Un nom de domaine est attribué à un titulaire pour une période d’un an. Pour être conservé au-delà de cette période, le nom de domaine doit être renouvelé.
Le renouvellement d’un nom de domaine en .fr est tacite : il est automatiquement renouvelé à la date anniversaire du dépôt et fait l’objet de l’envoi d’une nouvelle facture au titulaire.
Si le titulaire décide de ne pas renouveler son nom de domaine, le bureau d’enregistrement transmettra un ordre de suppression à l’AFNIC et le nom de domaine redeviendra disponible.
Aujourd’hui, le nom de domaine n’est plus simplement une adresse de site Internet, mais un signe distinctif à part entière. Le titulaire du nom de domaine doit donc le défendre contre tout agissement de tiers qui pourrait lui porter atteinte.
Les tribunaux français se reconnaissent territorialement compétents pour trancher les litiges liés aux noms de domaine. La jurisprudence privilégie, pour déterminer la compétence territoriale d’une juridiction le recours au critère de « l’impact économique ».
Baptiste, a enregistré les trois noms de domaine en 2016.
En 2017, il reçoit une facture de son prestataire lui demandant de régler une somme de 210 € pour renouveler les trois noms de domaines.
Il considère que le nom de domaine www.Indesign.net n’est pas utile et décide de ne renouveler que les enregistrements des noms de domaine www.Indesign.com et www.Indesign.fr. Il adresse une somme de 140 € à son prestataire et lui indique qu’il ne souhaite pas renouveler l’enregistrement des deux autres noms de domaine.
Peu après, il découvre qu’un tiers a enregistré le site www.Indesign.net et propose à la vente des contrefaçons du mobilier créé par Baptiste, revêtus de la marque « InDesign ».
Baptiste l’assigne en justice au titre de la contrefaçon de ses droits d’auteur, de la marque « InDesign», et de la concurrence parasitaire.
Il sollicite la confiscation des produits, leur destruction, une somme substantielle au titre des dommages et intérêts, ainsi que le transfert du nom de domaine litigieux.
Par la suite, Baptiste continue à payer par précaution la redevance pour les trois noms de domaine www.Indesign.net, www.Indesign.fr et www.Indesign.com.
Le cybersquatting[1] est « l’action qui consiste à enregistrer un nom de domaine de façon abusive : le nom enregistré correspond à une marque notoire, une société reconnue, etc. sur laquelle le déposant n’a aucun droit », afin :
– de tenter de faire payer le nom de domaine enregistré abusivement au titulaire de la marque ou du nom commercial correspondant ;
– de nuire au titulaire de la marque ou du nom commercial correspondant en l’empêchant de déposer le nom de domaine, en associant le nom de domaine à un contenu illicite ou négatif afin de porter atteinte à son image ;
– de profiter de la notoriété du signe reproduit pour récupérer du trafic sur son propre site web.
Le « typosquatting » est une forme particulière de cybersquatting qui consiste à déposer un nom de domaine très proche d’un autre nom de domaine sur lequel communique une entreprise, avec deux objectifs :
– Capter une partie du trafic du site officiel, en espérant qu’un certain nombre d’internautes feront une erreur de frappe dans la fenêtre de leur navigateur ;
– Capter des emails adressés à la société victime du « piratage ».
Ces pratiques sont aujourd’hui connues des tribunaux, qui peuvent les sanctionner. Les cyber-squatteurs peuvent être condamnés judiciairement à payer des dommages et intérêts, ainsi qu’à transférer le nom de domaine litigieux à la société dont le nom de domaine a été squatté.
[1] www.afnic.fr/doc/lexique/c.
