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Conclusion d'un partenariat national entre la FNAFI et BlockchainyourIP à l'occasion du Paris Blockchain Week

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La FNAFI (Fédération Nationale des Associations d’Inventeurs) et la startup legaltech BlockchainyourIP sont très heureuses d’annoncer, dans le cadre du Paris Blockchain Week Summit, la conclusion le 15 avril 2019 d’un partenariat destiné à compléter la protection juridique des réalisations des inventeurs grâce à la solution BlockchainyourIP (technologie Blockchain Bitcoin).

La FNAFI regroupe au niveau national les associations agissant en faveur des inventeurs indépendants. Outre ses actions concrètes de terrain, elle est l’interlocutrice des autorités pour l’adaptation du cadre légal et fiscal aux personnes physiques prêtes à innover et prendre des risques.

BlockchainyourIP est une solution digitale permettant de constituer la preuve d’existence des créations et des innovations de toute nature, sous tous formats numériques (textes, vidéos, fichiers 3D, etc.).

La FNAFI et BlockchainyourIP considèrent que la Blockchain peut être un outil particulièrement simple, efficace et peu onéreux pour la protection des droits de propriété intellectuelle et des intérêts de tous les créateurs indépendants dont les inventeurs et les designers. Dans le cadre de ce partenariat, elles entreprendront des actions de diverses natures (contributions éditoriales, attribution gracieuse d’abonnements à BlockchainyourIP aux vainqueurs de concours d’inventeurs, etc.), en vue de promouvoir l’innovation en France.

Juridiction Unifiée du Brevet : le lent progrès

Le 26 avril dernier, le Royaume-Uni ratifiait l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), malgré les incertitudes que le Brexit laissait planer sur le sort de ce projet ambitieux.

Le constat de la nécessité d’une juridiction unifiée du brevet

Le système de brevet européen que nous décrivions dans un article précédent comporte des avantages et doit sans doute être applaudi pour le travail d’harmonisation à l’échelle européenne qu’il accompli. Toutefois, la multiplicité des procédures engagées devant les juridictions nationales des brevets nuit à la sécurité juridique, entraîne une divergence de jurisprudence en la matière, ainsi qu’un fractionnement du marché des brevets s’accompagnant d’une augmentation des coûts de procédure. C’est pourquoi le pas de géant que constitue la ratification de l’Accord sur la JUB par le Royaume-Uni apporte un regain d’espoir dans le petit monde des brevets d’invention.

Les débuts difficiles de la Juridiction Unifiée du Brevet

Pourtant, l’aventure semblait mal partie et toute une partie du monde professionnel croyait la JUB mort-née (v. l’intervention du Professeur N. Binctin lors de la table ronde « Quelle place pour la Blockchain en droit français de la propriété intellectuelle ? »).

Mais revenons sur les étapes de la construction de la JUB. En 1999, la conférence des membres de l’OEB décidait à Paris de mettre sur pieds un projet de juridiction unifiée du brevet européen[1]. Le 12 février 2013, un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet voit le jour et est signé par 25 Etats membres[2], et est ratifié par la France le 24 février 2014. Il était prévu que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2014. A défaut, l’accord entrait en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du treizième instrument de ratification ou d’adhésion à condition que parmi ceux-ci se trouvent les instruments de ratification ou d’adhésion des trois pays dans lesquels ont été déposés le plus de brevets, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Cet accord n’est toujours pas entré en vigueur à l’heure actuelle, mais les Etats signataires pensent que cela adviendra au cours de l’année 2018. En attendant, un régime transitoire est prévu qui permet aux juridictions nationales de rester compétentes. Le Royaume-Uni ayant contre toute attente ratifié l’accord, l’entrée en vigueur de la JUB n’attend plus que la ratification de l’Allemagne. Il est d’ailleurs possible de consulter la liste des pays ayant ratifié l’accord sur le site internet du Conseil de l’Union Européenne.

