News

Décret pris en application de la loi PACTE et droit des brevets : démocratiser la protection de l'innovation

Publié au Journal Officiel il y a quatre jours, le 10 janvier 2020, le décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 intervient sur deux aspects du droit français des brevets d’invention. En effet, pris en application de l’article 118 de la loi PACTE du 22 mai 2019, il fixe les modalités de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention et les modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet.

La fixation des modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet

Différer la remise de pièces dans un délai de 12 mois

Nous avions déjà eu l’occasion d’écrire sur ce mécanisme dans notre article sur le projet de loi PACTE. Le récent décret vient en préciser les modalités concrètes de mises en œuvre. Une fois la demande provisoire formée, il est en effet possible de la compléter sans perdre le bénéfice de l’antériorité.

Le premier chapitre du décret, le plus fourni, porte donc sur la création d’une demande provisoire de brevet. Ainsi le nouvel article R.612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande provisoire de brevet d’invention puisse être déposée en différant la remise des revendications, de l’abrégé du contenu technique de l’invention et de la copie des dépôts antérieurs.

Ainsi, dans un délai de 12 mois, le déposant de la demande provisoire, peut soit la compléter en remettant les revendications, l’abrégé du contenu technique et la copie des dépôts antérieurs, soit transformer sa demande en demande de certificat d’utilité. Au-delà du délai de 12 mois, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. Si le déposant complète sa demande de brevet, il ne perd pas le bénéfice de l’antériorité du dépôt de la demande provisoire.

La fixation des modalités de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention

Dans notre première analyse du projet de loi PACTE, nous décrivions le certificat d’utilité comme un « marchepied vers le brevet d’invention » et le récent décret vient confirmer la volonté du législateur de démocratiser la protection des inventions.

Le certificat d’utilité : qu’est-ce que c'est ?

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle, sorte de version simplifiée du brevet d’invention. Sa durée de protection était à l’origine de 6 ans, étendue à 10 ans par le projet de loi PACTE. En contrepartie de cette durée de protection inférieure, le certificat d’utilité ne donne pas lieu à un rapport de recherche ou à un examen au fond devant l’INPI. Jusqu’à présent, une demande de brevet d’invention pouvait être transformée en demande de certificat d’utilité (qui peut le plus peut le moins).

Transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention

Mais dorénavant, il sera également possible au déposant d’un certificat d’utilité de transformer sa demande en demande de brevet d’invention. Le chapitre II du décret du 8 janvier 2020 traite précisément des modalités de cette transformation, dont le fondement sera le nouvel article R.612-31 du CPI, in fine.

Procéduralement, le déposant devra présenter sa requête de transformation par écrit à tout moment durant le délai de 18 mois courant depuis le dépôt de la demande de certificat d’utilité ou depuis la date de priorité si une priorité a été revendiquée. A noter : dans ce cas, le déposant devra acquitter la redevance de rapport de recherche (qui n’est pas exigée pour un certificat d’utilité mais l’est pour un brevet d’invention) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête de transformation.

L’idée, qui est aussi le but de ce mécanisme de transformation, est bien entendu de faciliter l’accès à une protection relativement plus accessible, ne nécessitant pas de s’étendre hors de France (rapport Lescure, p. 663 et 664). Le certificat d’utilité fera désormais office de marchepied vers le brevet d’invention, facilitant l’accès des PME à une protection plus forte de leurs innovations.

Toujours dans cette optique de faciliter l’accès à la protection de l’innovation, il est possible d’utiliser une solution d’horodatage blockchain comme BlockchainyourIP, pour s’assurer une preuve d’antériorité sur ses créations et ses innovations. Si vous souhaiter déposer un brevet ou un certificat d’utilité, n’hésitez pas à consulter nos ressources juridiques qui vous accompagnerons vers le dépôt.

Le Gouvernement reconnait la force probatoire de la Blockchain !

Mardi dernier, le Gouvernement reconnaissait la valeur probatoire de la technologie blockchain dans une réponse ministérielle. Retour pratique sur l’historique de la force de preuve de cette technologie.

Un cadre juridique favorable

La technologie blockchain qui consiste en un registre décentralisé (dit registre distribué), permet notamment de stocker des informations de manière pérenne et infalsifiable. C’est aussi la date « d’ancrage » dans le registre qui est infalsifiable, ce qui a de nombreux avantages de la domaine de la preuve de date certaine par exemple.

Justement, en droit français, rien n’empêche a priori l’admission par les juges de la preuve blockchain. En effet, comme le précise d’ailleurs la réponse ministérielle, le principe posé par l’article 1358 du Code civil est celui de la liberté de la preuve des faits juridiques, c’est-à-dire des évènements (volontaires ou non) pouvant produire des effets de droit et qui font naître des droits ou des obligations.

Par exemple, la création artistique est un évènement, qui peut produire des effets de droit en conférant au créateur des droits sur son œuvre (comme le droit d’auteur) : la création artistique est donc un fait juridique et se prouve par tout moyen.

Plus largement, concernant la preuve des actes juridiques (c’est-à-dire la manifestation de la volonté d’une personne de créer des effets de droit), la preuve en est libre lorsque l’acte n’excède pas 1 500 euros. Au-delà, un écrit sera nécessaire. Mais cet écrit pourra résulter d’un écrit électronique issu d’une blockchain, puisque la loi (article 1366 du Code civil) interdit la discrimination entre les écrits papier et les écrits électroniques.

Il est donc possible de le voir : le droit français, quand bien même il ne mentionne la technologie nulle part, permet parfaitement l’admission de la preuve par blockchain. Certains parlementaires ont toutefois souhaité lui conférer une place symbolique en lui reconnaissant expressément une force probante légale.

Mais mardi dernier, le gouvernement s’est prononcé en faveur de la preuve blockchain.

Le gouvernement se positionne en faveur de la preuve blockchain

Questionné fin juillet sur l’opportunité d’inscrire et de reconnaître légalement la force probante de la technologie, le gouvernement a répondu en plusieurs temps.

En effet, la réponse ministérielle commence par rappeler le principe de liberté de la preuve des faits juridiques. Puis la réponse indique que la preuve blockchain est admissible devant le juge, qui apprécie souverainement sa force probante, suivant en cela le droit commun de la preuve et traitant la preuve blockchain comme tous les autres moyens de preuve.

