Quelles sont les conditions de validité d’un dépôt de dessins & modèles ?

Les conditions du dépôt d'un dessin ou modèle

Les dessins et modèles bénéficient de la double protection offerte par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles (livres I, III et V du Code de la propriété intellectuelle) et permettent de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit (tel que les motifs décoratifs qu’il incorpore), caractérisés par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux[1].

Ils ne peuvent en revanche protéger une idée, un genre ou un style.

La personne qui dépose un dessin ou un modèle auprès de l’INPI se voit accorder un monopole d’exploitation en France, pendant une durée de 5 ans (renouvelable par tranches de 5 ans pour une durée maximale de 25 ans).

Un dessin ou un modèle ne peut être protégé que s’il est nouveau, qu’il présente un caractère propre, et qu’il est visible[2].

1) La nouveauté

Le dessin ou le modèle doit être considéré comme nouveau lorsqu’à la date du dépôt, aucun dessin modèle identique n’a été divulgué[3] (un dessin dont les caractéristiques ne différeraient d’un dessin antérieur que par des détails insignifiants ne pourrait être considéré comme nouveau);

Le déposant doit donc s’assurer qu’il n’existe pas de créations antérieures qui auraient été divulguées.

2) Le caractère propre

Le dessin ou le modèle est réputé présenter un caractère propre[4] lorsque l’impression visuelle qu’il produit sur « l’observateur averti » diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de priorité revendiquée et que l’auteur du dessin a fourni un effort de création[5].

Cette appréciation porte sur l’ensemble de l’objet et non sur des parties spécifiques de celui-ci.

A défaut de caractère propre, le dessin ou le modèle ne peut bénéficier de la protection du livre V du Code de la propriété intellectuelle[6].

3) Le caractère visible

L’élément déposé doit également être visible, lors de l’acquisition du produit.

La Cour d’appel de Paris a en effet jugé  que l’apparence du modèle devait être perceptible lors de son offre  à la vente et non à l’occasion de son utilisation, c’est-à-dire au regard des acquéreurs du modèle et non pas au regard des utilisateurs de ce modèle[7].

4) Eléments qui ne peuvent être déposés à titre de dessin ou de modèle

En revanche ne peuvent être déposés les dessins ou les modèles :

• qui portent atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• dont les caractéristiques seraient exclusivement imposées par la fonction technique du produit. La Cour d’appel de Paris a jugé que le modèle d’un gant de karatéka dont la forme résulte de contraintes fonctionnelles et ne révélait aucune recherche esthétique, dont les couleurs contrastées n’étaient destinées qu’à faciliter l’arbitrage en phase de jeu n’était pas susceptible de protection [8].
• dits d’interconnexion (c’est-à-dire certaines parties des pièces de rechanges ou d’autres éléments d’un produit complexe).

Exemple : JC veut déposer le modèles de sacs à main

JC, jeune créateur parisien, a créé un modèle de sac le 20 mai 2017, ainsi que deux modèles de portefeuilles pour femmes.  Ces créations bénéficient depuis leur création de la protection par le droit d’auteur (sous réserve de leur originalité).

Aucune divulgation n’est encore intervenue à ce stade, mais un défilé est prévu le 20 février 2018.

Une recherche d’antériorité a permis à JC de s’assurer que ses créations étaient nouvelles et qu’elles présentaient un caractère propre.

JC décide en conséquence de déposer ces modèles auprès de l’INPI.

Pour aller plus loin

La jurisprudence considère que si un effort de création est nécessaire, celui-ci peut résulter de la combinaison d’éléments appartenant au domaine public ou qu’il est possible de trouver dans la nature[9].

L’appréciation du caractère propre s’apprécie au regard d’un « observateur averti ». C’est-à-dire d’une personne plus qualifiée qu’un consommateur qui serait dotée « d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience professionnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré »[10].