets a B2B solution, making it possible to prove the existence of their intangible assets simply and quickly. The BlockchainyourIP platform offers a monthly subscription allowing the integration of their solution in the internal processes of the company. This specialist of Blockchain for IP is led by William Fauchoux, CEO.

BlockchainyourIP and Hypios CI will combine their respective AI and Blockchain skills to serve all-size businesses who recognize the critical importance of creation and innovation in their day-to-day business.

Une solution blockchain pour protéger vos créations

Nous sommes partis d’un constat simple : aujourd’hui lorsque vous souhaitez protéger vos créations (ou innovations) et défendre vos droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’en conserver la preuve. Or les créateurs et innovateurs oublient trop souvent cette précaution pourtant évidente.

Protéger vos créations et défendre vos droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins). À la différence des droits enregistrés qui nécessitent un dépôt pour l’obtention d’un titre de propriété industrielle, la protection par le droit d’auteur est accordée sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité de dépôt ou d’enregistrement. Les auteurs, régulièrement confrontés à des problématiques de contrefaçon, doivent être en mesure de prouver la date et la consistance de leur création mais également leur titularité, ou co-titularité et l’originalité, c’est-à-dire l’empreinte de leur personnalité. Il est souvent aussi nécessaire de retracer le processus de réalisation d’une création pour démontrer ses droits.

De nombreux modes de preuve

Ainsi, aujourd’hui, il existe de nombreux modes de preuve : le dépôt d’une enveloppe Soleau à l’INPI, un constat d’huissier, un dépôt chez le notaire, le fait de s’envoyer soi-même son livre par la poste, etc… Or, ces solutions ne sont utilisées que pour protéger la version finale, car souvent perçues par le créateur comme complexes du fait de l’intermédiation et parfois coûteuses. L’ensemble du processus créatif, pourtant essentiel à la démonstration des droits des auteurs sur leur création, n’est bien souvent pas protégé.

Une solution blockchain pour protéger vos créations : BlockchainyourIP

Une nouvelle approche probatoire

Ainsi, BlockchainyourIP est la première solution Blockchain entièrement dédiée à la protection de la création et de l’innovation. Avec une approche révolutionnaire de la preuve, la solution intègre la traçabilité de la création ou de l’innovation, et également de la collaboration, avec une répartition en quote-part des droits des titulaires. Elle rompt avec l’approche classique de preuve à postériori par une protection du processus créatif au fil de l’eau, ce qui permet une plus grande finesse de la preuve.

Comment ça marche ?

  1.  Vous téléchargez votre document sur la plateforme BlockchainyourIP
  2.  BlockchainyourIp calcule l’empreinte numérique unique de votre document
  3.  Avec un simple formulaire, vous nommez votre création ou votre savoir-faire
  4.  Ensuite BlockchainyourIp ancre l’empreinte numérique de votre document dans la Blockchain
  5.  Vous avez accès à un certificat prouvant la protection de votre création ou de votre savoir-faire

De nombreux avantages par rapport aux solutions existantes

  • Vous gagnez du temps : moins de 2 minutes pour protéger vos créations !
  • Vos coûts de protection sont significativement réduits.
  • Vous pouvez ainsi protéger l’ensemble du processus de création sans avoir à supporter une importante charge financière. Toutes vos versions, vos travaux préparatoires sont protégés rapidement à moindre coût. Vous êtes donc mieux protégé !
  • Au travers de BlockchainyourIp, vous restez le seul à connaître le contenu de vos documents. Seule l’empreinte numérique du document est communiquée.
  • La technologie Blockchain vous permet de bénéficier d’une preuve valable partout dans le monde.
  • Vous bénéficiez d’une solution conçue par des avocats et professeurs spécialisés en propriété intellectuelle et ainsi de leur expertise !

BlockchainyourIP est un outil simple et efficace pour protéger vos créations, avec BlockchainyourIP le tiers de confiance c’est vous.


Laisser tomber ses brevets d’invention au nom du développement durable : le pari de Tesla

Elon Musk, le PDG de la firme californienne Tesla a rappelé ce vendredi 1er février que l’ensemble des brevets de l’entreprise de construction de voitures électriques était dans le domaine public : aucune poursuite judiciaire ne sera engagée à l’encontre de quiconque utiliserait de bonne foi un brevet détenu par Tesla. Le but ? Permettre un progrès technologique à l’échelle globale, pour enrayer le réchauffement climatique.

Un renoncement aux brevets qui ne date pas d’hier

Même s’il l’a rappelé vendredi dernier, Elon Musk n’a pas renoncé aux brevets de Tesla la semaine dernière, mais le 12 juin 2014, dans un post publié sur le blog de Tesla. La « nouvelle » n’a donc pas grand-chose de nouveau, mais ne laisse d’étonner. Il est en effet rarissime qu’une grosse entreprise – du secteur de l’industrie de pointe qui plus est – renonce ainsi à des années de recherche et développement et à la protection offerte par un pool de brevets d’invention.

Le renoncement à ses brevets, comment, pourquoi ?

