13 Décembre 2023
Un tour d’horizon des protections de la base de données
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On retrouve souvent le logo copyright sur les photographies ou dans le footer des sites internets mais à quoi sert-t-il vraiment? Le signe Copyright est ce qu’on appelle une mention de réserve. Ce symbole indique que le produit sur lequel il est apposé est susceptible d’être protégée par un copyright.
Le copyright © est généralement suivi de l’année de la création ou de première publication de l’œuvre et du le nom du titulaire du droit.
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Aujourd’hui, l’apposition du copyright ne nécessite pas d’enregistrement préalable et ne conditionne plus la protection d’une création. En effet, l’article 5.2 de la Convention de Berne dispose que la protection d’une œuvre ne doit être subordonnée à l’accomplissement d’une quelconque formalité (cette convention a été ratifiée par 175 pays, parmi lesquels le Royaume Uni (1887) et les Etats Unis (1989)).
(En pratique, il est toutefois nécessaire de se ménager une preuve d’antériorité afin de pouvoir se défendre en cas de contrefaçon. Vous pouvez consulter notre fiches pratiques sur les différentes solutions pour protéger une création. ) Il sera ici précisé s’agissant des Etats Unis, que pour les produits créés ou divulgués aux Etats Unis avant le 1er mars 1989, la mention du symbole © était constitutive de droit, ce qui signifie qu’en l’absence de cette mention, aucune protection ne pouvait être demandée sur le fondement du copyright américain. Cette mention n’est plus obligatoire pour les produits créés ou divulgués après le 1er mars 1989. Quoi qu’il en soit, l’enregistrement offre aujourd’hui encore dans certains pays de nombreux avantages au titulaire. A titre d’exemple aux Etats Unis, l’enregistrement d’une œuvre au copyright office permet d’obtenir des dommages et intérêts forfaitaires et de demander le remboursement des frais d’avocats, etc.- (§411 du US Copyright Law). Enfin, il convient de noter que, concernant le peu de place sur vos produits que vous évoquez pour faire figurer les mentions, le copyright américain admet notamment que l’année de publication peut être omise lorsqu’une œuvre de peinture, des arts graphiques ou de sculpture est reproduite notamment sur des bijoux ou d’autres articles notamment utilitaires. Des précisions pourront le cas échéant être demandées à un conseil américain pour chacun des types de produits commercialisés dans ce pays.
Il convient de distinguer les bénéfices liés à l’utilisation des mentions copyright © et ceux liés aux enregistrements auxquels ils sont associés (qui ne sont pas développés dans la présente note mais dont certains sont évoqués ci-dessus). L’utilisation du signe copyright © sur un produit présente plusieurs avantages :
a) Indique la présence d’une création sur laquelle le titulaire estime bénéficier d’une protection (par le droit d’auteur). Il s’agit toutefois uniquement d’un indice. Le caractère protégeable de l’œuvre devra être démontré selon le droit applicable (par exemple originalité en droit français) ; Le symbole copyright peut présenter un intérêt dissuasif. Ce symbole étant toutefois utilisé à tord et à travers, on peut dire qu’il à perdu de son caractère dissuasif. Nous avons pour cela développer un badge intelligent que vous pouvez utilisez pour dissuader les contrefacteurs de copier vos créations.
b) Les mentions qui accompagnent le sigle copyright (c) donnent une information sur la date de création de l’œuvre et sur l’identité du titulaire des droits. Dans certains pays, l’apposition du symbole copyright prive le défendeur d’invoquer certaines exceptions susceptibles de limiter sa responsabilité, telle l’exception de bonne foi aux Etats Unis, voire permettrait de bénéficier de dommages et intérêts complémentaires (ce point devra toutefois être vérifié en fonction des pays).
Pour réaliser le c copyright © avec votre clavier dans Word, il suffit d’entourer le c de parenthèse comme ceci (c).
Le signe Registered Trademark ® indique que la marque a été enregistrée auprès d’un office national ou régional de propriété intellectuelle. Le signe Trade mark ™ (produits) ou Service Mark SM (services) désigne quant à lui une marque non enregistrée, utilisée dans le commerce dans les pays de « common law » (Etats-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), ou une marque en cours d’enregistrement.
Ces signes doivent être placés après la marque ou le nom auquel ils renvoient, par exemple : TOTAL® ou IBM™. L’utilisation des signes ® ou ™ ne conditionne pas l’octroi, la reconnaissance ou la défense d’une marque enregistrée dans un Etat partie à la Convention de Paris signée par plus de 177 pays parmi lesquels la France, l’Angleterre et les Etats Unis : « aucun signe ou mention (…) de l’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce (…) ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit » (article 5D). En revanche, le signe ® ne devra pas être utilisé en association avec un signe qui n’a pas fait l’objet d’un enregistrement (ce qui inclus les signes ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement) ou qui est apposé sur un produit qui n’est pas visé dans l’enregistrement de la marque. Un tel usage pourrait contrevenir à des textes spécifiques ou généraux (action en concurrence déloyale par des concurrents, publicité trompeuse, etc.), selon les pays. La question de l’utilisation du signe ® par le titulaire d’une marque, dans des pays dans lesquels il ne détient pas de marque varie, notamment en fonction de la législation du pays concerné.
Pour réaliser le signe ® avec votre clavier dans word, vous devez entourer le r de parenthèse comme ceci (r). Pour le signe ™ entourez tm de parenthèse ™