La composition de la Juridiction Unifiée du Brevet

Lorsqu’il entrera en vigueur, l’accord mettra en place un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, situé à Lisbonne et Ljubljana, un tribunal de première instance, une Cour d’appel, située à Luxembourg et un greffe situé dans les locaux de la Cour d’appel. Le Tribunal de première instance est composé d’une Division centrale (située à Paris), et de Divisions régionales et locales. Les affaires sont réparties entre ces juridictions en fonction de huit sections de spécialités (de A à H, la section H étant par exemple consacrée à l’électricité et la section B aux techniques industrielles et aux transports).

La compétence de la juridiction sera exclusive de celle des juridictions nationales dans les Etats signataires[3]. La Juridiction Unifiée du Brevet connaitra ainsi, aux termes des articles 32s. de l’accord, de toutes les actions en contrefaçon ou menace de contrefaçon de brevets, des mesures visant à obtenir des mesures conservatoires ou encore des actions en nullité de brevets. Les brevets d’invention concernées sont ici bien sûr les brevets européens et les brevets unitaires européens (sur la distinction entre les deux, voir notre article précédent).

Nombreux sont donc ceux qui attendent avec impatience l’entrée en vigueur de cet accord et l’avènement de cette juridiction internationale.

Les avantages attendus de la Juridiction Unifiée du Brevet

Cette juridiction serait en effet un grand progrès et permettrait à des Conseils en propriété industrielle (CPI), ingénieurs de formation, de plaider devant cette juridiction, ce qui n’est pas sans laisser indifférents les avocats spécialisés, qui, aux dires de certains professionnels, exercent un lobbying contre l’entrée en vigueur d’une telle juridiction.

Pourtant, le projet de juridiction unifiée emportera des avantages à la fois sur le plan juridique et sur le plan économique.

Une réduction de l’insécurité juridique par l’unification

Par la centralisation des litiges devant une Cour unique, la jurisprudence en matière de contentieux des brevets sera unifiée et les solutions réellement harmonisées à une échelle européenne. L’insécurité découlant des divergences d’interprétation des différentes Cours nationales sera donc bannie, ce qui ne pourra qu’encourager l’innovation et le dépôt de brevets. De même, les décisions de la Juridiction Unifiée du Brevet (tant en matière d’injonctions que de dommages-intérêts) trouveront à s’appliquer dans toute l’Union Européenne. Enfin, durant toute la durée de vie du brevet, une action centrale en nullité, distincte de la procédure de l’opposition de l’OEB, sera ouverte aux tiers.

Des économies à plusieurs échelles

Outre ces avantages juridiques non-négligeables, il faut aussi mettre en exergue les avantages économiques inhérents à la centralisation du contentieux : le justiciable n’aura pas à mener des procédures parallèles dans plusieurs Etats pour un même contentieux, mais engagera une unique procédure devant la Juridiction Unifiée, réalisant ainsi de substantielles économies sur le plan procédural, ainsi qu’un gain de temps et d’énergie appréciable.

La Juridiction Unifiée du Brevet : un dispositif essentiel à l’avenir du droit des brevets en Europe

Au-delà des avantages incontestables qui viennent d’être évoqués, le dispositif de la Juridiction Unifiée du Brevet semble déterminant pour l’entrée en vigueur d’un système inédit en propriété industrielle : le Brevet unitaire européen, dernière étape de l’intégration régionale en la matière. Il est en effet prévu par les règlements de l’UE n°1257/2012 et n°1260/2012 que ce dispositif entre en vigueur en même temps que la Juridiction Unifiée.

[1] Pour un historique détaillé des évolutions, v. Répertoire de droit européen, Brevets, J. Schmidt-Szalewski et C. Roda, Dalloz, juin 2014, actualisation mai 2017, § 170.
[2] Tous les Etats de l’UE sauf la Croatie, l’Espagne et la Pologne
[3] Pour une étude détaillée de la composition et des règles de compétences complètes de la JUB, qu’il est impossible d’exposer exhaustivement ici, v. Répertoire de droit européen, Brevets, J. Schmidt-Szalewski et C. Roda, Dalloz, juin 2014, actualisation mai 2017, § 184s.


