13 Décembre 2023
Un tour d’horizon des protections de la base de données
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Vous souhaitez breveter votre application pour éviter les risques de copie non autorisée ? Que ce soit par un ancien salarié, un associé, un freelance ou encore en cas de piratage, il est fortement recommandé de protéger votre code et de sécuriser votre position concurrentielle sur le marché. Une application représente souvent des investissements conséquents en termes de temps, de ressources financières et humaines et de savoir-faire. Pour prouver leurs droits sur leur application en cas de litige, de nombreuses personnes pensent alors au brevet. C’est tout à fait normal ! Mais, dans les faits, breveter une application est rarement la solution la plus adéquate pour protéger une application. Nous vous expliquons en détail pourquoi et quelles sont les alternatives pour protéger efficacement votre code.
Pour être titulaire d’un brevet, il faut avoir créé une invention, qui peut se matérialiser sous la forme d’un produit, d’une utilisation, d’un procédé ou d’une solution technique. Cette invention doit répondre aux critères de brevetabilité fixés par la loi :
💡Bon à savoir : le brevet offre une protection juridique très avantageuse. Dès lors qu'une innovation est brevetée, le titulaire du brevet dispose d’un monopole d’exploitation pendant 20 ans en France. Le brevet oblige toute tierce personne à demander une autorisation au titulaire pour exploiter son invention. Cela lui confère ainsi un avantage concurrentiel très important sur le marché.
Il est impossible de protéger une application, prise isolément, par un brevet. Il en va de même pour son code source. En effet, la protection de ce code relève du droit d’auteur (on vous l’accorde, ce n’est pas intuitif !).
Un programme d’application peut toutefois être protégé par brevet, dès lors qu’il s'inscrit dans un ensemble plus vaste, dans lequel il n'y a pas que du logiciel.i. En synthèse, une application peut prétendre à la protection des brevets dès lors que ses fonctionnalités :
Voici quelques exemples pour vous aider à mieux comprendre :
💡Bon à savoir : en cas d’innovation, comme pour la reconnaissance vocale et l’ABS, le droit d’auteur et le brevet constituent des protections complémentaires. Le brevet protège les fonctionnalités du programme, alors que le droit d'auteur protège le code source. D’autres protections juridiques peuvent protéger une application (par exemple, les dessins et modèles, le droit sui generis des bases de données, etc.).
Nous l’avons évoqué précédemment, peu d’applications peuvent prétendre à la protection conférée par le brevet. Mais, si tel est le cas pour votre application, ne vous précipitez pas.
La procédure d’obtention d’un brevet est longue et fastidieuse. La rédaction d'une demande de brevet nécessite généralement l'expertise d'un professionnel du droit de la propriété intellectuelle (par exemple, un avocat spécialisé en droit des brevets). Après avoir réalisé votre demande de dépôt de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’invention est soumise à un examen technique et administratif pour évaluer sa brevetabilité. Si la demande est acceptée, le dépôt est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Pendant 3 mois à compter de cette publication, des tiers, qui estimeraient avoir des droits antérieurs aux vôtres, peuvent contester votre dépôt. Si personne ne s’y oppose, vous pourrez enfin bénéficier de la protection du brevet. Sachez qu’en moyenne, il s’écoule 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. La procédure est également coûteuse. Aux frais d’avocat ou conseil en propriété industrielle, s’ajoutent les frais dus à l’INPI (montants en 2023 uniquement pour la France) :
💡Bon à savoir : les petites structures répondant aux critères d’éligibilité peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur les tarifs de l’INPI.
Les alternatives au brevet sont plus simples à mettre en œuvre, très fiables pour certaines, mais aussi généralement moins coûteuses. Juridiquement, vous pouvez bénéficier de deux protections pour le code source de votre application :
⚠️ Attention : si vous n’avez pas de preuve d’antériorité prouvant votre droit d’auteur sur le code de l’application, il est important de noter que, si le secret est divulgué ou découvert (par exemple, en cas de piratage ou de reverse engineering), la protection peut être perdue.
En conclusion, breveter une application est complexe et généralement peu adapté à la protection d’une application. Pourtant, si la valeur de votre entreprise repose sur cet actif immatériel, ne pas le protéger vous fait courir de grands risques. Protégez le code de votre application en réservant dès maintenant une démo gratuite de l’IP Tower.
