Protéger ses noms de domaine

Quelles modalités pratiques pour l'enregistrement ?

Le principe : Les conditions de l'enregistrement

Depuis le 6 décembre 2011, toute personne physique résidant sur le territoire d’un des Etats membres de l’Union Européenne et toute personne morale ayant son siège ou établissement principal sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union Européenne peut détenir un nom de domaine en .fr.

Pour enregistrer un nom de domaine, il convient de passer par un bureau d’enregistrement (qui peut être choisi dans la liste proposée par l’AFNIC) et de remplir un formulaire en ligne. La demande de réservation doit être motivée, le demandeur doit démonter un intérêt légitime et sa bonne foi. L’AFNIC décide ensuite d’attribuer ou de refuser l’enregistrement du nom de domaine.

La redevance annuelle exigée pour l’enregistrement d’un nom de domaine varie en fonction des extensions choisies et des services accessoires proposés par le prestataire (ouverture du nom de domaine, hébergement du nom de domaine sur les serveurs, accès à internet, gestion d’adresse(s) électronique(s), etc.).

Concrètement, la redevance peut varier d’une dizaine d’euros, à plusieurs centaines d’euros.

La demande est ensuite transmise par ce prestataire auprès de l’AFNIC, seul organisme habilité à gérer les noms de domaine en .fr.

Dans les heures qui suivent la demande, le nom de domaine créé est accessible depuis tout point de l’Internet (à supposer qu’un site ait été conçu pour être associé au nom de domaine choisi).

Il est alors possible, pour le requérant d’utiliser le nom de domaine dans son adresse de courrier électronique, l’adresse de son site web ou de son blog.

Par exemple : Baptiste suit les étapes d'enregistrement d'un nom de domaine

Baptiste souhaite enregistrer les noms de domaines www.Indesign.fr, www.Indesign.net et www.Indesign.com.

Après avoir effectué les vérifications préalables, il prend contact avec plusieurs prestataires de services afin de comparer les prix.

Il choisit l’un d’entre eux et paye une redevance de 70 € pour chaque nom de domaine.

Quelques heures après, les trois noms de domaines choisis deviennent accessibles au public.

Il transmet les adresses de ces noms de domaine à la société qui a conçu son sit afin qu’elle mette en ligne les pages qu’elle a créées.

Afin d’économiser les frais de conception de sites internet la société a demandé à son prestataire de rediriger les internautes qui cherchent à accéder aux sites www.Indesign.net et www.Indesign.fr vers l’adresse www.Indesign.com.

Pour aller plus loin : FAI, hébergeurs et prestataires de service internet

L’AFNIC est un organisme de gestion et d’information, qui ne traite aucune demande d’enregistrement de noms de domaine en direct.

Les prestataires sont des sociétés (Fournisseur d’Accès à Internet, hébergeur, prestataire de services internet…) qui ont signé des contrats avec l’AFNIC. Ils ne sont pour autant ni accrédités, ni agréés par l’AFNIC.

Ces prestataires gèrent les demandes chronologiquement, c’est-à-dire par ordre d’arrivée : il convient dès lors de faire preuve de célérité pour enregistrer ses noms de domaines.


Vincent Fauchoux


Avocat au barreau de Paris et cofondateur du site BlockchainyouIp. Ancien président de l'association Cyberlex (2005- 2007), il est à l'origine des Rencontres annuelles du Droit de l'Internet.

Actualisé par Alexandra Lachowsky, Avocat au cabinet Deprez Guignot Associés