La blockchain : au secours de la directive secret des affaires

La directive secret des affaires : un contexte historique hétéroclite

En France

Au niveau national, il n’existe pas de régime uniforme du secret des affaires. Il existe en fait même plusieurs types de secrets : secret médical, secret professionnel, secret bancaire ou encore délit d’initié. Le secret des affaires est aussi protégé par le droit commun des contrats (au niveau de la négociation et de l’exécution) ainsi, que par le Code de Propriété intellectuelle. Les conséquences d’une violation du secret des affaires font l’objet d’un article précédent, auquel on se référera utilement.

À l’international

Au niveau international, le morcèlement des régimes juridiques n’est pas moins marqué puisque si la protection est assurée par l’article 39 de l’ADPIC, cette protection ne possède pas d’effet direct dans les Etats signataires de l’OMC. On observe encore une multitude de protections nationales, certaines étant légales (France), jurisprudentielles (Royaume-Uni, Inde) ou fondées sur des lois générales comme le droit du travail en Pologne ou la responsabilité civile en Italie.

Cet éclatement des régimes juridiques a été combattu par les législateurs nationaux, comme l’illustrent deux tentatives (23 janvier 2012 et 16 juillet 2014) des parlementaires français pour accroitre la protection du secret des affaires, notamment par la création d’infractions pénales comme la violation du secret des affaires, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces deux tentatives ont malheureusement avorté. Une initiative, européenne cette fois, semble bousculer cet état des choses puisqu’une directive européenne du 8 juin 2016, devant être transposée au plus tard le 9 juin 2018 va vers une uniformisation de la protection du secret des affaires au niveau européen.

L’initiative européenne d’harmonisation

En synthétisant les plus amples développements d’un de nos précédents articles, il est possible de retenir les efforts de définition, de clarification et d’harmonisation opérés par la directive. Ainsi, elle répond à deux objectifs : mettre en place une protection harmonisée et civile (sont donc exclues les protections par création d’infractions pénales utilisées jusqu’alors) et fixer un seuil minimum de protection en dessous duquel les Etats ne pourront pas descendre, mais au-dessus duquel ils pourront se trouver.

La directive secret des affaires : la fidèle transposition de la directive européenne en droit interne

Une définition extensive de la notion de secret des affaires

Après quelques allers-retours législatifs, une commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 24 mai dernier. Il était temps, puisque la date limite de transposition est fixée au 9 juin 2018. De ce point de vue national, quelles ont été les idées retenues par le législateur français dans la loi de transposition ? De manière générale, il convient de noter que le texte élaboré est très fidèle à la directive européenne, ce qui s’explique aisément au vu du peu de temps dont disposaient les Etats membres pour transposer le texte.

Ainsi, le texte adopté par la commission mixte paritaire consacre un nouvel article L.151-1 du Code de commerce qui donne une définition extensive de la notion de secret des affaires répondant à trois conditions déjà connues de la directive européenne :

  • l’information doit être secrète, c’est-à-dire, aux termes de cet article, qu’elle n’est pas « généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur […] traitant habituellement de cette catégorie d’information»,
  • elle doit avoir une valeur commerciale, actuelle ou potentielle, du fait même de son caractère secret,
  • elle doit faire l’objet de « dispositions raisonnables » de la part de la personne détenant l’information pour la garder secrète. Il est intéressant de noter que la directive ne fournit pas de définition de ces « dispositions raisonnables ».

Un régime de protection du secret des affaires

C’est à ces trois conditions qu’une information peut être qualifiée de secret d’affaire, lequel est alors défendu par un régime juridique unifié lui offrant un cadre et en sanctionnant les violations.

Les articles L.151-3, L.151-4 et L.151-5 nouveaux du Code de commerce participent à cette protection en listant et en définissant les modes d’obtention illicite du secret d’affaire. Ces moyens illicites sont principalement les violations de stipulations contractuelles ou de limitations physiques mises en place par le détenteur légitime du secret. Ce dernier est justement défini au nouvel article L.151-2 et peut être une personne ayant découvert le secret de manière indépendante ou après avoir étudié le produit mis à la disposition du public. Au sens de la loi de transposition (articles L.151-3 s. du Code de commerce), sont également des moyens illicites d’obtention du secret le comportement déloyal contraire aux usages en matière commerciale, la divulgation sans le consentement du détenteur légitime ou encore la rupture d’une obligation de confidentialité.