Un acte aussi rare et aussi lourd de conséquences doit bien avoir une explication ! Selon Elon Musk, il s’agit de résoudre la « crise des émissions de carbone ». Un but louable, donc. Mais peut-être pas aussi désintéressé qu’il n’y parait de prime abord…

Brevets d’invention contre open source

Le brevet d’invention est, rappelons-le, un titre de propriété industrielle qui permet de protéger l’invention pendant une durée déterminée (20 ans en France et en Europe) en prohibant l’exploitation par des tiers, non autorisés par le titulaire du titre. Le détenteur d’un brevet peut, à sa guise, empêcher ses concurrents d’exploiter la technologie ou bien leur concéder des contrats de licences, ce qui est une autre façon de valoriser le titre.

Entre les mains d’entreprises, les brevets constituent donc un formidable outil de valorisation (voir à ce sujet notre article sur la valorisation d’entreprises par la propriété intellectuelle). A ce système du brevet s’oppose celui de l’open source, prôné par Tesla : en s’engageant à ne pas poursuivre les exploitants de bonne foi de ses technologies, la firme américaine encourage ses concurrents à produire plus de voitures électriques, des véhicules « propres ». Une démarche suicidaire d’un point de vue financier ? Une aberration à l’égard des efforts de recherche et développement ? Pas tant que cela, à en croire Elon Musk, le décidément très imprévisible PDG.

Renoncer à ses brevets pour lutter contre le réchauffement climatique

Au nom du développement durable, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla renonce donc à son portefeuille de brevets. Selon le milliardaire américano-canadien, manifestement philanthrope, le but de la démarche est « l’avancement technologique des véhicules électriques ». Le constat est simple : trop peu de voitures « propres » sont aujourd’hui produites, au regard de la part considérables de voitures polluantes. Selon Elon Musk, il en va donc de l’avenir de la planète et de l’humanité que de permettre une production la plus large possible de voitures électriques, qu’elles soient produites par Tesla ou non.

Le raisonnement économique sous-jacent est simple. Le but est de faire croitre le marché de l’automobile électrique dans sa globalité, et non firme par firme. L’offre de Tesla mais aussi l’offre en véhicules électriques de la concurrence aura donc une portée bien plus large auprès du grand public, ce qui permettra à terme d’accroitre la part des voitures électriques dans le parc automobile mondial, et ce, pour le bien de l’écologie.

Pour une fois dans le monde de l’industrie, un dirigeant fait passer l’intérêt de sa firme après l’intérêt de toute une planète. Et de quelle façon ! Il faudrait donc saluer ici un acte d’un désintéressement et d’une altérité inouïs. Et pourtant…

Le chef de l’empire Tesla, qui avait bâti l’entreprise sur des innovations technologiques poussées (et brevetées !) semble donc avoir changé d’avis. Selon lui, les brevets freinent l’innovation plus qu’ils ne l’encouragent. Etrange dans la bouche du dirigeant d’une entreprise qui en fit un usage large pour arriver là où elle se trouve.

Le brevet, un « ticket gagnant pour un procès » ?

Elon Musk, après avoir annoncé le renoncement de Tesla à ses brevets, le justifie. Selon lui, en plus de bloquer l’accès à l’innovation, les brevets seraient un « ticket gagnant pour un procès », chronophage, incertain et surtout très onéreux. Un système qui, à l’en croire, enrichit bien plus les avocats que les inventeurs. Il est vrai que le contentieux des brevets fait parfois l’objet d’une médiatisation importante, et l’on peut penser aux nombreux rebondissements des batailles judiciaires opposant Apple et Samsung, pour ne citer que la plus célèbre.

Et pourtant, Elon Musk indique lui-même dans son communiqué que Tesla a déposé un pool conséquent de brevets, pour éviter que la firme alors naissante ne soit « submergée » par la « capacité de vente » et la « puissance marketing » de ses concurrents. Ceux-ci auraient pu copier la technologie de Tesla et peut-être, lui faire de l’ombre. Même s’il assure s’être trompé et s’il constate qu’aujourd’hui, il n’a pas de réel concurrent sur le marché de l’électrique (concernant l’autonomie de la batterie ou le volume de production de ses concurrents), c’est sûrement, et au moins en partie, grâce aux brevets de Tesla.

En outre, le renoncement de Tesla à ses brevets n’est pas un acte totalement gratuit. Juridiquement parlant, Tesla promet seulement de ne pas poursuivre des concurrents qui auraient en temps normal pu être qualifiés de contrefacteurs, mais à conditions que lesdits concurrents utilisent la technologie « de bonne foi ». Que faut-il comprendre ? Il semble que Tesla n’appelle pas exactement ses concurrents à venir se servir dans sa technologie, mais plutôt à collaborer avec elle, ce que certains voient comme une « contrepartie non-financière » au renoncement. En effet, le communiqué d’Elon Musk indique tendre vers une « plateforme technologique commune à évolution rapide ». Du donnant-donnant donc ! Les concurrents qui souhaiteraient se servir impunément de la technologie Tesla seraient donc priés de bien vouloir alimenter cette « plateforme technologique » de leurs propres technologies, ce qui constitue sans doute la « bonne foi » à laquelle fait référence Elon Musk.

Tesla, qui met ses brevets à disposition, a donc à apprendre de ceux de ses concurrents. Pas si inutiles que ça les brevets ! S’il les trouve trop onéreux, on ne pourrait que conseiller à Elon Musk de faire des économies en dépôt de brevet en ayant recours à la blockchain pour protéger ses futures innovations !