Ainsi, si la valeur probante de la blockchain n’est pas aujourd’hui reconnue expressément par la loi, le gouvernement a choisi d’envoyer un message très fort dans le sens d’une telle reconnaissance, laquelle permettrai à la France de s’aligner sur d’autres Etats ayant déjà procédé à une reconnaissance étatique de cette force probante.

Et ailleurs qu’en France ?

Cette reconnaissance est la bienvenue, puisqu’elle permet à la France de commencer à combler son retard sur d’autres Etats comme la Chine ou l’Italie.

En effet, le Tribunal internet de Hangzhou a reconnu la validité d’une preuve blockchain lors d’un litige de contrefaçon. Une société publicitaire chinoise avait en effet fait constaté judiciairement une violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le site internet d’un concurrent en prouvant ses prétentions grâce à des dépôts blockchain.

Plus récemment, l’Italie a validé l’horodatage blockchain comme moyen de preuve par une loi du 11 janvier 2019. Peut-être la France suivra-t-elle cet exemple ; le Gouvernement n’y étant manifestement pas opposé. D’ailleurs des indices d’une volonté de consacrer la blockchain comme preuve s’était fait jour en septembre de l’an passé, sous la forme d’un amendement parlementaire au projet de loi PACTE.

L’amendement Mis au projet de loi PACTE : vers une reconnaissance de la valeur de la technologie

En septembre 2018, le député Jean-Michel MIS déposait un amendement au projet de loi PACTE, amendement qui vise à consacrer légalement la force probante de la blockchain. Il s’agissait alors d’instituer une présomption simple de validité de la preuve blockchain. Entre autres dispositions portant sur l’usage de la technologie pour les ICO (Initial coin offering), l’amendement probatoire était rédigé en ces termes :

« Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».

L’idée était donc d’envoyer un signal fort démontrant la volonté de faire de la technologie Blockchain une preuve en tant que telle et de mettre fin aux polémiques la concernant, ainsi que de faire de la France un pays précurseur en la matière. N’ayant pas été jugé comme une priorité absolue (d’autant que la loi permettait déjà l’admissibilité de la preuve blockchain), l’amendement n’a finalement pas été adopté. Les efforts des parlementaires n’auront pour autant pas été vains, puisque le Gouvernement se tourne aujourd’hui vers une telle reconnaissance. En attendant la consécration légale ? Affaire à suivre…

Le gouvernement vient de reconnaître l’admission de la preuve par blockchain. Vous souhaitez l’intégrer à vos process ?

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos équipes !


Blockchainyourip Hypios CrowdInnovation

Partenariat, entre BlockchainyourIP et Hypios CrowdInnovation, pour la promotion de la blockchain et de l’innovation

Partenariat, entre BlockchainyourIP et Hypios CrowdInnovation, pour la promotion de la blockchain et de l’innovation

BlockchainyourIP et Hypios sont très heureux d’annoncer le lancement d’un partenariat destiné à combiner leurs expertises respectives dans les domaines de la Blockchain et de l’open Innovation

Hypios Crowdinnovation (CI) développe et commercialise une plateforme de résolution de problème, basée sur une technologie brevetée qui permet aux entreprises de trouver des solutions innovantes en réponse à une problématique posée. La plate-forme Hypios CI, en combinant Intelligence Collective et Intelligence Artificielle, permet ainsi aux entreprises d’accélérer leur processus d’innovation en toute confidentialité. Ce spécialiste de la “CrowdInnovation®” est animé par Emmanuel Jouanne, Managing Director et Francesco Serra, COO.

Par ailleurs, BlockchainyourIP, incubée à compter du 1er janvier 2019 à Station F, développe et commercialise une solution à destination des entreprises clientes, permettant de constituer la preuve d’existence de leurs actifs immatériels simplement et rapidement. La plate-forme BlockchainyourIP propose un abonnement mensuel permettant l’intégration de leur solution dans les process internes de l’entreprise. En conséquence, William Fauchoux, CEO de BlockchainyourIP sera l’interlocuteur privilégié des deux animateurs d’Hypios.

BlockchainyourIP et Hypios CI vont ainsi combiner leurs compétences respectives dans les domaines de l’IA et de la Blockchain au service des entreprises, de toutes tailles, qui ont conscience de l’importance décisive de la création et de l’innovation dans leurs activités au quotidien. »

Partnership between BlockchainyourIP and Hypios CrowdInnovation for the promotion of blockchain and innovation

BlockchainyourIP and Hypios are glad to announce the launch of a partnership to combine their respective expertises in Blockchain and open innovation.

Hypios Crowdinnovation (CI) develops and markets a problem-solving platform, based on a patented technology that allows companies to find innovative solutions to a R&D issue. Hypios CI platform, combining Crowd Intelligence and Artificial Intelligence, allows companies to accelerate their innovation process in a complete confidential manner. This specialist of “CrowdInnovation®” is led by Emmanuel Jouanne, Managing Director and Francesco Serra, COO.

BlockchainyourIP, incubated on January 1, 2019, at Station F, develops and markets a B2B solution, making it possible to prove the existence of their intangible assets simply and quickly. The BlockchainyourIP platform offers a monthly subscription allowing the integration of their solution in the internal processes of the company. This specialist of Blockchain for IP is led by William Fauchoux, CEO.

BlockchainyourIP and Hypios CI will combine their respective AI and Blockchain skills to serve all-size businesses who recognize the critical importance of creation and innovation in their day-to-day business.

La distinctivité de la marque selon l’Union Européenne : le refus de reconnaître les trois bandes blanches d’Adidas comme un signe distinctif

Depuis plusieurs années les marques Shoe Branding et Adidas s’opposent au niveau européen par rapport aux marques blanches sur leurs chaussures : Adidas a trois bandes blanches orientées vers la gauche sur le côté de sa chaussure alors que Shoe Branding a deux bandes blanches orientées vers la droite sur la sienne. 

En effet, en 2014, la société allemande Adidas a enregistré ses trois bandes blanches [1] auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) mais ce dernier a annulé cette marque en 2016, suite à la demande de la société belge Shoe Branding.