Ce volet de protection n’est toutefois pas absolu, puisqu’un secret peut être éventé de façon licite. En effet, le nouvel article L.151-6 reprend les exceptions au secret d’affaires déjà contenues dans la directive : il pourra être porté atteinte au secret d’affaires pour exercer le « droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse », « dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et la consultation des salariés », « pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » et « pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique ». Ici la loi se montre sensiblement plus précise que la directive, ces exceptions constituant un point polémique puisque de nombreux commentateurs avaient fustigé la directive pour les atteintes potentielles qu’elle pouvait porter au statut des lanceurs d’alerte et des journalistes.

L’utilisation résiduelle de la marge de manœuvre du législateur français

On l’a vu, le législateur français s’apprête à transposer de manière on ne peut plus fidèle la directive européenne. La commission mixte paritaire use toutefois d’une très légère marge de manœuvre permise par la directive pour rétablir l’amende civile que l’Assemblée nationale prévoyait mais que le Sénat avait supprimée. La commission mixte paritaire supprime aussi le délit d’espionnage économique que le Sénat avait introduit pour sanctionner le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, en excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés. Disparait ainsi toute forme de protection pénale du secret des affaires, au profit d’une protection uniquement civile.

Une transposition à l’identique concernant les sanctions d’une violation du secret des affaires

C’est donc la responsabilité civile de l’auteur de l’atteinte au secret d’affaires qui est engagée, et non sa responsabilité pénale (v. supra). Outre cette mise en œuvre de la responsabilité, le juge saisi pourra prescrire toute mesure visant à faire cesser une telle atteinte, au besoin sous astreinte, à condition bien entendu que cette mesure soit proportionnée. Les produits résultant de l’atteinte pourront aussi être rappelés, modifiés, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. Le juge prendra d’ailleurs en compte les préjudices économiques, moraux et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à la partie lésée. Enfin la loi de transposition aménage les règles procédurales pour permettre le respect du secret : un huis-clos peut être prononcé, la motivation de la décision adaptée, la communication des pièces restreinte à certaines parties ou permise sous forme de résumé.

En tout état de cause, lorsque l’auteur de l’atteinte ne savait pas ou ne pouvait savoir que les informations constitutives du secret d’affaires avaient été obtenues illicitement auprès d’une autre personne, les mesures prescrites par le juge pourront être révoquées et pourront être remplacées par le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice de la partie lésée.

La transposition sur le plan national est fidèle à la directive – on l’a vu – et cela soulève une question intéressante : celle de la définition des « dispositions raisonnables ».

La directive secret des affaires : les solutions apportées par la Blockchain à la lumière de la loi de transposition

Définition des « dispositions raisonnables »

La loi de transposition,  – pas plus que la directive européenne – ne fournit la définition des « dispositions raisonnables » pour garder secret le secret d’affaires. La pratique peut utiliser par exemple un système de contrôle d’accès physique comme des badges ouvrant des portes ou un système de contrôle informatique restreignant l’accès aux données de l’entreprise. Ces dispositions sont raisonnables, mais sont-elles suffisantes ? On considère communément que le simple fait d’estampiller un dossier du sceau « secret » n’est pas suffisant.

La technologie blockchain pour certifier et horodater l’intégrité du secret des affaires

C’est pourquoi, il est possible de prédire que la technologie Blockchain comptera parmi les fameuses dispositions raisonnables. En effet, son caractère inaltérable offre toute la sécurité attendue par les praticiens et comme seule l’empreinte du contenu (et non l’entier contenu lui-même) est ancrée dans la Blockchain, le secret dudit contenu est conservé.

D’autres avantages sont à rechercher du côté du coût et de la rapidité de l’ancrage, ainsi que du côté de son intangibilité. La Blockchain servirait donc de mode de preuve et de garantie.

Il faudra donc maintenant suivre avec attention l’entrée en vigueur de la loi de transposition de cette directive européenne. La date limite devrait toutefois être dépassée puisque l’Assemblée nationale puis le Sénat se prononceront une dernière fois sur le texte les 14 et 21 juin prochains. L’étude de cette loi devrait permettre de conforter la Blockchain comme « disposition raisonnable » de l’avenir. Affaire à suivre…


How to promote innovation in the global field of technology standards

What are standards and why do we need them?

