13 Décembre 2023
Un tour d’horizon des protections de la base de données
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L’enveloppe Soleau : Qu’est-ce-que c’est ? Quel est son contenu ? Comment déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ? E-Soleau ou Blockchain ? Valeur juridique : Droits d’auteur et Propriété intellectuelle.
Une des problématiques les plus récurrentes en matière de protection de l’innovation est le coût engendré par ladite protection des droits de propriété intellectuelle. C’est le problème auquel s’attaque l’enveloppe Soleau, qui propose une protection relativement efficace à moindre coût. C’est d’ailleurs en cela qu’il est possible de rapprocher l’enveloppe Soleau de la technologie Blockchain.
L’enveloppe Soleau, du nom d’Eugène Soleau, son créateur – et non « l’enveloppe Solo » comme on le lit parfois – est un des moyens à la disposition des innovateurs pour protéger leurs créations.
En effet, l’enveloppe Soleau – prévue par l’article R. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle – permet à un innovateur de se préconstituer la preuve d’une création, de sa date et de sa consistance, sans toutefois que l’enveloppe ne fasse naître un droit positif de propriété intellectuelle sur le contenu.
Concrètement, le créateur commande une enveloppe Soleau auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) moyennant la somme de 15 €, ce qui constitue un avantage comparé aux coûts engendrés par le dépôt d’un brevet. L’enveloppe est composée de deux compartiments, à l’intérieur desquels l’innovateur glisse la description de sa création (texte et/ou photos) en deux exemplaires parfaitement identiques. Il est impossible de glisser des éléments durs tels que des clefs USB, des CD, des trombones ou des agrafes, ce qui peut être une limite pour certains innovateurs, notamment des compositeurs ou des développeurs informatiques, difficultés que ne connaît pas l’ancrage par technologie Blockchain.
Une fois l’enveloppe remplie, le créateur la scelle et renseigne ses noms et adresse puis renvoie le tout à l’INPI par voie postale. L’INPI perfore alors l’enveloppe, retourne un des volets au créateur – qui ne doit pas décacheter l’enveloppe !la date de l’enveloppe étant celle du jour de la réception de l’enveloppe par l’INPI – et en conserve un dans ses archives, . Même s’il est possible de déposer la lettre à tout moment de la vie de la création, il est fortement conseillé de le faire le plus tôt possible dès sa réalisation, pour avoir la meilleure antériorité possible. Enfin, il est possible de renouveler cette dernière pour une seconde période de 5 ans moyennant la somme supplémentaire de 15 €.
Au-delà de la période de 5 ans (ou de la seconde période de 5 ans), l’INPI détruit l’enveloppe, sauf à ce que le créateur en demande la restitution. La restitution peut, en tout occurrence, être demandée à tout moment de la vie de l’enveloppe. Il est même conseillé de conserver l’enveloppe au-delà de la période de 10 ans, car elle pourra servir de preuve lors d’un éventuel litige.
La présence d’une enveloppe Soleau permet au créateur d’agir sur deux plans contentieux : en défenseen demande, lorsque quelqu’un conteste son droit, ou , lorsqu’il souhaite contester le droit d’un tiers.
Dans le premier cas de figure, le tribunal saisi demande à l’INPI de désarchiver et de décacheter l’enveloppe qui servira de preuve, sauf à ce que le créateur en fasse la demande lui-même auprès de l’INPI. La comparaison entre le compartiment archivé à l’INPI et celui conservé par le créateur sert à établir l’authenticité de la création.
On procède de même dans le cas inverse, lorsque le créateur souhaite contester les droits d’un tiers : la comparaison entre les contenus des deux compartiments permet l’authentification.
Toutefois, ce contenu, limité dans sa nature et dans sa quantité (impossible de mettre plus de 7 feuilles de format A4), pose problème dans certains cas de figure, comme lorsqu’un compositeur ou un développeur ne peuvent pas protéger leur logiciel« e-Soleau » ou leur composition par enveloppe Soleau (interdiction des corps durs tels que des clefs USB ou des CD). Pour résoudre ce problème préoccupant, l’INPI a mis à disposition depuis le 15 décembre 2016 un format particulier électronique, aussi appelée.
Ce format d’enveloppe conserve la procédure de dépôt classique, à la différence près que toutes les pièces sont déposées sous format numérique et archivées par l’INPI dans ses archives électroniques centralisées.
Cela permet donc à un compositeur de déposer ses créations musicales sous format MP3 dans une enveloppe, ou un développeur de déposer ses logiciels. Les limites techniques disparaissent donc et la protection s’accroît.
Une fois les pièces déposées, l’INPI les conserve pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois, suivant en cela le régime de l’enveloppe classique. Cette notion de stockage est d’ailleurs une propriété que cette dernière partage avec la blockchain.
Comme les registres électroniques de l’INPI, la Blockchain, en tant que registre décentralisé, remplit parfaitement la fonction de datation de la création, puisqu’elle permet d’horodater de manière certaine les créations ancrées, aussi sûrement qu’une enveloppe Soleau, à ceci près que l’ancrage sur Blockchain n’est pas limité à une durée de 10 ans.
En matière de protection des créations, quoi de plus sécurisé que la Blockchain ? Il est en effet très simple et très rapide de se constituer une preuve par Blockchain. Toutefois, rien n’empêche l’innovateur de se ménager à la fois une preuve par enveloppe Soleau et sur la Blockchain.
Outre les possibilités de protéger ses droits d’auteurs ou d’engager plus sereinement une action en contrefaçon, le dépôt d’une enveloppe Soleau et l’ancrage Blockchain permettent aussi au créateur ayant eu une idée brevetée ultérieurement par un tiers, de prouver et d’exercer sa possession personnelle antérieure et ainsi être libre d’exploiter sa création malgré l’existence du brevet d’un tiers sur celle-ci. Toute protection du créateur n’ayant pas les moyens de faire breveter sa création n’est donc pas écartée, et plus encore, l’ancrage Blockchain – outre son caractère économique – permet de protéger plus finement les créations, tout au long du processus créatif, ce que l’on appelle communément la protection « au fil de l’eau ».