Par une décision du 19 juin 2019 intitulée Adidas AG/EUIPO, la deuxième plus haute juridiction européenne confirme que ces trois bandes blanches ne constituent pas la distinctivité d’Adidas et confirme l’annulation de la marque. 

L’article 3 de la Directive UE n°2015/2436 énonce que “peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, notamment les mots (y compris les noms de personnes), ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons”. Cette directive pose deux conditions : la marque doit être distinctive et ne doit pas décrire le produit vendu. 

L’article 4 – §4 de cette même directive vient cependant poser un tempérament : une marque ne peut être refusée à l’enregistrement si elle a acquis un caractère distinctif avant la date de la demande d’enregistrement et à la suite de l’usage qui en a été fait.

C’est sur le point que le Tribunal va fonder sa décision en déclarant que la marque allemande Adidas n’a pas été en mesure de démontrer une quelconque distinctivité acquise par l’usage au sein de l’Union Européenne. En effet, cette distinctivité par l’usage ne peut être démontrée que dans cinq Etats membres sur vingt-sept. 

Ainsi, le Tribunal relève que la marque Adidas constitue une “marque figurative ordinaire”. Adidas s’oppose à cette qualification en expliquant que la distinctivité de sa marque repose sur un motif dont les proportions évoluent (marque de motif). Cependant, dans son dépôt en 2014, Adidas se décrivait simplement comme une marque de motif en déposant un motif précis, sans parler d’évolution des proportions. C’est pourquoi le Tribunal ajoute que les formes d’usage soumises par Adidas pour prouver sa distinctivité ne correspondent pas aux caractéristiques essentielles indiquées dans le dépôt. 

En conclusion, le Tribunal a confirmé l’annulation de la marque au sein de l’Union Européenne. Cependant, il n’est pas possible pour l’instant de dire que les trois bandes blanches d’Adidas ne sont plus une marque car Adidas a la possibilité de former un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). De plus, Adidas dispose d’autres marques à trois bandes blanches qui pourront être opposées.  

[1] https://euipo.europa.eu/eSearch/#details/trademarks/012271961


Laisser tomber ses brevets d’invention au nom du développement durable : le pari de Tesla

Elon Musk, le PDG de la firme californienne Tesla a rappelé ce vendredi 1er février que l’ensemble des brevets de l’entreprise de construction de voitures électriques était dans le domaine public : aucune poursuite judiciaire ne sera engagée à l’encontre de quiconque utiliserait de bonne foi un brevet détenu par Tesla. Le but ? Permettre un progrès technologique à l’échelle globale, pour enrayer le réchauffement climatique.

Un renoncement aux brevets qui ne date pas d’hier

Même s’il l’a rappelé vendredi dernier, Elon Musk n’a pas renoncé aux brevets de Tesla la semaine dernière, mais le 12 juin 2014, dans un post publié sur le blog de Tesla. La « nouvelle » n’a donc pas grand-chose de nouveau, mais ne laisse d’étonner. Il est en effet rarissime qu’une grosse entreprise – du secteur de l’industrie de pointe qui plus est – renonce ainsi à des années de recherche et développement et à la protection offerte par un pool de brevets d’invention.

Le renoncement à ses brevets, comment, pourquoi ?

Un acte aussi rare et aussi lourd de conséquences doit bien avoir une explication ! Selon Elon Musk, il s’agit de résoudre la « crise des émissions de carbone ». Un but louable, donc. Mais peut-être pas aussi désintéressé qu’il n’y parait de prime abord…

Brevets d’invention contre open source

Le brevet d’invention est, rappelons-le, un titre de propriété industrielle qui permet de protéger l’invention pendant une durée déterminée (20 ans en France et en Europe) en prohibant l’exploitation par des tiers, non autorisés par le titulaire du titre. Le détenteur d’un brevet peut, à sa guise, empêcher ses concurrents d’exploiter la technologie ou bien leur concéder des contrats de licences, ce qui est une autre façon de valoriser le titre.

Entre les mains d’entreprises, les brevets constituent donc un formidable outil de valorisation (voir à ce sujet notre article sur la valorisation d’entreprises par la propriété intellectuelle). A ce système du brevet s’oppose celui de l’open source, prôné par Tesla : en s’engageant à ne pas poursuivre les exploitants de bonne foi de ses technologies, la firme américaine encourage ses concurrents à produire plus de voitures électriques, des véhicules « propres ». Une démarche suicidaire d’un point de vue financier ? Une aberration à l’égard des efforts de recherche et développement ? Pas tant que cela, à en croire Elon Musk, le décidément très imprévisible PDG.

Renoncer à ses brevets pour lutter contre le réchauffement climatique

Au nom du développement durable, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla renonce donc à son portefeuille de brevets. Selon le milliardaire américano-canadien, manifestement philanthrope, le but de la démarche est « l’avancement technologique des véhicules électriques ». Le constat est simple : trop peu de voitures « propres » sont aujourd’hui produites, au regard de la part considérables de voitures polluantes. Selon Elon Musk, il en va donc de l’avenir de la planète et de l’humanité que de permettre une production la plus large possible de voitures électriques, qu’elles soient produites par Tesla ou non.

Le raisonnement économique sous-jacent est simple. Le but est de faire croitre le marché de l’automobile électrique dans sa globalité, et non firme par firme. L’offre de Tesla mais aussi l’offre en véhicules électriques de la concurrence aura donc une portée bien plus large auprès du grand public, ce qui permettra à terme d’accroitre la part des voitures électriques dans le parc automobile mondial, et ce, pour le bien de l’écologie.

Pour une fois dans le monde de l’industrie, un dirigeant fait passer l’intérêt de sa firme après l’intérêt de toute une planète. Et de quelle façon ! Il faudrait donc saluer ici un acte d’un désintéressement et d’une altérité inouïs. Et pourtant…

Le chef de l’empire Tesla, qui avait bâti l’entreprise sur des innovations technologiques poussées (et brevetées !) semble donc avoir changé d’avis. Selon lui, les brevets freinent l’innovation plus qu’ils ne l’encouragent. Etrange dans la bouche du dirigeant d’une entreprise qui en fit un usage large pour arriver là où elle se trouve.

Le brevet, un « ticket gagnant pour un procès » ?