Telecommunication technologies history is a classic track for standard races, and we can notice a consequential number of damages along the competitions. As with any network markets, telecommunication technologies are based on products that acquire value with the increase of users. Some of the consumers chose network standards that have to exit the market. As a result, those consumers face the consequences of standard races. Searchers and entrepreneurs invest in dynamic competitions, knowing that only « one takes all », and risking to lose substantial investments. Beyond the protection of the consumer and the entrepreneur’s sales goals, society needs to agree on how to keep the economy going and how it is important to create jobs in this sort of environment (commonly referred to as “ecosystem”).

From the outset, standards are the opposite of creation. The system of conversion and separation of colours for a CMYK printing is today set and automatic. Dutch Graphic designer Joost Grotens speaks about standards as a « default »: « Nobody seems to spend much time looking for other methods simply because there doesn’t seem to be a problem that needs solving ». By imposing a formula, standards wouldn’t contribute to the innovation either. This research of a new paradigm constitutes the will of a minority of leaders in innovation. Challenging standards seems to be the essence of leadership innovation[1].

In practice, we observe that creators use standards as a basis for follow-on creations. Hence, we need standards in order to stimulate innovation.

The European approach:

With the Technical Barriers to Trade (TBT) agreements, the World Trade Organisation (WTO) addresses principles to the European Standard Organisation (ESO), including the transparency of the information and the cooperation of European organizations, and a few legal requirements (health, safety and environments requirements). The regulation 1025/2012 on European standardisation defines the European approached, and specifies the role of the ESO as a monopole for making European standards. The Regulation also aligns with the principle of primacy of international standards and designed a commission to set an annual Union work programme for European standardisation. Beyond public control, the Regulation 1025 aims to ensure independence and expertise of the different actors.

Finally, the EU seems to be proactive in global standardization in order to protect the consumers and competitiveness of private companies, with no regard on the company’s size.

In order to evaluate the impact of a company, stakeholders and finance expert, such as Warren Buffet, would use the term of « intrinsic value ». A company should also be evaluated by its human capital, its capability to create immaterial values, congregate knowledge and working teams. Beside the intrinsic value, intellectual property law is to be considered when investing.

How IP serves the standardization process?

Patents provide incentives for inventions. They promote and reward innovation. They have also been used as a strategic tool for super monopolies to block the access to knowledge. Meanwhile, competing companies have implemented « invent-around » methods to fight back. The « invent-around » method is based on the fact that a product does not infringe a patent claim unless each and every feature recited in the claim is present in the account product or method. The patent war against patent hold-up is a fight for freedom. Not to mention that standards further amplify the incentive to first establish a network standard.

In the context of a global economy, companies are controlling personal data. The EU has explicitly expressed their will to give the users control over their personal data. A few have questioned the use of intellectual property right over personal data, while consumers rights are nowadays being reinforced. The proposal for a directive (2015/0287) concerning certain aspects of contracts providing digital content, will most certainly strengthen a few legal obligations arising from certain contracts. The obligation of information on the interoperability is one of them. It has been one of the main objectives of the European Commission to promote the EU single market by encouraging innovation. The notion of interoperability corresponds to a tool that implies the definition of technical standards. More over, breaking down frontiers for a single market means global standards.

Static competition occurs when products do not evolve but the prices rise. By contrast, dynamic competition stimulates innovation. Besides, by protecting the inventions, intellectual property supports dynamic competition and a standard race is fuelled by dynamic completion. Once the standard race is terminated, we enter the « lock-in » phase. During a lock in, we can observe an inversion of the paradigm. Dynamic stops, prices rise. There is less competition; hence the pressure to innovate weakens.

The definition of the FRAND licensing terms:

Follow-on innovation requires contractual arrangements. In order to avoid « patent-trolling », and abuse of dominant position, Multiple courts have aimed to define Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) licensing terms. Organisations blocking the access to a given technology can lead to a grief for society. Restrictions on the buyers, such as a ban on developing new technologies based on the purchased patents, could prejudice society’s welfare.

