Comme pour l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle, le monopole sur le brevet est garanti par l’action en contrefaçon.
Il existe toutefois quelques éléments spécifiques de procédure :
L’action en contrefaçon de brevet est ouverte dès la publication du dépôt de la demande/notification du dépôt de l’invention auprès du présumé contrefacteur.
Elle se prescrit par 5 ans à compter des faits qui sont en cause, au civil comme au pénal.
Seul le TGI de Paris est compétent en première instance.
Les procédures en matière de brevet se distinguent aussi par la possibilité d’exercer une action déclaratoire de non-contrefaçon dont l’objectif est de prévenir un éventuel contentieux avec le titulaire du brevet antérieur. Elle va permettre d’obtenir, lors d’une phase amiable, l’opinion du titulaire antérieure sur l’existence d’une contrefaçon ou d’une dépendance entre les brevets. A défaut de réponse de sa part, ou si le demandeur conteste sa réponse, le demandeur devra assigner le titulaire du brevet antérieur devant le tribunal qui jugera si son titre fait obstacle à l’exploitation en cause ou pas. L’action déclaratoire n’empêche pas d’agir ultérieurement en nullité ou en contrefaçon du brevet du demandeur si le titulaire du brevet antérieur estime que l’exploitation n’est pas conforme à la description détaillée qui lui a été communiquée.