Elon Musk, après avoir annoncé le renoncement de Tesla à ses brevets, le justifie. Selon lui, en plus de bloquer l’accès à l’innovation, les brevets seraient un « ticket gagnant pour un procès », chronophage, incertain et surtout très onéreux. Un système qui, à l’en croire, enrichit bien plus les avocats que les inventeurs. Il est vrai que le contentieux des brevets fait parfois l’objet d’une médiatisation importante, et l’on peut penser aux nombreux rebondissements des batailles judiciaires opposant Apple et Samsung, pour ne citer que la plus célèbre.

Et pourtant, Elon Musk indique lui-même dans son communiqué que Tesla a déposé un pool conséquent de brevets, pour éviter que la firme alors naissante ne soit « submergée » par la « capacité de vente » et la « puissance marketing » de ses concurrents. Ceux-ci auraient pu copier la technologie de Tesla et peut-être, lui faire de l’ombre. Même s’il assure s’être trompé et s’il constate qu’aujourd’hui, il n’a pas de réel concurrent sur le marché de l’électrique (concernant l’autonomie de la batterie ou le volume de production de ses concurrents), c’est sûrement, et au moins en partie, grâce aux brevets de Tesla.

En outre, le renoncement de Tesla à ses brevets n’est pas un acte totalement gratuit. Juridiquement parlant, Tesla promet seulement de ne pas poursuivre des concurrents qui auraient en temps normal pu être qualifiés de contrefacteurs, mais à conditions que lesdits concurrents utilisent la technologie « de bonne foi ». Que faut-il comprendre ? Il semble que Tesla n’appelle pas exactement ses concurrents à venir se servir dans sa technologie, mais plutôt à collaborer avec elle, ce que certains voient comme une « contrepartie non-financière » au renoncement. En effet, le communiqué d’Elon Musk indique tendre vers une « plateforme technologique commune à évolution rapide ». Du donnant-donnant donc ! Les concurrents qui souhaiteraient se servir impunément de la technologie Tesla seraient donc priés de bien vouloir alimenter cette « plateforme technologique » de leurs propres technologies, ce qui constitue sans doute la « bonne foi » à laquelle fait référence Elon Musk.

Tesla, qui met ses brevets à disposition, a donc à apprendre de ceux de ses concurrents. Pas si inutiles que ça les brevets ! S’il les trouve trop onéreux, on ne pourrait que conseiller à Elon Musk de faire des économies en dépôt de brevet en ayant recours à la blockchain pour protéger ses futures innovations !

Loi PACTE et brevet d’invention : vers une démocratisation de la protection des inventions

Le but du projet de loi PACTE adopté par l’Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 est, en matière de propriété intellectuelle, de rendre le brevet d’invention plus accessible, notamment aux PME. Elle propose pour cela plusieurs avancées.

Des avancées du système français du brevet d’invention

Le brevet d’invention coûte cher et est relativement compliqué à mettre en place, raison pour laquelle il est boudé par les PME françaises, alors même qu’il permet de rester compétitif. Le projet de loi PACTE veut remédier à ce problème et propose trois avancées majeures. Deux de ces innovations tiennent au renforcement de la qualité du brevet au travers de procédures d’examen et d’opposition devant l’INPI, tandis que la troisième tient au renforcement des certificats d’utilité.

Le certificat d’utilité français : marchepied vers le brevet d’invention

Le certificat d’utilité, version simplifiée du brevet d’invention, est un titre de propriété industrielle dont la durée est de six ans (contre vingt pour ans pour le brevet). En contrepartie, le certificat d’utilité est moins contraignant puisqu’il ne donne pas lieu à un rapport de recherche, pas plus qu’à un examen de fond devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Force est donc de constater que cette souplesse ôte les PME d’une lourdeur administrative, ce qui fait du certificat d’utilité un bon moyen de protection d’une invention.

En outre, si une demande de brevet peut être transformée en demande de certificat d’utilité, l’inverse est aujourd’hui impossible (qui peut le plus peut le moins, semble-t-il).

L’article 40 de la loi PACTE se propose de changer cet état des choses en modifiant l’actuel article L.612-15 du Code de propriété intellectuelle (CPI) qui allonge la durée de vie du certificat d’utilité, qui de six ans passe à dix ans, et qui permet qu’une demande de certificat d’utilité se transforme en demande de brevet (qui peut le moins pourra aussi le plus, désormais). L’idée est bien entendu de faciliter l’accès à une protection relativement « bon marché », ne nécessitant pas de s’étendre hors de France (rapport Lescure, p. 663 et 664). Le certificat d’utilité fera désormais office de marchepied vers le brevet d’invention, facilitant l’accès des PME à une protection plus forte de leurs innovations.

Cette accessibilité accrue au brevet d’invention n’occasionnera toutefois pas une baisse de la qualité du titre délivré, puisqu’en effet la loi PACTE prévoit deux mesures visant à redynamiser le brevet : la mise en place d’une procédure d’opposition et le renforcement de la procédure d’examen devant l’INPI.

La mise en place d’une procédure d’opposition devant l’INPI : la France rattrape son retard européen

Les critiques adressées actuellement au brevet tiennent en premier lieu au caractère limité de l’examen de la demande de brevet française. En effet, l’INPI n’a pas la possibilité de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, mais seulement pour défaut manifeste de nouveauté (article L.612-12 du CPI). En second lieu, la seule possibilité à l’heure actuelle pour un tiers gêné par un brevet français est d’engager une action en nullité devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, puisqu’il n’existe pas de recours administratif contre une décision de délivrance d’un brevet français par l’INPI. En la matière, la France est en queue de peloton, puisque l’OEB connait un tel système de recours administratif (v. notre étude sur le brevet européen), de même que de nombreux pays européens (notamment l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Suisse, l’Autriche, la Suède, la Norvège, la Finlande, le Royaume-Uni, le Danemark, mais aussi plus loin de nous, le Japon ou les Etats-Unis).

L’article 42 du projet de loi PACTE prévoit donc la mise en place d’une telle procédure, qui permettrait de renforcer la sécurité (et la crédibilité) du brevet français en permettant aux tiers de contester plus facilement un titre non valable. La loi ne fixe toutefois pas les modalités d’une telle procédure, concernant notamment son coût, les recours et les délais, puisque lesdites formalités seront fixées ultérieurement par décret.

