13 Décembre 2023
Un tour d’horizon des protections de la base de données
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Vous êtes co-fondateur d'une société dans la tech ? On vous a dit qu’il fallait vous pencher sur la titularité des droits sur votre logiciel ? Légitimement, vous pensez :
“Ce ne doit pas être si compliqué, j’ai développé tout le code et c’est mon alternant qui s’est occupé de l’UX/UI. Les droits appartiennent forcément à la société”.
“J’ai fait développer une application par une agence web et j’ai payé cher pour sa réalisation ! Je suis donc titulaire des droits, puisque je les ai payés”.
“J’ai payé un développeur freelance une coquette somme pour développer mon logiciel. Comme je suis passé par MALT, c’est sécurisé. La plateforme a dû prévoir la cession de droits”.
🙅♀️Ce sont des croyances répandues… Mais totalement fausses du point de vue du droit de la propriété intellectuelle.
Soyez donc vigilants ! Sans une cession de droits claire et précise, dans les trois exemples précités, les droits n’appartiennent pas à la société. Si vous n’avez pas les droits, vous ne pourrez pas empêcher les titulaires (initiaux) de réutiliser leurs créations/développements au profit d’un de vos concurrents ou pour eux-mêmes.
Cela pourrait aussi vous bloquer dans un contexte de levée de fonds. Une gestion inadéquate de la propriété intellectuelle d’un logiciel peut dévaluer considérablement votre entreprise. Les licences et les cessions de droits peuvent devenir coûteuses si elles ne sont pas négociées en amont. D’où l’importance de tout bien prévoir dès le départ.
🤯Skype est un excellent exemple pour illustrer à quel point sous-estimer l’importance des cessions de droit sur un logiciel peut ruiner la valeur d’une société. Ce célèbre logiciel a rencontré des problèmes de titularité de droits de propriété intellectuelle, qui ont failli compromettre sa revente à Microsoft. Les droits sur des actifs immatériels clés étaient restés la propriété des co-fondateurs initiaux de Skype… alors même qu’ils avaient revendu Skype à Ebay. Le rachat par Microsoft n’a pu se faire qu’en échange d’un pourcentage de parts énormes et de places au conseil d’administration de Skype au profit des co-fondateurs initiaux (alors même que ces derniers avaient déjà profité des fruits de la vente de Skype à Ebay).
Alors, on évite de faire comme Ebay rachetant Skype et on met au clair ses droits de propriété intellectuelle. Grâce à notre guide, vous aurez toutes les clés pour rester maître des actifs immatériels de votre logiciel.
Pour déterminer si une cession de droits doit être faite pour votre logiciel, vous devez en tout premier lieu savoir qui est le titulaire initial des droits. Si ce n'est pas votre société, une cession de droits s’impose.
La propriété intellectuelle d’un logiciel ne se limite pas au code source. Elle englobe d'autres éléments tels que la documentation, les graphiques, l'interface utilisateur (UX/UI), les sons, et même le nom du logiciel. Contrairement à une idée reçue, la cession de droits sur ces éléments n'est jamais automatique.
Si vous pensez que le simple fait de payer un développeur ou un graphiste vous donne automatiquement les droits sur son travail, détrompez vous. Vous devez obtenir une cession de droits spécifique pour cela.
Prenons quelques exemples concrets :
💡Bon à savoir : Il existe d’autres droits de propriété intellectuelle applicables à votre logiciel (brevet, marque, base de données, etc.). Pour déterminer lesquels vous concernent, vous pouvez consulter notre guide dédié à la protection d’un logiciel.
Le titulaire initial des droits sur le code source n’est pas toujours la personne qui l’a développé. Le statut du développeur (salarié, dirigeant, freelance, etc.) détermine qui est propriétaire du code source.
Pour éviter de reproduire les erreurs de Skype, on vous explique, au cas par cas, qui est titulaire initial des droits sur le code source en fonction du statut.
Pour les associés, qu'ils soient mandataires sociaux (Président, Directeur Général…) ou non, la cession des droits n'est pas automatique. Pour vous prémunir de tout risque, la meilleure solution est d'inclure une clause de cession de droits dans le Pacte d'Associé. Cette clause garantit que la société est bien propriétaire du code source et des éléments connexes développés par les associés.
Dans le cas des développeurs salariés, la loi française prévoit une dévolution automatique des droits à l'employeur (article L113-9 du Code de Propriété Intellectuelle). Autrement dit, si un salarié développe du code et/ou écrit une documentation technique dans le cadre de ses fonctions, l'entreprise en est automatiquement propriétaire. Néanmoins, prévoir une clause de cession des droits dans le contrat de travail est utile pour s’assurer que l’employeur est bien titulaire des droits sur les éléments autres que le code source.
En France, une ordonnance de 2021 a modifié l’article L.133-9-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, créant un régime de dévolution automatique des droits de propriété intellectuelle des stagiaires sur les logiciels et leur documentation, au bénéfice de leur structure d’accueil.
