Cet article est le deuxième d’une série de trois brèves publiées au cours du mois de septembre visant à mettre en lumière le rôle que la technologie Blockchain est susceptible de jouer afin de protéger, au-delà des créations, les savoir-faire des entreprises.
A l’échelle de l’OMC, l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) signé le 15 avril 1994 à Marrakech contient un article 39 « Protection des renseignements non divulgués ».
Les dispositions de cet article sont relatives à la protection des secrets d’affaires contre leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicite par des tiers. Cet accord permet ainsi de constituer une base commune qui lie les Etats signataires, ces derniers comptant notamment la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, et les Etats-Unis.
Il présente cependant l’important inconvénient de ne pas être directement applicable aux ressortissants des pays signataires.
Ce constat est d’autant plus flagrant que, pour certains pays, la protection du secret d’affaires n’est pas légale mais jurisprudentielle : c’est le cas en Angleterre ou en Inde.
Dans d’autres pays ensuite, la protection du secret d’affaires est bien assurée par des lois, mais ces textes ne sont pas spécifiques au secret d’affaires :
Dans d’autres pays enfin, la protection est assurée par des textes spécifiques.
Aux Etats-Unis, il s’agit du Defend Trade Secrets Act of 2016 (signé par le Président Obama le 11 mai 2016) qui modifie l’Economic Espionage Act of 1996.
Ce texte présente plusieurs caractéristiques notables :
Mais il existe aussi des textes spécifiques en Suède, au Japon, en Suisse1…
En 2013, la proposition de la Directive faisait déjà le même constat qu’exposé plus haut :
« L’hétérogénéité et la fragmentation actuelle du cadre juridique en matière de protection des secrets d’affaires (…) entrave la R&D transfrontière et la circulation des connaissances innovantes en affaiblissant la capacité des entreprises européennes de réagir aux attaques malhonnêtes à l’encontre de leur savoir-faire ».
Comme nous le préciserons dans un futur article s’inscrivant sans notre série, la Directive vise ainsi à uniformiser le régime de protection des secrets d’affaires en créant une définition commune et en listant les moyens permettant de sanctionner la divulgation, l’obtention et l’utilisation illicites d’informations commerciales confidentielles. Elle permet d’introduire la notion de « dispositions raisonnables », que nous articulerons avec l’opportunité pour les entreprises d’avoir recours à la technologie Blockchain.