En attendant les modalités plus précises de mise en œuvre qui interviendront pas ordonnance, il est tout de même possible de saluer l’effort d’adaptation du système français du brevet d’invention par rapport au système européen. Cette adaptation passe d’ailleurs aussi par le renforcement de la procédure d’examen devant l’INPI.

Le renforcement de la procédure d’examen devant l’INPI

L’INPI ne possède à l’heure actuelle pas la possibilité de rejeter une demande pour défaut d’activité inventive, pas plus que pour absence d’invention brevetable. Il faut en effet que l’invention souffre d’un défaut manifeste de nouveauté pour qu’il soit possible de rejeter la demande (v. supra).

Le projet de loi PACTE se fait fort de corriger cette lacune, à son article 42 bis, qui modifierait l’actuel article L.612-12 du CPI. Serait ainsi offerte à l’INPI la possibilité de rejeter une demande de brevet d’invention lorsque l’invention souffre d’un défaut de nouveauté, qui n’aura donc plus besoin d’être « manifeste », lorsque l’activité inventive fait défaut ou lorsque l’invention n’en est finalement pas une au sens de l’article L.611-10 alinéa 2 du CPI.

L’objectif de la réforme est simple : il s’agit de donner aux professionnels (et notamment aux PME qui déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes) une confiance nouvelle dans le brevet français. Outre les difficultés procédurales, le coût total de la demande et du maintien peuvent expliquer les difficultés actuelles des petites entreprises à protéger efficacement leur inventions. A cet égard, l’utilisation de la technologie Blockchain peut dès aujourd’hui faire changer cet état de choses.

La Blockchain en matière de propriété industrielle : une aide supplémentaire à la protection de l’innovation

L’objectif du projet de loi PACTE, on l’a vu, est à la fois de redynamiser le brevet français par rapport aux systèmes étrangers, et de le rendre accessible aux petites entreprises, qui atteindraient par là un surcroît de compétitivité.

En se plaçant maintenant du seul point de vue des innovateurs et des inventeurs, force est de constater que la technologie Blockchain s’impose comme une aide de taille. Rappelons simplement que cette technologie, par l’horodatage certain d’une donnée dans un registre informatique infalsifiable et décentralisé permet, en matière de propriété intellectuelle, (il existe d’autres usages) de rapporter la preuve de la date certaine d’une innovation et ou d’une invention.

Quatre de ses avantages peuvent en effet intéresser les déposants de brevets. Le premier d’entre eux est indéniablement son coût, problème principal rencontré par les TPE/PME. En effet, l’ancrage Blockchain est très peu coûteux, ce qui permet de protéger des éléments d’actif immatériel qui jusque-là ne l’étaient pas dans certaines entreprises. Cet ancrage est de plus très sécurisé puisqu’il n’emporte pas divulgation de l’élément protégé : seule une empreinte numérique inintelligible est inscrite sur la blockchain. Du point de vue du déposant, on le sait, la procédure de mise au point d’une invention brevetable peut s’étaler dans le temps. Or le droit des brevets ne permet de breveter qu’une invention finie. Impossible alors de protéger chaque étape du processus créatif (du croquis à l’épreuve 3D). C’est un des avantages majeurs de la blockchain, qui permet une protection « au fil de l’eau » du processus créatif, de toute la phase d’avant-brevet, qui se trouve ainsi protégée de bout en bout, jusqu’à ce que le dépôt auprès de l’INPI intervienne : le caractère économique de la Blockchain permet d’ailleurs de procéder à de multiples ancrages. Enfin, la Blockchain est internationale by design, c’est-à-dire par nature. C’est un avantage considérable qui abolit les frontières de protections classiques entre les Etats : pour le même coût, le déposant protège son innovation ou sa création partout dans le monde ![1]

Les facilitations apportées par la technologie Blockchain d’une part et par le projet de loi PACTE d’autre part sonnent comme un message d’espoir et d’encouragement à l’innovation, surtout lorsque l’on sait que la possession par une entreprise de droits de propriété intellectuelle augmente indéniablement sa valeur. La Blockchain ne remplacera pas les bonnes pratiques que nous connaissons, telle n’est pas sa vocation. Sa vocation est de les seconder, de les accompagner, en accompagnant à la fois les innovations du législateur et celles des innovateurs : le projet de loi PACTE en est un très bon double-exemple.

[1] La Blockchain a d’ailleurs récemment été reconnue comme preuve dans un contentieux en matière de propriété intellectuelle par le Tribunal Internet de Hangzhou (v. notre article)


Fromage et droit d’auteur : le refus d’une protection de la saveur et du parfum

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu il y quelques jours un arrêt important en matière de droit d’auteur, en décidant que « la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur », puisqu’en effet, « la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’œuvre. »

Les prémisses de l’affaire : les tribulations d’un fromage à tartiner au pays des pâtes cuites

En 2007, est créé un fromage à tartiner (le « Heksenkaas »), dont les droits de propriété intellectuelle sont rachetés par Levola, société de droit néerlandais.

Mais une autre société, de droit néerlandais elle aussi – la société Smilde – fabrique et commercialise un autre fromage (le « Witte Wievenkaas »), dont la société Levola considère que la commercialisation porte atteinte à son droit d’auteur sur la saveur Heksenkaas. Elle demande pour cela aux juridictions nationales d’ordonner la cessation de production et la vente du produit concurrent. Elle soutient devant les juges néerlandais que la saveur Heksenkaas constitue une œuvre protégée par droit d’auteur, étant entendu que la saveur du concurrent est une reproduction de cette œuvre. Une Cour d’appel néerlandaise, saisie du litige, pose à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une question préjudicielle visant à savoir si « la saveur d’un produit alimentaire peut bénéficier d’une protection en vertu de la directive sur le droit d’auteur » (directive n°2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – JO 2001, L 167, p. 10)[1].

Le refus de la CJUE d’étendre la protection du droit d’auteur à la saveur d’un produit alimentaire

Dans son arrêt rendu ce mardi 14 novembre, la CJUE a répondu négativement à la question préjudicielle posée par la Cour néerlandaise. Elle indique en effet que seules les œuvres peuvent être protégées en vertu de la directive sur le droit d’auteur. Or la saveur d’un aliment ne peut pas être considérée comme une œuvre au sens de ladite directive puisque l’objet concerné doit être une création originale (conformément à la jurisprudence CJUE 4 octobre 2011  Football Association Premier League) qui doit faire l’objet d’une expression, seule protégeable au sens du traité de l’OMC et du traité de l’OMPI, traités auxquels est partie l’Union Européenne (v. CJUE 16 juillet 2009 Infopaq International).