⚠️ Attention : Il est recommandé d’insérer une clause de cession dans la convention de stage, ou même de rédiger et signer une cession de droits à part entière. En effet, l’article L. 133-9-1 du CPI ne s’applique pas à toutes les structures d’accueil, mais uniquement aux structures d’accueil réalisant de la recherche. Les contours de cette notion n’étant pas bien délimités à l’heure actuelle par les tribunaux, la cession de droits sur un logiciel reste donc un moyen efficace de lever ces incertitudes. Les freelances
Les droits de propriété intellectuelle pour les freelances ne sont pas automatiquement cédés au client. Il est crucial de le savoir, surtout si vous faites appel à des freelances via des plateformes en ligne comme Malt, Upwork ou Fiverr. On pourrait supposer que ces plateformes prennent en charge la cession des droits, mais ce n'est jamais le cas. Pour être titulaire des droits sur votre code, prévoyez une clause de cession dans les devis ou les factures, ou une promesse de cession de droits.
💡 Bon à savoir : Si vous avez omis de formaliser la cession des droits sur le code source, vous pouvez régulariser cette situation a posteriori. Pour cela, faites signer un contrat de cession de droits aux personnes titulaires des droits. C'est une étape cruciale, en particulier si vous prévoyez une levée de fonds. Les investisseurs examinent minutieusement la propriété intellectuelle lors de l'audit. L'absence de cession de droits peut réduire drastiquement la valeur de votre entreprise, voire même compromettre la levée de fonds. Ce qui est assez logique : si la valeur de votre société repose sur des actifs immatériels, mais que vous n’en êtes pas propriétaire… Vous ne possédez pas cette valeur 🫠.
Pour que votre cession de droits soit reconnue juridiquement, vous devez définir avec une très grande précision le périmètre de la cession de droits sur votre logiciel. Si votre cession est trop large, elle ne sera pas valable.
Conformément à l’article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, voici les principaux éléments à préciser lorsque vous faites une cession de droits sur un logiciel.
La première étape dans la cession de droits est d’identifier de manière explicite :
- Le logiciel : Définissez et nommez clairement quel logiciel est concerné par la cession.
- Les droits cédés : Il est important d'être aussi précis que possible pour lever toute ambiguïté. Si un droit n’est pas prévu, les juges considèreront qu’il n’a pas été cédé. À l’inverse, si vous marquez “etc.”, “tous droits cédés”, c’est toute la cession qui sera invalidée. La cession doit donc indiquer une liste exhaustive des droits cédés, notamment :
⚠️ Attention : Il est interdit de céder l’ensemble des droits sur des œuvres qui seront créées et qui n’existent pas encore (interdiction de cession globale des œuvres futures prévue à l’article L131-1 du Code de Propriété Intellectuelle). Pour y remédier, vous pouvez délimiter ces droits très précisément, par exemple, dans un cahier des charges. Y indiquer des consignes très précises permet de prouver que le développeur ne bénéficiait pas d’une marge de manœuvre suffisante pour fournir un effort intellectuel et créatif, lui octroyant la titularité des droits. Ce point peut toutefois poser problème dans des contextes de développement agile, où le produit est en constante évolution.
La durée pendant laquelle ces droits sont cédés doit également être précisée. Vous avez généralement deux options. Vous pouvez indiquer que les droits sont cédés pour :
⚠️ Attention : Prévoir que la cession est valable “pour une durée illimitée” est interdit.
Il est également essentiel de définir le périmètre géographique de la cession. Cela peut être :
Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle le plus tôt possible. Si vous faites partie d’un incubateur, vous avez certainement accès gratuitement à des office hours proposant ce type d’accompagnement.
Pour commencer à sécuriser l’ensemble des droits sur votre logiciel, nous vous proposons d’utiliser les clauses de cession de droits rédigées par un cabinet d’avocat partenaire. Profitez-en, c’est gratuit et réalisé par des experts en propriété intellectuelle.
“Conformément à l’article L. 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux inventions et découvertes auxquelles aurait participé le Salarié, ainsi que les logiciels créés par lui ou avec son concours dans l’exercice de ses fonctions, sont dévolus à la Société qui est seule habilitée à les utiliser.
En complément, le Salarié cède à la Société les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur les codes, interfaces, sites internet, logiciels et autres créations informatiques qu’il crée dans le cadre de ses attributions dès lors qu’ils sont susceptibles de faire l’objet de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Cette cession est concédée mondialement pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en cause telle qu'elle découle du droit français et des conventions internationales.
À ce titre, le salarié reconnaît que cette cession ne fera l’objet d’aucune compensation financière autre que la rémunération qui lui est versée au titre de l’article ... du présent Contrat.”
Pour formaliser la cession de droits sur un logiciel dans un document à part (distinct d’un contrat de travail par exemple ou en cas d’oubli), nous avons mis à disposition en ligne un modèle gratuit de contrat de cession de droits sur un logiciel.
Quelle que soit votre situation, conservez l’ensemble des documents qui peuvent démontrer votre titularité sur le logiciel ainsi que sa date de création. Posséder tous les droits sur votre logiciel, c’est bien… mais pouvoir le prouver à une date précise devant les tribunaux, c’est encore mieux ! Pour cela, il existe 5 solutions pour protéger votre logiciel afin de lutter contre les copies non autorisées de votre code.
Si votre code évolue régulièrement, un outil de protection automatique et en continu peut être plus adapté à vos besoins. Vous êtes concerné ? Réservez dès maintenant une démo gratuite de l’IP Tower.
