13 Décembre 2023
Un tour d’horizon des protections de la base de données
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La mode et le luxe étant un secteur en constante évolution, sa protection par la Propriété intellectuelle est un sujet fondamental pour les Maisons de couture et les entreprises de ce secteur mais aussi capital pour leur développement. Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations de mode : le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Devant la complexité de chacune de ces stratégies, la présentation sera succincte mais précise.
En principe, toute œuvre, dès sa création, est protégée d’un droit de propriété intellectuelle. Peu importe qu’elle soit divulguée au public. Mais comme toute création esthétique, il est automatiquement protégé par le droit d’auteur s’il est original.
Le droit d’auteur protège les œuvres purement artistiques ou d’arts appliqués : œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode, logiciels, vidéogrammes, etc. L’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle a établi une liste d’œuvre protégée par le droit d’auteur mais celle-ci n’est pas limitative. Donc, un article de mode peut être protégé par le droit d’auteur à condition d’être original.
La protection de l’œuvre, par le droit d’auteur, d’après l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, dure tout au long de la vie de l’auteur. A son décès, cette durée est prolongée pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent.
Ce droit permet à l’auteur :
Concernant les formalités, l’auteur détient automatiquement des droits de principe sur son œuvre dès sa création. Donc il n’y a pas de formalité ni de démarche à faire.
En revendiquant une œuvre protégée par le droit d’auteur à un concurrent, il faut être en mesure de démontrer que vous avez créé l’œuvre et que vous ne l’avez copiée sur personne. Pour prouver la date de votre création :
* En savoir plus : Pourquoi la Blockchain va révolutionner la Propriété intellectuelle ? Conférence à l’Institut Français de la Mode (IFM)
Il faut savoir que les lois sur le droit d’auteur diffèrent selon les pays. Effectivement, aux Etats-Unis, pour bénéficier de la protection, il faut faire un dépôt auprès de l’office américain.
L’apparence de vos articles de mode revêt une influence stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. L’aspect esthétique de votre vêtement peut être protégé plus spécifiquement en faisant un dépôt de dessin ou modèle. Le dessin ou modèle protège l’apparence de vos produits, comme leurs lignes, contours, couleurs, formes ou textures, etc.
Une fois votre modèle déposé, vous obtenez un monopole d’exploitation en France pour une durée minimale de 5 ans mais renouvelable 5 fois maximum. Donc, vous pouvez l’exploiter jusqu’à 25 ans sur le territoire français.
Toutefois, pour le dépôt d’un article de mode à titre de modèle auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), plusieurs conditions sont à respecter. En effet, l’article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle a posé deux conditions qui sont cumulatives. La création esthétique à protéger doit être nouvelle. Elle ne doit pas avoir déjà été déposée. En outre, la création doit posséder un caractère propre. Ce qui est entendu par caractère propre, c’est le fait que l’article de mode doit être, dans une impression globale, suffisamment différent des articles préexistants.
Par ailleurs, l’article de mode ne doit pas être dicté par la fonction du produit. Dans ce cas, ce n’est plus le droit des dessins et modèles qui s’applique mais le droit des brevets. Elle doit être bien visible et ne nécessiter aucun démontage.
Lors du dépôt, il faut fournir une représentation de l’article de mode sous tous les angles que vous entendez protéger à l’aide d’éléments visuels comme des dessins, des photographies ou, sous certaines conditions, des échantillons. Il faut fournir aussi une brève description. Un même dépôt peut porter sur plusieurs créations, et donc sur plusieurs modèles.
Si vous n’êtes pas le créateur, avant de déposer votre modèle, il faut s’assurer de la possession des droits portant sur celui-ci. Il faut aussi vous assurer que le modèle n’a pas déjà été déposé par une autre personne.
Pour protéger ses créations de mode efficacement il est possible de déposer une marque. Le nom de votre article de mode ou de la collection à laquelle il appartient peut être protégé par le droit des marques. La marque protège les signes distinctifs de votre entreprise et de vos produits ou services.
Pour être protégée en France ou dans la communauté européenne, la marque doit être déposée. L’article L712-1 du CPI rappelle que pour acquérir un droit sur la marque et en devenir propriétaire, il faut l’enregistrer.
Plusieurs conditions sont à respecter lors du dépôt de votre marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Votre signe doit être disponible, c’est-à-dire qu’il n’a pas été déposé par un concurrent. Certains signes ne peuvent être déposés : indications trompeuses, désignation descriptive des caractéristiques de vos produits, signes représentant des institutions officielles, noms contraires à l’ordre public, etc.
En outre, il est fondamental déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels la marque sera utilisée car sa protection dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt.
Une fois la marque obtenue, vous pouvez l’exploiter pendant 10 ans en sachant que vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment en contrepartie d’une redevance. La loi ne pose pas de limites au nombre de renouvellement !
Toutefois, il faut en faire un usage sérieux car, en cas d’inexploitation ou d’usage non sérieux pendant 5 ans, la marque est susceptible d’être frappée par la déchéance, donc d’être annulée.
Si vous n’êtes pas le créateur, avant de déposer votre marque, il faut s’assurer de la possession des droits portant sur celle-ci. Il faut aussi vous assurer que la marque n’a pas déjà été déposée par une autre personne.
Il est important de prendre son temps pour réfléchir à une stratégie pour protéger ses créations de mode. L’article de mode est protégé dès sa création par le droit d’auteur à condition d’être original mais la preuve de la date de création est plus difficile à établir si vous ne procédez pas à un des dépôts précédemment vus. Le droit des dessins et modèles protège votre article de mode mais plusieurs conditions sont à respecter sous peine de voir votre dépôt annulé et la protection ne dure que 25 ans. Enfin, le droit des marques permet de protéger le nom de votre article ou de votre collection mais il faut être vigilant sur les conditions de protection et la protection peut être indéfinie grâce aux renouvellements.
