13 Décembre 2023
Un tour d’horizon des protections de la base de données
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Protéger une idée : Vous venez d’avoir une idée géniale et vous vous demandez comment éviter qu’elle soit reprise par un concurrent ?
La première chose que vous devez savoir, c’est que les idées ne sont protégeables qu’à condition d’être matérialisées. Il faut donc impérativement la poser sur papier ou tout autre support. Par exemple, l’idée d’une application mobile n’est pas protégeable, alors que la description détaillée de son fonctionnement, son code source, son design, peuvent être protégés par les droits d’auteur.
Cette exigence est commune à l’ensemble de la propriété intellectuelle, quel que soit le régime de protection dont dépend votre idée.
Une fois votre idée formulée sur un support, comment la protéger ? De multiples solutions existent, mais attention, pas pour rien ! Elles répondent à des besoins qui les rendent spécifiques, et nécessitent de déterminer dans quelle branche de Propriété intellectuelle et à quelle étape de votre processus créatif vous vous situez. Création artistique ? Invention industrielle ? Phase de création ? Phase finale ?
Alors, quelle protection pour mon idée ?
La première chose à faire est de garder le secret tant que vous n’avez pas protégé votre idée.
Ce n’est pas toujours évident, surtout si vous avez besoin de recourir à un prestataire externe pour réaliser vos prototypes. En pratique, vous pouvez faire signer à vos partenaires des accords de confidentialité. Il en existe de nombreux modèles en ligne.
Attention toutefois, à ne pas tomber dans la paranoïa, parler de votre concept ne peut être que bénéfique et vous permettra bien souvent d’obtenir des feed-backs essentiels au succès de votre projet.
La propriété intellectuelle est composée de deux branches : la propriété industrielle (marques, brevets, dessins, modèles) et la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs et droits voisins).
Quand on pense protection d’une invention, on pense bien souvent brevet. En effet, le brevet ou le certificat d’utilité qui sont délivrés par l’INPI confèrent un monopole d’exploitation, c’est-à-dire la possibilité d’être le seul à pouvoir commercialiser et exploiter votre invention en France. Toutefois, le brevet est bien souvent une solution finale qui vient acter la fin du processus de création avant son lancement sur le marché. Pourquoi ? Le dépôt de brevet est onéreux et limité dans le temps, il a donc une véritable valeur ajoutée lorsque l’invention est exploitable et donc terminée.
Pourtant, lors du processus de création, avant le dépôt d’un brevet, vous pouvez connaître une phase d’insécurité juridique. Vos idées, vos avancées, vos travaux ne sont pas protégés, et le brevet ne semble pas adapté à ce stade de votre travail.
Dans ce cadre, il existe d’autres types de protection d’horodatage (enveloppe Soleau, constat d’huissier ou d’un service d’horodatage en ligne) qui s’avèrent plus adéquates à cette phase d’avant-brevet. Ces protections ne vous confèrent pas de monopole d’exploitation, au contraire du brevet, et s’adresse donc aux prototypes qui ne sont pas encore exploitables. Ces services sont pourtant un atout de taille pour l’inventeur : ils vous permettent de commercialiser votre invention même dans le cas où quelqu’un d’autre venait à déposer un brevet similaire.
Pierre a eu, le premier, l’idée de créer un robot. Paul a la même idée, un peu plus tard, mais, ayant avancé plus rapidement, a déposé un brevet le premier. Si Pierre n’a pas protégé sa phase de création, il n’existe pas d’historique de ses travaux, de son idée et de ses avancées, alors il ne peut pas exploiter son robot, car Paul a le monopole d’exploitation. Que peut faire Pierre ? Entamer une démarche longue et douloureuse pour tenter d’apporter par lui-même la preuve de l’antériorité de son idée.
En revanche, si Pierre a protégé les différentes phases de son processus créatif, il peut, certes sans monopole, commercialiser son robot sans que Paul ne puisse le poursuivre en contrefaçon.
Voilà donc pourquoi les solutions d’horodatage lors de la période de l’avant-brevet, la phase de création, sont particulièrement pertinentes pour vous assurer des droits sur vos inventions. Par ailleurs, les services d’horodatages sont généralement peu contraignants et peu couteux, car dédiés à une utilisation récurrente (par exemple, protéger chaque version successive d’une même création).
Blockchainyourip propose une fonctionnalité permettant de prouver votre antériorité en protégeant les travaux préparatoires successifs.
Il s’agit ici des créations protégeables par les droits d’auteur, comme par exemple : les objets d’art appliqué, les publicités commerciales, les logiciels, les études, les applications mobiles, les sites web, les concepts d’émission télé etc …
Les créations sont protégées par les droits d’auteur, à condition d’être originales. On considère qu’une création est originale lorsque l’auteur exprime sa personnalité à travers des choix créatifs, arbitraires, qui lui sont propres.
Une création ne sera pas considérée comme originale lorsque ses caractéristiques ont été dictées par des contraintes techniques. Par exemple, le fait de dessiner quatre pieds à une chaise n’est pas un choix libre et créatif, mais une obligation fonctionnelle.
La protection accordée par les droits d’auteur est automatique. Cela signifie qu’elle née de la simple matérialisation de l’œuvre. Toutefois, il est nécessaire, pour des questions probatoires, d’être en mesure de prouver votre antériorité. Pour ce faire, vous pouvez notamment déposer une enveloppe Soleau à l’INPI, faire constater votre création par un huissier ou encore utiliser un service en ligne de protection des créations.
Il s’agit ici des idées protégeables par les droits d’auteur, comme par exemple : les recettes de cuisine, les business plan, les études marketing ou commerciales, les projets publicitaires, les processus de fabrication, etc …
Au-delà de la création, une entreprise qui met en place des processus d’innovation et de commercialisation détient des éléments stratégiques essentiels pour s’imposer sur un marché donné. Il est nécessaire de protéger une idée dont la valeur économique est certaine. Cette idée est couverte par la notion de « secret d’affaires ».
Actuellement, la solution la plus adaptée pour conserver un secret d’affaires et, plus largement, protéger une idée de la divulgation, reste l’accord de confidentialité. Celui-ci est signé avec les collaborateurs de l’entreprise, valable pendant la durée du contrat comme postérieurement à sa résolution et, surtout, signé avec tout partenaire même potentiel.
En 2016, les instances européennes ont adopté une directive « secret des affaires » qui sera transposée en droit français avant le 9 juin 2018. Elle permettra d’améliorer de façon significative la protection des entreprises, tant par l’introduction d’une définition de la notion de secret d’affaires que par la mise en place d’un régime spécifique de sanctions. Les informations qui seront couvertes sont celles secrètes, qui ont une valeur commerciale actuelle ou potentielle du fait de ce secret, et dont la confidentialité fait l’objet de dispositions raisonnables destinées, à les garder secrètes.
S’il est encore trop tôt pour savoir ce que la jurisprudence considérera comme des mesures raisonnables, on peut légitimement prévoir qu’être en mesure de prouver la consistance et la date d’existence de son secret d’affaires constituera un prérequis essentiel à la protection de ses secrets d’affaires.
Protéger une idée repose donc sur le fait de garder le secret, avant d’identifier les différents leviers juridiques qui permettront de protéger les différentes étapes du processus de réalisation. En fonction de la catégorie de l’idée, différentes solutions juridiques doivent être envisagées, mais l’utilisation d’une solution d’horodatage, au fil de l’eau de la réalisation du projet, permettra d’assurer la protection de votre création ou de votre innovation.