L’expression doit en effet rendre la création identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, conditions qui ne sont pas remplies aux yeux de la Cour, puisque la saveur repose sur des « sensations et des expériences gustatives » trop subjectives et partant, trop variables puisqu’elles dépendent de bon nombre de facteurs tels que l’âge du goûteur, le contexte et l’environnement du produit goûté.

Enfin, la Cour indique que les moyens scientifiques actuels ne permettent pas d’identifier et de distinguer précisément et objectivement une saveur d’autres saveurs. La conséquence est importante : « la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’œuvre et ne peut donc pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive. »

Une décision protectrice de la notion même de droit d’auteur

Si cette solution a pu laisser un goût amer dans la bouche de la société productrice de fromage, il convient toutefois d’approuver la Cour. En effet, en refusant de donner des contours démesurément larges à la protection par le droit d’auteur, elle permet le maintien d’un droit d’auteur « fort » et crédible.

La décision rendue ici en matière de saveur est tout à fait transposable aux parfums et fragrances. Cela a notamment pour avantage d’harmoniser au niveau communautaire la solution qui prévalait en matière de parfum selon la Cour de cassation française.

Enfin, l’arrêt rendu par la CJUE confirme le secret d’affaires comme moyen de protection des saveurs, elles qui ne peuvent pas accéder à la protection par la propriété intellectuelle, faute de précision suffisante.

En définitive, la société qui tentait d’éliminer la concurrence en instrumentalisant la propriété intellectuelle aura donc appris que la notion de droit d’auteur n’est pas extensible à l’infini et ne se plie pas toujours aux intérêts commerciaux. « Cette leçon vaut bien un fromage sans doute » …

[1] Pour une étude sur l’avenir du droit d’auteur en Europe, voir notre article précédent.


La Directive Européenne sur le droit d’auteur : focus sur l’avenir du droit d’auteur en Europe

Le 12 septembre dernier, les députés européens adoptaient le texte de la Directive européenne sur le droit d’auteur, par 438 voix contre 226, au terme d’une véritable bataille entre ses partisans et ses farouches détracteurs. L’histoire du texte a en effet été on ne peut plus mouvementée.

Les tribulations d’un projet de directive au pays du droit d’auteur

Initialement destinée à adapter le droit d’auteur à l’ère du numérique, la directive européenne avait donc pour but de rénover la loi européenne encadrant le droit d’auteur, devenue obsolète au regard des évolutions du Web, dont la plus notable semble être la prédominance d’un petit nombre d’acteurs, géants du web, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon…).

Le projet de directive avait été présenté pour la première fois par la Commission européenne en 2016, mais le jeudi 5 juillet 2018, le Parlement européen en séance plénière rejette le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques, dans un vote serré (318 voix contre 278). Deux camps s’opposent alors : d’une part des associations d’utilisateurs qui s’insurgent contre le risque de censure automatique représenté par la directive ; d’autre part, des plateformes d’hébergement et des sociétés d’ayants droit qui voient dans cette directive l’occasion de faire respecter les droits trop souvent bafoués de l’auteur.

Toujours est-il que suite au rejet du mandat de négociation, tous les parlementaires – et non uniquement ceux de la commission des affaires juridiques – ont pu déposer des amendements sur le texte. Dès lors, deux dispositions prêtaient particulièrement à polémique et ont fait l’objet d’un lobbying intense tant du côté des partisans de la directive que de celui de ses opposants.

Le contenu de la directive, protection ou menace du droit d’auteur ?

Ces deux dispositions, articles 11 et 13 du projet de directive, ont fait l’objet d’une lutte acharnée entre opposants de partisans en raison des lourds enjeux en matière de liberté d’expression et de protection de la création.

La création d’un « droit voisin » des éditeurs de presse

L’article le moins modifié par le texte récemment adopté est l’article 11 traitant du « droit voisin » des éditeurs de presse. C’est pourtant l’un des plus controversés et des plus critiqués. Il prévoit ainsi de donner le droit aux média éditeurs de contenu de réclamer de l’argent aux plateformes qui diffusent des extraits de contenu accompagnés d’un lien hypertexte. Cela pose la question du fonctionnement même du web, les plateformes numériques préférant souvent fermer leurs services que de payer les éditeurs de contenu, réaction désastreuse pour la libre circulation de l’information. Toutefois, les liens hypertextes ne sont pas concernés par ce droit voisin, ce qui est conforme à la jurisprudence de la CJUE (CJUE 21 octobre 2014, BestWater), puisque seul le texte accompagnant le lien (le « spinnet ») est soumis à cette disposition.

Si cet article a été très peu modifié par rapport au texte initial, l’article prévoyant le devenir des contenus culturels hébergés sur Internet (article 13) a été sensiblement modifié par une proposition d’amendement présentée par Axel Voss, rapporteur du texte.

Le devenir des contenus culturels hébergés sur Internet

L’article 13 de la directive prévoyait initialement la mise en place, obligatoire pour les plateformes, d’un filtrage automatique des contenus audiovisuels protégés. C’est l’exemple de l’algorithme ContentID de Youtube, qui bloquait automatiquement la publication non-autorisée des contenus illicites. Ce genre de programme, décrié, aurait constitué un risque de censure déshumanisée a priori, mais a été abandonné par la directive adoptée le 12 septembre. La portée de la réforme est donc amoindrie, ce qui permet toutefois d’éviter une polémique supplémentaire.

En l’état actuel du texte, il est donc prévu que les plateformes aient une obligation de négocier des contrats avec les ayants droit des œuvres culturelles hébergées, contrats concernant la rémunération desdits ayants-droit. Cette pratique existait déjà, même si force était de constater que ces accords se faisaient le plus souvent au détriment des ayants-droit. A défaut d’accord ayants-droit et plateformes, ces dernières devront bloquer la parution des contenus jugés illicites, mais en évitant au maximum les blocages algorithmiques de type ContentID.

Toutefois, les règles posées par ce nouveau texte ne sont pas tout à fait prêtes pour devenir le droit positif.

