Protéger ses secrets d'affaire

GUIDE JURIDIQUE


Ce guide vous permettra de comprendre ce que recouvre la notion de secret d’affaires et comment ces derniers sont protégés. Compte tenu de la transposition future de la directive européenne, ce guide vous permet également d’anticiper le nouveau régime uniformisé.

La notion de secret d'affaires

L’objet des secrets d’affaires est généralement défini au sens large et inclut notamment le secret de fabrique, des éléments techniques non brevetés, le savoir-faire ainsi que les méthodes commerciales, financières et stratégiques.

Ce sont donc des informations qui ne sont pas protégeables au sens du droit de la propriété intellectuelle mais qui ont une réelle valeur économique qui demande à ce qu’elles puissent être protégées du vol et de l’appropriation.

À l’heure actuelle en France la protection du secret d’affaires résulte de nombreux textes à portée nationale et d’une jurisprudence éparse mais ne résulte pas d’un régime uniforme.

Une directive européenne a été adoptée pour répondre à cette difficulté qui fera l’objet d’une transposition avant le 9 juin 2018.