13 Décembre 2023
Un tour d’horizon des protections de la base de données
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Vous êtes en train de mettre au point une innovation qui va révolutionner votre industrie et vous envisagez sa commercialisation ?
Avant toute communication au public, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger votre invention contre la contrefaçon. Bien souvent, les entreprises renoncent à se protéger, car elles considèrent que c’est trop coûteux, trop complexe.
C’est une erreur.
En effet, en 2017, 40% des TPE PME déclarent avoir été victimes d’une contrefaçon de leurs produits1.
Nous allons donc réaliser un petit panorama des solutions existantes pour protéger une invention.
Le brevet est la meilleure protection que vous puissiez offrir à votre invention.
Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui offre un monopole d’exploitation de 20 ans dans le pays dans lequel il est déposé. Cela signifie que vous pourrez vous opposer à toute importation / commercialisation / fabrication de votre invention en France par un concurrent.
Malheureusement, la procédure pour obtenir un brevet d’invention est longue et couteuse.
Il faut compter 2 ans et 626 € de frais pour obtenir un brevet (Une redevance pour dépôt de (36 €) Un rapport de recherche (500 €) Frais de délivrance (90 €).
En plus de ces frais, vous devrez payer chaque année des annuités de maintien de votre brevet.
Si vous passez par un professionnel (ce qui est fortement recommandé) pour rédiger votre brevet il faut rajouter à cette somme quelque milliers d’euros.
Notez qu’il existe une réduction de 50 % des frais de l’INPI pour les personnes physiques et les entreprises de moins de 1000 salariés.
Si votre invention a une durée de vie courte et que vous ne souhaitez pas étendre votre protection à l’étranger, vous pouvez opter pour le certificat d’utilité.
C’est le petit frère du brevet.
L’avantage par rapport au brevet, c’est que vous n’avez pas de recherche d’antériorité à effectuer.
Vous serez tenu de réaliser cette recherche uniquement en cas de litige. Bien entendu, si celle-ci débouche sur la découverte d’une absence de nouveauté, vous ne serez pas protégé.
Il offre la même protection que le brevet. C’est sa durée qui diffère, puisque vous bénéficierez d’un monopole d’exploitation en France uniquement pendant 6 ans.
C’est tout de même une option à envisager, surtout lorsque l’on sait qu’un brevet est en moyenne conservé pendant 7 ans par son propriétaire.
L’article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet ».
La possession de bonne foi ne confère aucun monopole d’exploitation.
Cela signifie que si vous ne déposez pas de brevet, mais que vous êtes en mesure de démontrer que vous étiez en possession de l’invention avant qu’une autre personne ne dépose un brevet, ce dernier ne pourra pas vous poursuivre en contrefaçon et vous pourrez librement exploiter l’invention malgré l’existence du brevet.
Il faudra cependant être en mesure de démontrer que vous aviez connaissance de l’invention avant le dépôt de brevet.
Vous pouvez, pour ce faire, ancrer votre invention dans la blockchain avec BlochainyourIp.
Quelle que soit la solution que vous envisagez, il est essentiel de protéger son invention en amont du dépôt de brevet.
En effet, la période de développement qui précède le dépôt de brevet est longue. Elle peut prendre plusieurs mois, voir plusieurs années. Pendant tout ce temps, vous courrez le risque que quelqu’un dépose un brevet avant vous et qu’il vous interdise par la suite d’exploiter votre invention.
Pour vous protéger dès les premiers croquis, nous avons mis en place un système de protection des versions. Vous pouvez ainsi être protégé pour toutes les versions de votre invention, y compris pour les procédés que vous avez abandonnés et qui ne seront pas présents dans votre brevet final.
Pour en savoir plus sur la protection de l’avant brevet grâce à la blockchain, vous pouvez retrouver notre interview dans la revue juridique Wolters Kluwer « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la zone de l’avant-brevet ».
1 Enquête “Contrefaçon et PME”, réalisée en mai 2017 par la CPME