L’avenir de la directive sur le droit d’auteur : la bataille n’est pas finie

En effet, trois institutions européennes (le Parlement européen, le Conseil de l’Union Européenne et la Commission européenne) devront maintenant, lors des négociations interinstitutionnelles appelées phase de « trilogue », parvenir à un compromis qui pourra être adopté par le Parlement et le Conseil.

De plus, une fois ce texte de compromis définitivement adopté au niveau européen, il restera aux Etats membres à le transposer en droit national, n’étant liés que par le but, mais non par les moyens à employer. Nous n’avons décidément pas fini d’entendre parler du droit d’auteur sur Internet

Juridiction Unifiée du Brevet : le lent progrès

Le 26 avril dernier, le Royaume-Uni ratifiait l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), malgré les incertitudes que le Brexit laissait planer sur le sort de ce projet ambitieux.

Le constat de la nécessité d’une juridiction unifiée du brevet

Le système de brevet européen que nous décrivions dans un article précédent comporte des avantages et doit sans doute être applaudi pour le travail d’harmonisation à l’échelle européenne qu’il accompli. Toutefois, la multiplicité des procédures engagées devant les juridictions nationales des brevets nuit à la sécurité juridique, entraîne une divergence de jurisprudence en la matière, ainsi qu’un fractionnement du marché des brevets s’accompagnant d’une augmentation des coûts de procédure. C’est pourquoi le pas de géant que constitue la ratification de l’Accord sur la JUB par le Royaume-Uni apporte un regain d’espoir dans le petit monde des brevets d’invention.

Les débuts difficiles de la Juridiction Unifiée du Brevet

Pourtant, l’aventure semblait mal partie et toute une partie du monde professionnel croyait la JUB mort-née (v. l’intervention du Professeur N. Binctin lors de la table ronde « Quelle place pour la Blockchain en droit français de la propriété intellectuelle ? »).

Mais revenons sur les étapes de la construction de la JUB. En 1999, la conférence des membres de l’OEB décidait à Paris de mettre sur pieds un projet de juridiction unifiée du brevet européen[1]. Le 12 février 2013, un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet voit le jour et est signé par 25 Etats membres[2], et est ratifié par la France le 24 février 2014. Il était prévu que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2014. A défaut, l’accord entrait en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du treizième instrument de ratification ou d’adhésion à condition que parmi ceux-ci se trouvent les instruments de ratification ou d’adhésion des trois pays dans lesquels ont été déposés le plus de brevets, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Cet accord n’est toujours pas entré en vigueur à l’heure actuelle, mais les Etats signataires pensent que cela adviendra au cours de l’année 2018. En attendant, un régime transitoire est prévu qui permet aux juridictions nationales de rester compétentes. Le Royaume-Uni ayant contre toute attente ratifié l’accord, l’entrée en vigueur de la JUB n’attend plus que la ratification de l’Allemagne. Il est d’ailleurs possible de consulter la liste des pays ayant ratifié l’accord sur le site internet du Conseil de l’Union Européenne.

La composition de la Juridiction Unifiée du Brevet

Lorsqu’il entrera en vigueur, l’accord mettra en place un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, situé à Lisbonne et Ljubljana, un tribunal de première instance, une Cour d’appel, située à Luxembourg et un greffe situé dans les locaux de la Cour d’appel. Le Tribunal de première instance est composé d’une Division centrale (située à Paris), et de Divisions régionales et locales. Les affaires sont réparties entre ces juridictions en fonction de huit sections de spécialités (de A à H, la section H étant par exemple consacrée à l’électricité et la section B aux techniques industrielles et aux transports).

La compétence de la juridiction sera exclusive de celle des juridictions nationales dans les Etats signataires[3]. La Juridiction Unifiée du Brevet connaitra ainsi, aux termes des articles 32s. de l’accord, de toutes les actions en contrefaçon ou menace de contrefaçon de brevets, des mesures visant à obtenir des mesures conservatoires ou encore des actions en nullité de brevets. Les brevets d’invention concernées sont ici bien sûr les brevets européens et les brevets unitaires européens (sur la distinction entre les deux, voir notre article précédent).

Nombreux sont donc ceux qui attendent avec impatience l’entrée en vigueur de cet accord et l’avènement de cette juridiction internationale.

Les avantages attendus de la Juridiction Unifiée du Brevet

Cette juridiction serait en effet un grand progrès et permettrait à des Conseils en propriété industrielle (CPI), ingénieurs de formation, de plaider devant cette juridiction, ce qui n’est pas sans laisser indifférents les avocats spécialisés, qui, aux dires de certains professionnels, exercent un lobbying contre l’entrée en vigueur d’une telle juridiction.

Pourtant, le projet de juridiction unifiée emportera des avantages à la fois sur le plan juridique et sur le plan économique.

Une réduction de l’insécurité juridique par l’unification

Par la centralisation des litiges devant une Cour unique, la jurisprudence en matière de contentieux des brevets sera unifiée et les solutions réellement harmonisées à une échelle européenne. L’insécurité découlant des divergences d’interprétation des différentes Cours nationales sera donc bannie, ce qui ne pourra qu’encourager l’innovation et le dépôt de brevets. De même, les décisions de la Juridiction Unifiée du Brevet (tant en matière d’injonctions que de dommages-intérêts) trouveront à s’appliquer dans toute l’Union Européenne. Enfin, durant toute la durée de vie du brevet, une action centrale en nullité, distincte de la procédure de l’opposition de l’OEB, sera ouverte aux tiers.

Des économies à plusieurs échelles

Outre ces avantages juridiques non-négligeables, il faut aussi mettre en exergue les avantages économiques inhérents à la centralisation du contentieux : le justiciable n’aura pas à mener des procédures parallèles dans plusieurs Etats pour un même contentieux, mais engagera une unique procédure devant la Juridiction Unifiée, réalisant ainsi de substantielles économies sur le plan procédural, ainsi qu’un gain de temps et d’énergie appréciable.

La Juridiction Unifiée du Brevet : un dispositif essentiel à l’avenir du droit des brevets en Europe

Au-delà des avantages incontestables qui viennent d’être évoqués, le dispositif de la Juridiction Unifiée du Brevet semble déterminant pour l’entrée en vigueur d’un système inédit en propriété industrielle : le Brevet unitaire européen, dernière étape de l’intégration régionale en la matière. Il est en effet prévu par les règlements de l’UE n°1257/2012 et n°1260/2012 que ce dispositif entre en vigueur en même temps que la Juridiction Unifiée.