As in any License, the FRAND licensing terms reverse the author exclusivity, by authorizing, as a principle, the other parts to access and re-use an invention that is needed by everyone in a market. Licenses are ubiquitous in information and communication technologies that require interoperability.

A “term” is a word or a sentence used to describe a whole contract or multiple contracts. Hence, FRAND terms are not explicitly part of the contract. Instead, they describe the way contracts are formed, and are bound to negotiations. “Terms” are substantial to the contract and can be used in any section. To a certain extent, “terms” means the length from the effective date through and ending on a specific date.

Unwired Planet v. Huawei

FRAND terms are defined in a contract between Unwired Planet and Huawei Technologies[2]. For the first time, a standard related contract is analysed, included in a trial and written by judges of the English High Court and patent specialists. As we said, terms are important and substantial, which is why we have to be careful and consider what the writers strive here.

Unwired Planet has declared some of its patents to be essential to certain international telecoms standards. In making that declaration to the relevant standards body, European Telecommunications Standards Institute (ETSI), Unwired Planet undertakes to license the patents to anyone who asks, on FRAND terms.

Generally, the judges verify the FRAND eligibility by making sure both parties freely negotiate on different points. In this case the judge the amount of patent licensed, the contractual liability and the duration of the license.

Concerning the “amount” of FRAND terms in this particular contract or circumstance, the licensee, Huawei clamed a specific amount of patent to be licensed on FRAND terms. “Neither a licence only to the Patents, nor a licence only to Unwired Planet’s entire UK Standard Essential Patents (SEP) Portfolio is FRAND. The only FRAND terms of a licence of Unwired Planet’s Standard Essential Patents to Huawei are those set out in the licence annexed to the judgment”. The judge will to help the parties finding an agreement on a declaration about the status of the license. He declares a simple (from the outset) commitment for Unwired Planet: “the licence annexed to the judgment represents the FRAND terms applicable between the parties in the relevant circumstances”.

Huawei, defend that FRAND terms declaration fosters Huawei from any injunctions, which is refused by the judge. Furthermore, the judge is also considering the literal “term”: the duration of the license. He and both parts agree on a short term (3 years) as standards evolve really fast.

Huawei v. Samsung

Huawei declared his patents to be essential for 4G/LTE standards[3]. Hence Samsung was a beneficiary of Huawei’s licensing commitments to ETSI. If the Shenzhen Court does not shows any major particularity, the case is interesting because it covers a license claimed by the owner. In this particular case, the injunction is directed towards the implementer.

Here again the Court insists on the importance for both parties to freely negotiate. After defining the need to freely negotiate on the licensing scope (LTE, UMTS, OMA/Wifi, etc.), the Court stated that Samsung, by rejecting offers, arbitration and mediations, and by employing non-proactive delay tactics, has not been showing good faith during the negotiation process.

In order to value each party portfolio, Shenzhen Court considered the acceptances of the standard body 3GPP, reports and testing, and validations of the Chinese State Intellectual Property Office. The Court concluded that Huawei’s Chinese SEP portfolio was stronger than Samsung’s Chinese portfolio.

Finally, the Court decided either or not royalty rates were FRAND. After ensuring that both party could get reasonable return for their investments, it found that Huawei’s offers were reasonable as they gave room for Samsung to negotiate a suitable price.

Samsung used the IDC case[4] royalty rate as the basis to estimate the royalty rates. The Court considered that the rate determined in the IDC case was not comparable because the royalty rate in the IDC case only applies to IDC’s Chinese portfolio, while in the current case the parties are negotiating a global cross licence.

In conclusion, the Court seems to verify FRAND attributes in regard with both party’s freedom during the negotiation process.

[1] 1 Cf Maximage Formula Guide and Manon Bruet “Standard and Technology” in Revue Faire n°2, Édition Empire Paris 2017
[2] Huawei vs Unwired Planet, High court of Justice, Patent Court, 07/06/2017 < http://eplaw.org/wp-content/uploads/2017/06/UK-Unwired-Planet-v-Huawei-remedies.docx> (link updated 2018-04)
[3] ZL201110269715.3 (case no.816 of 2016) and ZL201010137731.2 (case no.840 of 2016).
[4] Central District of California, District Court, TLC v. Ericsson 12-2017