Protéger ses inventions

Les conditions du brevet

L’invention

L’invention est un effort d’intelligence, destiné à produire une solution technique face à un problème technique jusque-là non résolu. 

Le législateur procède à une définition par exclusions des activités qui ne peuvent être considérées comme des inventions [1]:

  • Les découvertes ;
  • Les théories scientifiques et méthodes mathématiques ; 
  • Les plans, les principes et les méthodes ; 
  • Les présentations d’informations ; 
  • Les créations esthétiques et les programmes d’ordinateur (il est toutefois possible de recourir au dépôt de brevet si le logiciel participe à une invention).

L’invention brevetable

Trois conditions doivent être remplies pour qu’une invention soit brevetable [2]

1) L’invention doit être nouvelle 

Une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique [3]

« L’état de la technique » est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 

Seule l’antériorité « de toutes pièces » peut constituer un obstacle à la demande de brevet. C’est-à-dire, qu’on ne doit pas compléter l’antériorité pour apprécier la nouveauté.

La nouveauté peut être détruite par auto-divulgation, c’est pourquoi, avant le dépôt, la règle d’or est de veiller à garder l’invention secrète, notamment par le biais d’accords de confidentialité [4]

2) L’invention doit être dotée d’une activité inventive 

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique [5]

L’homme du métier est celui du domaine technologique dans lequel se pose le problème résolu par l’invention. Il dispose donc des connaissances professionnelles normales dans son secteur d’activité. 

Il faut apprécier l’évidence ou non d’une invention au regard des connaissances techniques ordinaires de l’homme du métier. Il s’agit de dépasser ces connaissances pour qu’il y ait une activité inventive. 

3) L’invention doit être susceptible d’application industrielle 

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie [6].

 

[1]. Article L.611-10 2° CPI.

[2]. Article L.611-10, al. 1 CPI.

[3]. Article L.611-11, al.1 CPI. 

[4]. Il existe également des mécanismes de priorité internet et unioniste qui permettent au titulaire d’une demande de brevet d’étendre, dans un délai limité, la protection de son invention à l’étranger sans avoir à se soucier des dépôts faits antérieurement dans les pays qu’il vise.  

[5]. Article L.611-14 CPI.

[6]. Article L.611-15 CPI.


Vincent Fauchoux


Avocat au barreau de Paris et cofondateur du site BlockchainyouIp. Ancien président de l'association Cyberlex (2005- 2007), il est à l'origine des Rencontres annuelles du Droit de l'Internet.

Actualisé par Alexandra Lachowsky, Avocat au cabinet Deprez Guignot Associés