[1] Pour un historique détaillé des évolutions, v. Répertoire de droit européen, Brevets, J. Schmidt-Szalewski et C. Roda, Dalloz, juin 2014, actualisation mai 2017, § 170.
[2] Tous les Etats de l’UE sauf la Croatie, l’Espagne et la Pologne
[3] Pour une étude détaillée de la composition et des règles de compétences complètes de la JUB, qu’il est impossible d’exposer exhaustivement ici, v. Répertoire de droit européen, Brevets, J. Schmidt-Szalewski et C. Roda, Dalloz, juin 2014, actualisation mai 2017, § 184s.


Apple contre Samsung : Les 3 enseignements de l’affaire

Apple contre Samsung : Les 3 enseignements de l’affaire. Lorsque deux leaders de la construction de terminaux mobiles se partagent 35 % du marché, tous les moyens sont bons, semble-t-il, pour tirer son épingle du jeu, ou parfois même enfoncer son concurrent. C’est typiquement le cas dans le procès qui oppose Apple et Samsung. Ou plutôt devrions-nous dire les affaires.

Apple contre Samsung : les détails de l’affaire

Un premier procès en 2011

Car en effet, tout commence en 2011 lorsque la juge Lucy Koh condamne la firme coréenne à 400 millions de dollars de dommages-intérêts envers Apple pour violation de la propriété intellectuelle de la firme à la pomme. Après appel interjeté par Samsung en 2015, l’affaire est portée devant la Cour suprême qui, en 2016, annule la décision de 2011 en retenant que le sens « d’article manufacturé » était plus large que la définition retenue par la Juge Koh, et qu’elle englobait « autant un produit vendu à un consommateur qu’un composant de ce produit ».

Samsung condamné à payer 533 millions de dollars à Apple pour avoir copié l’iPhone

L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction de San José, Californie. Le 24 mai dernier, les jurés, emmenés par la même juge qu’en 2011, condamnent Samsung à verser 539 millions de dollars à la firme à la pomme, puisque trois de ses « patent design » (v. infra) avaient été violés par Samsung qui copiait la forme de l’iPhone – une forme rectangulaire aux angles arrondis – ainsi que sa grille d’icônes sur fond noir et les effets de zoom et de rebond de son interface. Lors de ce second procès, il est intéressant de noter que Samsung ne niait même pas le fait d’avoir copié Apple.

En fait, le litige ne portait que sur la somme due par le coréen au californien qui réclamait près d’un milliard de dollars de dommages-intérêts. Toute la question était de savoir si Samsung devait reverser l’intégralité des bénéfices issus de la vente des appareils incriminés – d’ailleurs retirés du commerce depuis – ou seulement une partie puisque le plagiat ne portait que sur des composants du produit.

On sait désormais qu’entre le milliard demandé par Apple et les 28 millions proposés par Samsung, la Justice a tranché et ce sont 539 millions de dollars que devra payer la marque asiatique, peine plus lourde que celle de 2011. De cette décision – rendue par un juge californien au profit d’une firme californienne – il est possible de retenir plusieurs enseignements.

Apple contre Samsung : les enseignements de cette décision

Le téléphone mobile un objet de design ?

Dans un premier temps, la décision rappelle le fait que le design d’un produit utilitaire puisse être protégé par un titre de propriété intellectuelle. Ce n’est pas tout à fait une nouveauté, puisque certains citent comme précédent l’appropriation par Coca Cola de la forme de sa bouteille. Le vrai débat concernant cette affaire est de savoir si un téléphone mobile peut ou non constituer un objet de design, ce qu’Apple soutient, bien entendu. La réponse à la controverse sera donc positive, ce qui ne manquera pas de soulager les autres acteurs du design.

Le patent design et l’utility patent

De même, et au-delà du simple aspect extérieur et esthétique du produit, c’est bel et bien son fonctionnement, c’est-à-dire son interface (grilles d’icônes sur fond noir et effets de zoom et de rebond) qui est protégé par patent design. Il y a donc un double degré de protection du terminal : son aspect extérieur et son fonctionnement, qui correspond respectivement à deux titres : le patent design et l’utility patent qui peuvent être demandés simultanément pour une seule invention mais ne protègent pas les mêmes éléments[1].

La réputation d’Apple à la baisse

Enfin, et d’un point de vue plus économique, on retiendra qu’une telle affaire aura une répercussion beaucoup plus large qu’un banal duel sur le champ de la propriété industrielle entre deux géants de l’informatique. En effet, la procédure aura mis à jour des informations concernant l’iPhone 6, informations potentiellement dommageables pour Apple. Il a ainsi été révélé que l’iPhone 6 avait 3,3 fois plus de chance de se plier que l’iPhone 5s et 7,2 fois plus que l’iPhone 5. En plus de ce problème de fragilité, il existe un problème de sensibilité tactile (la « touch disease »). Or ces informations ont permis au grand public de constater le manque de transparence de la firme à la pomme, ce qui pourrait lui coûter cher dans l’opinion publique, puisqu’elle avait connaissance de ces défauts. De plus, des clans se sont créés autour des deux protagonistes, mettant en exergue des intérêts divergents : c’est ainsi que Samsung est soutenu dans son combat par de grandes firmes telles que Google, Facebook, Dell et HP tandis que son rival est soutenu par les acteurs du design, qui sont bien sûr intéressés à l’issue du procès.

Financièrement, la firme coréenne aura peut-être à regretter d’avoir contesté la décision de 2011, mais du point de vue de l’image, celle de son concurrent californien semble avoir été écornée par la procédure, ce qui sur le long terme pourrait finalement profiter à Samsung. Laquelle ne manquera sans doute pas de former une contestation de la décision du 24 mai dernier. A la guerre comme à la guerre…

[1] Le patent design ne protège que l’apparence ornementale, tandis que l’utility patent ne protège que les caractéristiques fonctionnelles de l’invention. Le patent design se rapproche donc plus du dessin et modèle français, et l’utility patent se rapproche du brevet au sens du droit français.